CHAPITRE IT

Influence de la loi du 3 juillet 1915 sur la capacité de la femme du mobilisé.

La femme qui est dans la nécessité de plaider ou de contracter doit obtenir l'autorisation de justice soit lorsque le mari est disparu (article 222 du Code civil), soit lorsqu'il se trouve dans une des situations prévues par la loi du 3 juillet 1915, et cette autorisation sera accordée avec le caractère de spécialité indispensable ou de généralité facultative suivant les actes que la femme voudra accomplir.

S 1%, — Actes dont l'accomplissement par la femme du mobilisé peut être permis par une autorisation générale de justice.

L'épouse du mobilisé munie d’une autorisation générale de justice (1) a la faculté de réaliser presque tous les actes courants de pure administration, c'est-à-dire presque tous les actes pour lesquels le mineur émancipé est capable sans l'assistance de son curateur. C’est ainsi que lha-

@) Voir 2° partie, pp. 82 et suivantes, ‘

bilitation générale judiciaire permettra à cette femme de donner à bail ses immeubles pour une période de temps n’excédant pas neufans, de toucher ses revenus et d’en donner valablement quittance, de vendre ses récoltes ainsi que ses meubles hors d'usage ou sujets à dépérissement, d'acheter les choses nécessaires à l'exploitation de ses biens, semences, engrais, bestiaux; de faire faire à ses immeubles les réparations nécessaires, de louer ses services par des contrats sans durée déterminée ou d’une durée inférieure à un an (arg. art. 22 Code de travail).

Mais l'épouse du mobilisé ne saurait, sans une autorisation spéciale, intenter les actions possessoires concernant un de ses immeubles ou une action mobilière à raison d’une somme qui lui serait due, et cela se comprend. Il résulte de l’article 222 du Code civil que le juge ne peut accorder d'autorisation à une femme mariée qu’en connaissance de cause, et les articles 1° et 3 de la loi du 3 juillet 1915 ne déclarent cette dernière applicable que lorsque la justice constate l’impossibi- Bité pour la femme d'obtenir une manifestation de volonté de son mari et l'urgence de l’exercice d'un droit; or si les juges peuvent apprécier en une seule fois et par avance l'existence des conditions d'application de l’article 222 et de la loi du 3 juillet 1915 par rapport aux actes d'administration énumérés plus haut, il n’en saurait être de même par rapport aux actes Judiciaires que nous considérons en ce moment. De plus, l'échec d’une

Ver

action possessoire où mobilière relative aux droits de la femme risque de compromettre le droit d’usufruit du mari; aussi le moment d'engager de telles actions doit être judicieusement choisi et les moyens à faire valoir doivent être soigneusement pesés par les juges chargés d’'habiliter l'épouse du mobilisé; or ils ne peuvent faire sainement de telles appréciations qu’au moment où les poursuites doivent être engagées, quand même elles ne constilueraient que des actes de pure administration. Meltons donc les actions mobilières et possessoires de la femme dans la catégorie des actes dont l’accomplissement exige une autorisation spéciale de justice. |

$S 2. — Actes dont l'accomplissement par la femme du mobilisé exige une autorisation spéciale de justice.

Pour suivre une méthode dans la détermination des actes dont la réalisation par la femme du mobilisé est possible en vertu d’une autorisation spéciale de justice, accordée dans les cas prévus par la loi du 3 juillet 1915 et l’article 222 du Code eivil, il faut adopter la division bipartite des actes judiciaires et des actes extrajudiciaires.

17e CATÉGORIE. — ACTES JUDICIAIRES.

La femme du mobilisé peut être créancière ou débitrice et, par conséquent, partie poursuivante ou partie poursuivie,

A. — Supposons donc la femme partie poursuivante; elle peut alors avoir besoin d’agir en justice pour s'assurer la consécration d’un droit contesté, pour obtenir les garanties de l'exécution d’une obligation, ou pour faire exécuter cette obligation elle-même ; d’où les actions judiciaires pro-

prement dites, les saisies conservatoires, les sai-.

sies proprement dites.

Nous ne parlerons pas des saisies conservatoires que la femme peut accomplir sans autorisation de justice, sauf à respecter le décret du 22 janvier 1916 (1).