Ï. — ACTIONS JUDICIAIRES PROPREMENT DITES

Il faut démontrer maintenant l'intérêt que peut avoir la femme du mobilisé à exercer la poursuite de ses droits par le moyen de l'introduction d'une demande en justice, malgré l'existence des décrets établissant la suspension des délais, prescriptions, péremptions en matière civile et commerciale, indiquer la manière suivant laquelle doit être combinée la procédure de la loi du 3 juillet 1915 avec celle prescrite par les décrets des 10 août (2), 15 décembre 1914 (3) et 11 mai 1915 (4), rechercher enfin si les différents contrats de mariage exercent quelque influence sur le droit de la femme

(1) Journal ofjiciel du 23 janvier 1916, p. 620 et aussi p. 94. (2) Journal officiel du 11 août 1914, p. 9318. (3) Journal ofilciel Au 16 décembre 19r4, p. g18r.

‘ (4) Journal officiel du 12 mai 1915, p. 3095,

à ester en justice après avoir été autorisée conformément à la loi du 3 juillet 1915.

a) Sans doute pendant la guerre, les droits de l'épouse qui affectent également ie mari, par exemple s’il y a communauté entre les conjoints, ne risquent pas d'être compromis par la prescription, puisque les décrets rendus en vertu de la loi du » août 1914, établissent le moratorium de tous délais, prescriptions et péremplions; mais cette épouse abandonnée à elle-même, par suite de la mobilisation du chef de famille, peut avoir parfois grand intérêt à procéder pendant la guerre à la poursuite de ses droits pour les soustraire à un danger matériel ou pour s'assurer la rentrée de revenus qui lui feraient gravement défaut.

Est-elle créancière ? Elle a sûrement avantage à agir en Justice pour le paiement des intérêts en retard ou du capital d’une créance qui paraît bien établie, alors que l’aggravation de l'insolvabilité du débiteur risque de tout compromettre.

Cette épouse a-t-elle dans son patrimoine des

droits immobiliers litigieux ? Il est peut-être oppor-

tun pour elle d’exercer une action immobilière pétitoire, une action confessoire ou une action possessoire. Si les titres de propriété où de servitude actives sont suffisamment établis, le succès de l’une ou de l’autre des deux premières actions aura pour effet de faire connaître aux tiers l’importance des droits de cette femme de mobilisé et d'augmenter le crédit de celle-ci; la réussite de l’action possessoire dont les juges autoriseront

l'introduction si la possession parait répondre aux conditions de l’article 2229 du Code civil, fera reconnaître le droit de la demanderesse, considérée possesseur légal par la justice et dont le droit de propriété pourrait être contesté, de faire siens les fruits de l'immeuble et lui attribuera le rôle de défendeur à l’action pétitoire.

Enfin, lorsqu'il s'agit pour une personne quelconque de revendiquer un meuble ou de réclamer l'exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire, son intérêt bien entendu lui dicte toujours le conseil d'engager le plus tôt possible l'action pétitoire mobilière ou l’action personnelle.

b) La femme qui, pour plaider, s'est pourvue de l'autorisation de justice conformément à la loi du 3 juillet 1915, est-elle affranchie de la nécessité d'accomplir les formalités nécessaires à la levée du moratorium judiciaire et prescrites par les décrets des 10 août, 15 décembre 1914 et 11 mai 1915 ? Non assurément; son avoué devra établir une requête précisant la nature de Ia demande et les motifs de l'urgence propres à la justifier. Cette requête qui indique que la partie défenderesse n'est pas mobilisée est déposée au greffe général (à Paris), au greffe (dans les provinces), qui la retourne à l’avoué avec indication du jour de l'audience. La partie défenderesse est convoquée par les soins du greffe par lettre recommandée, avec avis de réception, pour le jour et l'heure fixés. De plus, le décret du 11 mai 1915 laisse au président la faculté de faire citer le défendeur au

FAP

cas où l'avis de réception fait défaut, c'est-à-diré s'il n’a pas été touché par la lettre recommandée. Le président rend alors une ordonnance autorisant ou non la continuation des poursuites, ordonnance qui si elle est.favorable au demandeur, estsignifiée au défendeur et fait courir le délai de comparution ordinaire.

Mais dans quel ordre doivent être remplies les formalités de la loi du 3 juillet 1915 et des décrets des 10 août, 15 décembre 1914 et 11 mai 1919 ? L'autorisation de justice pour habiliter la femme à engager un procès doit nécessairement précéder la présentation de la requête tendant à obtenir la levée de la suspension de l'instance judiciaire, puisque le tribunal, dont le président est appelé à accorder ou refuser la permission de continuer l'instance, doit être saisi (1); or le tribunal ne peut être saisi d’une demande principale que par un exploit d’ajournement ou une citation, procédures qui supposent que la femme est relevée de son incapacité.

