A, — ADMINISTRATION LÉGALE

Sans doute il est rare que des enfants possèdent des biens personnels lant que l’un de leurs père ou mère n'est pas décédé, mais il existe des exceptions à cet état de chose ordinaire. Il faut donc rechercher si l'épouse du mobilisé peut avoir

rires

l'exercice provisoire du droit d'administration concernant les biens de ses enfants mineurs, et dans le cas de l’affirmative, quels sont ses pou- Voirs.

1. — Or, puisque l’article 141 du Code civil accorde de plein droit à l'épouse du présumé absent le pouvoir d'administration légale concernant les biens des enfants encore soumis à la puissance paternelle, il n’est pas douteux que la loi du 3 juillet 1915, qui doit s’interpréter à ce point de vue par la confrontation de son article 2 avec cet article 141, confère aux femmes de mobilisés sûrement vivants la possibilité d'obtenir de la Justice l'autorisation de faire les actes nécessaires à la conservation de la fortune de leurs enfants. Cependant pratiquement, il est peu probable que ces femmes aient demandé au tribunal civil de leur domicile ou de leur résidence, la permission générale d'exercer le droit d'administration légale : la loi du 3 juillet 1915 n'ayant été promulguée en effet qu'un an après le commencement de la guerre, ces épouses, dont les maris sont sous les drapeaux depuis les premiers jours de la mobilisation, ont sans doute continué, après la promulgalion de la loi nouvelle, d'assurer cette administration qu'elles avaient dirigé en fait pendant la première année des hostilités.