La mère chargée provisoirement, même en

vertu d'un jugement, de l'administration des biens de ses enfants, n'exerce pas la tutelle, mais lad-

ininistration légale ; la tutelle ne s'ouvre, en effet, que par la mort de l’un des parents (article 390 du Code civil.) De là résulte :

1° Que les biens de la femme du mobilisé, quand elle gère la fortune de ses enfants, ne sont pas grevés de l'hypothèque légale (art. 2121 du Code civil) ;

50 Qu'il n'y a pas lieu à la constitution du conseil de famille ;

3° Que la mère a les mêmes pouvoirs que le père, administrateur légal, Elle aura la faculté d'accomplir sans aucune approbation spéciale chacun aes actes que le tuteur peut faire seul ou avec l'autorisation du conseil de famille. Ces actes sont notamment des actes conservatoires; des actes de pure et de large administration, c'est-à-dire non seulement la passation des baux de neuf années au plus des biens du mineur et la perception des revenus, mais aussi la réception des capitaux, le placement des capitaux, l'acceptation d’une succession, mais sous bénéfice d'inventaire (par argument de l’article 461 in fine), lorsque l'enfant est héritier, l'acceptation d'un legs où d'une donation dont l'enfant est bénéficiaire ou donataire, l’exercice des actions mobilières ; et même certains actes de disposition, comme l'exercice des actions immobilières appartenant à l'enfant ou l’acquiessement à une demande immobilière dirigée contre cet incapable, Paliénation des valeurs mobilières quand elles ne dépassent pas quinze cents francs,

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Mais une autorisation spéciale de la justice est nécessaire à la femme du mobilisé pour la passaion de chacun des autres actes relatifs à l’administration légale.

B. — JouIssANCE LÉGALE OU DROIT D'USUFRUIT LÉGAL.

Que la responsabilité de la femme du mobilisé concernant l'administration légale des biens de ses enfants puisse être mise en jeu pendant ou après la guerre, elle n’en est pas moins réelle ; tôt ou tard, la mère devra à ses enfants des comptes pour la gestion de leur fortune, gestion ordinairement délicate et qui est l'exercice d’une charge bien plus que l'exercice d’un droit. Aussi il ne paraît pas douteux que la jouissance légale de l’article 384 du Code civil appartienne à celte femme sur les biens dont elle assure l’administration, jouissance dont elle recueillera les bénéfices tantôt pour elle et son mari, tantôt pour elle seule.

1, — Il est pourtant assez souvent soutenu que, par suite des articles 384 et 141 du Code civil, la jouissance légale, attribut de la puissance paternelle, ne peut appartenir à la mère, tant que le père n’est pas sûrement décédé, Le premier de ces textes, dit-on, attribue la jouissance légale au père pendant le mariage, au survivant des père et mère à la dissolution du mariage; le second, en cas d'absence du chef de famille, attribue à la

mère l'exercice de tous les droits du mari quant à l'éducation des enfants et à l'administration de leurs biens, mais non quant à l'usufruit. Du reste, ajoute-t-on, lorsque la mère assure lPadministration légale parce que le père se trouve empêché d'exercer la puissance paternelle, c’est toujours en lui néanmoins que réside celte puissance, et un obstacle accidentel s’opposant à ce qu'il l'exerce lui-même, il est logique et convenable de confier cet exercice à la mère ; maïs celle-ci, dans ce cas, n'exerce qu'une sorte d'intérim plus ou moins temporaire el provisoire, et, en réalité, elle ne fait qu'exercer les droits du mari. La mère ne peut alors être usufruitière des biens qu'elle admiuistre.

Ces arguments ne sauraient être pris en considération. L'article 384 a statué de eo quod plerumque fit, et signifie que la jouissance légale des biens des enfants appartient au père durant le mariage, parce que c’est le père qui, tant qu'il est vivant, exerce ordinairement le droit d'administration légale ; et, quant à l'article 141, l’énumération qu'il contient n’est nullement limitative, nous l'avons déjà dit : la mère, en effet, de plein droit, en vertu des règles de l'absence, ou après autorisation de justice, en vertu de la loi du 3 juillet 1919, peut émanciper le mineur, et pourtant ni l’article 141 ni la loi nouvelle ne font une mention particulière de ce dernier droit, Enfin, il est faux de dire qu’en prenant en mains la direction de la puissance paternelle, la mère ne fait qu'exercer

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les droits du mari, elle exerce également ses droits à elle, parce que la puissance paternelle lui appartient également, elle en a la jouissance, même lorsque le père l'exerce. Notre conclusion es alors celle-ci: L'usufruit légal est la récompense, la compensation des peines et soins qu'impose au père ou à la mère l'éducation de l'enfant et l'administration de ses biens ; or, lorsque c’est la mère qui prend ces soins et ces peines, c'est la mère qui doit avoir l’usufruit : qui sentil incommodum, commodum sentire debet (1).

2, — D'ailleurs, le résultat final de l'attribution à l'épouse des fruits disponibles, provenant de la bonne administration par elle du patrimoine de ses enfants mineurs, n’entrainera pas toujours une exclusion complète, pour le père mobilisé, du bénéfice de la jouissance légale. S'il existe une communauté entre les époux, communauté légale ou conventionnelle peu importe, les fruits et revenus dont nous parlons ne feront que s'ajouter à la masse des biens communs (arg. art. 1/01, se al., Code civil) qui, plus tard, se partagera par moitié entre chacun des conjoints (argument article 1494 Code civil).

Si, au contraire, il n'existe pas de communauté entre les époux, le bénéfice de Ia jouissance légale restera personnel à la mère. Aïnsi les fruits ne

(1) L’autorisatiou pour la mère de jouir des biens qu’elle administre est a notre avis implicitement contenue dans l'autorisation d’administrer ; elle est inutile, si le père est disparu.

seront pas la propriété du chef de famille lorsque le régime porté au contrat de mariage est celui de la séparation de biens ou le régime dotal sans constitution de dot des biens à venir; par contre, les fruits deviendront la propriété du mari sous le régime dotal avec constitution de dot des biens à venir; mais la mère sera, à la dissolution du mariage, créancière de son époux jusqu'à concurrence de la valeur de ces fruits (arg. articles 1532 et 1542 du Code civil).

La loi du 3 juillet 1915 permet donc à l'épouse de préparer l'avenir de ses enfants mineurs et d'assurer la protection de leurs biens ; c'est dire que le remplacement, par la femme, du chef de famille mobilisé est possible pour la direction de la puissance paternelle, remplacement sans doute contrôlé par la justice, lorsque le père n’est pas en état de présomption d’abseñce, mais qui ne comporte aucune restriction quant au caractère des attributs qu'il peut être permis à la mère d'exercer, que ces attributs consistent en des droits ou des obligations.

Nous rappelons, toutefois, que l’article 149 du Code civil, c’est-à-dire le droit commun, permet à la femme de consentir seule et valablement au mariage de son enfant mineur, lorsqu'il est impossible pour une raison quelconque, mais sérieuse, d'obtenir une manifestation de volonté de la part du père.