L’exactitude du principe ainsi exposé n’est pas douteuse par conséquent, mais il convient de faire une critique peut-être un peu théorique et d'apporter une précision sur la désignation du magistrat compétent pour permettre la continuation de l'instance engagée par la signification, au défendeur, de l'exploit d’ajournement.

D'abord une femme obligée de se faire habiliter

(1) V. décret 15 décembre 1914, art. 2,

préalablement à la demande qu'elle formera pour la levée du moratorium judiciaire, cette demande devant être déjà précédée de la signification au défendeur de l'exploit d’ajournement ou de la citation, ne sera pas sûre de pouvoir profiter du jugement, rendu en vertu de la loi du 3 juillet 1915, l’autorisant à plaider, si après les explications fournies par le défendeur mandé ou cité en vertu des décrets ci-dessus indiqués, le président du tribunal saisi, use de son droit de refuser l’autorisation de continuer l'instance.

En outre, s’il s'agit pour l'épouse du mobilisé de plaider devant la juridiction des tribunaux de commerce ou de poursuivre l'exercice de ses droits devant un tribunal de paix, la demande en autorisation de continuation de poursuite est de la compétence du président du tribunal de commerce ou du juge de paix lui-même, et la réponse à cette demande doit toujours faire l’objet d’une décision spéciale et distincte du jugement rendu sur le fond (1).

(1) M. Viviani, ministre de la justice, dans une circulaire du 15 février 1916, adressée aux juges de paix disait ceci : « Aux termes des article 1 et 2 du décret du 10 août 1914 et de l'article 2 du décret du 15 décembre 115 même année, tous deux modifiés par celui du 11 mai 1915, aucune instance ne peut être suivie qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une ordonnance rendue par le président de la juridiction saisie... » Donc juridiction du tribunal civil, juridiction de la justice de paix et juridiction des tribunaux de commerce. (V. la circulaire sur la procédure à suivre en justice de paix, en ce qui touche l’application des décrets sur la prorogation des loYers et sur l'autorisation de eontinuer les instances. Circulaire du 15 février 1916 (Journal officiel du 17 février 1916, p. 1335). V. aussi tribunal paix. Rouen, 2 août 1916, Déc. j. paix 1916, 301 ; tribunal paix, Tours, 20 septembre 1916, Déc. j. paix 1916, 305 : Cour d'appel Dijon, 96 juilletr916, Moniteur Lyon, 10 novembre 1916.

6) Dans le cas de séparation de bien entre Îles conjoints ou lorsqu'il s'agit des actions immobilières pétitoires ou confessoires de l'épouse com: mune, rien ne fera obstacle à l'application du principe qu'une autorisation de justice accordée en vertu de l’article 222 du Code civil et de la loi du 3 juillet 1915, peut habiliter une femme pour engager un procès relalif à ses propres; mais en sera-t-il de même en ce qui concerne les actions possessoires de cette femme, ses aclions mobilières, au cas d'existence d'une communauté conventionnelle, et toutes les actions relatives à sa dot, au cas de stipulation du régime dotal porté au contrat de mariage qui régit la société conjugale ? ;

Au premier abord, on serait tenté de dire que la femme même autorisée de Justice ne saurait, sans une violation du principe de la puissance maritale, introduire une demande que le mari est maître suivant la loi de formuler ou de ne pas formuler : mais ce raisonnement, si simple qu'il puisse paraître, ne serait pas d'une exactitude irréprochable.

Les époux sont-ils mariés sous le régime de la communauté? L'interprétation de l’article 1428 alinéa 2 du Code civil, en ce sens qu’une femme dûment habilitée ne saurait exercer aucune de ses actions mobilières et possessoires, serait contraire à la lettre de cette disposition et à la tradition historique et de plus se trouverait démentie par Particle 818 du Code civil. L'action

en partage, en effet, est une action personnelle, or l’article 818 parlant de la succession échue à une femme mariée, déclare que le chef de famille ne peut à lui seul provoquer le partage à l'égard des objets ne tombant pas en communauté ; Île droit de faire cesser l'indivision, par rapport à la totalité ou à une partie de la masse héréditaire suivantles cas, est donc bien un droit personnel à la femme, un droit que celle-ci pourra exercer avec l'autorisation de justice (1). Quant aux actions mobilières de l'épouse, autres que l’action en partage de biens héréditaires ne tombant pas en communauté, et à ses actions possessoires, le deuxième alinéa de l’article 1428 du Code civil dit que le mari «peut exercer seul » celles-ci, par conséquent nous ne sommes pas en présence d’une attribution spéciale et exclusive du chef de famille. En outre la coutume de Paris dans son article 33 s’exprimait en ces termes : & Le mari est seigneur des actions mobilières et possessoires parce qu'elles procèdent du côté de la femme, et peut le mari agir seul. Le mari a le choix d'exercer les actions

