E,— DROIT D'ÉMANCIPATION

Le mineur qui se marie acquiert une certaine capacité, puisqu'il est émancipé d’une manière indirecte et tacite ; mais, de ce que la loi du 3 juillet 1915 permet que l'exercice de la puissance paternelle soit provisoirement confiée à la femme

(G) Voir supra, pp. 59 et 60.

2 PAU: Se

du mobilisé, peut-on conclure que celle-ci a le droit d’émanciper son enfant d’une manière directe et expresse ?

En temps de paix, lorsque le père était absent, la question élait très discutée.

D'une part, disait-on, n’y aurait-il pas contradiction de la part du législateur en chargeant une personne de l'exercice de la puissance paternelle, à lui permettre de s’en affranchir par un moyen également établi par la loi? Ne vaudrait-il pas mieux s’en tenir aux termes de l’article 437 qui dit : &« Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l’âge de quinze ans révolus », c’est-à-dire par la mère quand le-père sera mort? Et en outre, l’article 141 n’énumère-t-il pas les droits de la puissance paternelle que la mère peut exercer à défaut du père empêché, «la surveillance des enfants, leur éducation, et l'administration de leurs biens? L'interprétation littérale de ces textes avait seule paru raisonnable à Proudhon et Valette (1) qui estimaient que, pendant la durée du mariage, il ne pouvait être question pour l'épouse d'émanciper ses enfants.

D'après une autre opinion, la grande difficulté juridique qui s’opposait à ce que l'épouse affranchisse ses enfants de la puissance paternelle pendant la durée du mariage, résidait dans le droit

(1) Prouprox, Traité sur l’état des personnes, t. IL, p. 425: v. le texte de Proudhon et la note de Valette.

d’asufruil du père sur les biens des mineurs (ar: cle 384 du Code civil). Aussi proposait-on la conciliation suivante : la mère pouvait pendant le mariage user du droit d’'émancipation, mais suivant certains auteurs (1), à l'égard des mineurs âgés de dix-huit ans, parce qu'alors l’usufruit légal du père n'existait plus ; suivant d’autres auteurs, même à l'égard des mineurs de quinze à dix-huit ans, mais alors la jouissance légale appartenant au chef de famille restait intacte (2).

Cependant il semblait plus exact de dire que l’article 141 du Code civil conférait à l'épouse d'un absent l'exercice du droit d’émancipation dans toute sa plénitude. Les arguments de texte ne suflisaient pas pour faire prévaloir la théorie de Proudhon et Valette (nous ne parlerons pas des opinions émises par les autres auteurs, elles sont arbitraires). D'abord pourquoi l'expression « à défaut de père », employée par l’article 477 du Code civil, et sur laquelle semblaient surtout s’appuyer Proudhon et Valette, ne signifierait-elle pas «à défaut de père pouvant exercer la puissance paternelle ?» (3). En outre, l’article 141, quand il déclare que la mère remplace le père absent pour l'éducation des enfants el l’administration de leurs biens, n’énumère pas limitativement les attributs de l'autorité de la mère pendant l'absence du mari. En autorisant la mère à exer-

(i) Marcapé, Cours élémentaire civil français, article 475, t. I, p. 943. (2) DurANTON, t. IE, n° 655.

(3) BauDRY-LACANTINERIE, t. 1, n° #142.

éer les droits d'éducation et d'administration, l'article 141 veut parler indistinctement de tous les droits de la puissañce paternelle. D'ailleurs, suivant l’article 2 du Code de commerce, dans le cas d'absence du père, la mère pourrait auto: riser l'enfant émancipé, âgé de dix-huit ans, à faire le commerce ; donc en permettant à la mètre d'accorder cette autorisation à son enfant, la loi lui permet d'accorder l'émancipation, sans la: quelle l'autorisation de faire le commerce serait incompréhensible. Ilexistait aussi, avant la guerre, un argument de fond en faveur de la possibilité pour la mère d’user du droit d’'émancipation, quand le père était empêché par suite de son absence de s'occuper des intérêts de sa famille. La puissance paternelle, en effet, était moins un droit qu'un devoir, et elle devait s'exercer dans l'intérêt de l'enfant plutôt que dans celui du père; il eût donc été inadmissible que l'enfant fût privé de l’un des avantages les plus importants qui dériyaient de l'autorité paternelle, sous le prétexte que son père était dans l'impossibilité de le lui conférer personnellement. De plus, il était certainement contraire à l'intention du législateur, à l'esprit de la loi, que l'intérêt considérable du mineur à être émancipé fût mis en échec par l'intérêt considérable, mais certainement secondaire, que pouvait avoir le père à conserver la jouissance légale des biens de son enfant (1).

(1) Consulter sur tous ces points : AuBry et Rau, &. I $ 129, pp. 541-542, texte et note 10; BauDRY-LACANTINERIS, À. L, n° 1142 ; HuG, t, IL, ne 450 ; ARNTZ |. 1, n' 767.

Depuis le début de la guerre, la puissance paternelle n'a pas changé de caractère, elle à tou- Jours pour but l'intérêt des incapables qui y sont soumis. L'épouse du chef de famille mobilisé et disparu a le droit, par conséquent, d'émanciper l'enfant comme elle eût pu le faire en temps de paix, si son mari se fût trouvé en état de présomption d'absence à la suite d’une circonstance autre qu'un combat ; mais la loi du 3 juillet 1915 fait encore mieux que Particle 141 du Code civil. Elle permet, en effet, à une femme, d'émanciper son enfant lorsque son mari mobilisé, sûrement vivant, ne saurait envoyer une procuration à cet effet en temps opportun; seulement cette femme devra, au préalable, s'être munie de lautorisation de justice conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 3 juillet 1915, c'est-à-dire en accomplissant les formalités indiquées par l'article 863 du Code de procédure civile. Les juges devront apprécier l'impossibilité d'obtenir le consentement du père à l'émancipation et l'urgence pour le mineur à devenir capable.

Le bénéfice de la loi nouvelle au point de vue du droit d'émancipation sera, du reste, utile à la mère divorcée ou séparée de corps, car même lorsque le jugement de divorce où de séparation de corps est prononcé aux torts du père, celui-ci conserve le droit d’émanciper ses enfants (1).

(1) P£axroe, t n° 1282; FRéReJOUAN bu Saint. V. Divorce n° 4urr.