(1) L'action en partage ne pourra pas être loujours facilement engagée

par la femme pendant la durée de la guerre à cause de la loi du 19 mars 1919. (Journat offlciel du 21 mars 1919). L'article 2 de cette loi dit, en effet, que le tribunal saisi d’une demande en partage pourra, sur la demande de toute partie intéressée el dans le cas où les biens ne seraient pas commodément partageables en nature, ordonner le maintien de l'indivision jusqu'à l'expiration des deux années à compter du jour fixé pour la reprise des délais par le décret prévu dans l'article r de Ja loi du 4 juillet 1915. Seulement en vertu de l’article 4 de la loi du 19 mars 1917, la femme du mobilisé, si à elle seule ou avec d'autres co-héritiers ou légataires désirant également le partage réunit la moitié des droits sur les biens demeurés dans lindivision, pourra obtenir du tribunal qu'il sera mis fin à l’indivision avant le terme antérieurement fixé.

mobilières et possessoires de sa femme ou de laisser celte dernière les exercer avec son autorisation. » Puisque l'épouse commune peut exercer toutes les actions relatives à ses propres avec l'autorisation du mari, pourquoi ne le pourraitelle pas avec l'autorisation de justice, s’il y a vraiment très grande urgence ?

Et même l’on peut soutenir, bien qu'avec plus de difficulté, que le tribunal civil de son domicile ou de sa résidence aurait dans des circonstances exceptionnelles le droit d'autoriser la femme dotale à engager une action relative à sa dot, que celle action soit immobilière ou mobilière, réelle ou personnelle, mais cette démonstration délicate suppose lerappel de l'historique relatif à la rédaction du chapitre du régime dotal, l'indication de la manière dont ce régime était pratiqué dans les pays de droit écrit, la connaissance exacte du degré de l'importance à attacher au rôle supplétif de la justice lorsque le mari ne peut remplir ses devoirs d’époux.

Personne, d’abord, n’est dans l'ignorance de la lutte violente qui s’engagea au Conseil d'Etat sur le point de savoir s'il fallait conserver ou repousser le régime dotal, labroger ou lui reconnaitre force légale. Les jurisconsultes des pays de coutume désiraient son abolition, car ils faisaient le procès de l’inaliénabilité; mais sur linsistance des représentants du pays de droit écrit, on admit avec beaucoup de répugnance le régime dotal au nombre de ceux que les époux pourraient adopter

dans leur contrat de mariage. Aussi la rédaction du chapitre IT du titre V, livre II, du Code civil fut-elle très négligée, car elle laisse dans le silence des questions très importantes : par exemple celles de savoir si la dot mobilière est aliénable, si la femme peut avec l'autorisation de justice exercer les actions dotales dont le mari est empêché de s'occuper : l’article 1549 du Code civil prévoyant, en eflet, le cas où le chef de famille a la possibilité de vivre avec son épouse, déclare que celui-ci doit, exercer seul les actions relatives à la dot, mais il n'indique pas le moyen de remédier à l'urgence que peut présenter l'exercice de ces actions dans le cas d’éloignement forcé du mari se trouvant dans l'impossibilité de veiller aux intérêts de sa famille.

Il faut donc combler cette lacune : mais comment ? Pour les actions immobilières pétitoires, concernant les biens dotaux, cela ne paraît pas impossible, si l’on se représente que le Code civil a voulu donner la consécration légale au régime dotal, non pas tel que le comprenait le droit romain, mais tel que le droit et la jurisprudence l'avaient fixé dans les pays de droit écrit. Or, dans l’ancienne France, le mari ne semblait pas être le seul à pouvoir exercer ces actions dotales. Domat, dans ses «Lois civiles », au numéro 4, section I, tre 10, livre [, a mis la notice que voici : «On € n’a pas mis dans cel article, comme il est dit

& dans les textes qui y sont rapportés, que la

« femme ne peut elle-même agir en justice pour

ses biens dotaux, parce que par notre usage, encore que le mari puisse agir seul, la femme peut agir non seulement quand elle est séparée de biens, mais quoique non séparée, pourvu que le mari y consente, ou qu'à son refus, elle soit autorisée en justice. » (page 194).

Roussilhe, auteur du 7raiteé de la dot, du

xvi* siècle, dit, à propos du chef de famille, que

« « « « « « « « « « « « « « « LCA

d’abord, ne pouvant vendre et aliéner les biens dotaux, il ne peut non plus, en sa qualité de mari, exercer en seul les actions concernant la propriété de ce même fonds dotal. Il faut que la femme les exerce elle-même, autorisée de son mari... » (n° 219).

Roussilhe ajoute un peu plus loin : « L'action qu'a le mari pour un droit de servitude, concernant le bien dotal de sa femme, n'est pas une action mobilière, quoique l’article 10 de la coutume d'Auvergne mette les noms, dettes et actions, au nombre des choses mobilières. En effet, un droit de servitude ne nous appartient qu'à cause de la propriété que nous avons de l'héritage à qui la servitude est due. Or la servitude et l'héritage ne font qu’une seule et même chose ; et, comme l'héritage est immeuble, l’action pour la servitude l’est également. C’est pour ce motif que le mari ne peut pas intenter seul une pareille action, et quoique le fonds soit dotal, il faut que ce soit la femme, autorisée de son mari où par justice à son refus, qui l’intente... » (n° 242). Cet auteur enseigne égale-

Entre

ment que l’action en délivrance d'un immeuble vendu et qui est comprise dans la constitution de dot, ne peut êlre exercée que par la femme (n° 245).

Il résulte done de ce qui précède, qu'il ne serait pas rigoureusement exact d'affirmer que dans les pays de droit écrit, le mari était le maitre absolu des actions immobilières pétitoires dotales; et pour affirmer qu'aujourd'hui la règle serait renversée, on s'appuie uniquement sur un mot « seul » (1), alors que l’on sait la négligence que le législateur du Code civil a apporté à la rédaction du chapitre du régime dotal.

D'ailleurs, même en droit romain, l'épouse n’était pas complètement privée du droit d’agir en justice relativement à sa dot. Les romanistes les plus célèbres, pour soutenir.que la femme romaine reste propriétaire des biens dotaux, s'appuient sur un texte de Tryphoninus (2), d’où il résulte que « la femme a le droit d'exercer la revendica- « tion du fonds dotal lorsque son mari s'est laissé « évincer, parce que, dès lors, laffectation de la « dot aux charges du mariage et aux besoins de la

(1) Article 1549 du Code civil.

(2) Digeste, livre 23, titre IT, de jure dotium Tryphouinus, 55 : « Quamwvis «in bonis mariti dos sit, mulieris tamen est : et merito placuit, utsi in do- « tem fundum inæstimatum dedit, cujus nomine duplæ stipulatione cau- « tum habuit, isque marilo eviclus sit, statim eam ex stipulatione agere « posse ; porro cujus interest non esse cvictum quod in dote fuit, quodque Çipsa evictionem pali ereditur ob id quod eum in dotem habere desiit, « hujus etiarn constante matrimonio, quamvis apud maritum dominium « sit, emolumenti potestalem esse creditur, cujus eljam matrimonii onera « maritur sustinel. »

« femme et de la famille se trouverait compro- « mise. » (3).

De plus, Pexercice en général même de toutes les actions dotales ne semble pas devoir être interdit à l'épouse dans les cas d'urgence, si l’on compare les buts visés par l'article 222 du Code civil et la loi du 3 juillet 1915 d’une part, et par les dispositions législatives relatives au contrat de mariage d'autre part. Dans ces dernières, le législateur supposant des conditions normales, déclare que par suite de l'adoption de tel ou tel régime légal par les futurs époux, lé mari exercera tel ou tel droit appartenant à sa femme, mais il ne s'y occupe nullement de la question de savoir par qui les intérêts de cette femme seront défendus dans le cas où des circonstances extraordinaires empéchent le mari de s'occuper de ses affaires. Le moyen de remédier aux inconvénients résultant de ce que le chef de famille ne saurait par suite de sa mobilisation ou d’une autre force majeure, assurer l’administration et la conservation de la fortune de sa femme par l'introduction devenue nécessaire d'actions judiciaires, doit être recherché dans les articles du Code civil ou dans les lois postérieures qui autorisent la femme mariée à procéder à la poursuite de ses droits sous le contrôle de la justice, et ces textes législatifs doivent être applicables, dans les cas d'urgence, quel que soit

(3) Voir Onrer, Traité du contrat de mariage, 1847, L. IIL, chapitre IT, pp. 145 et 146, n° 1165.

le contrat de mariage qui régit la société conjugale, L'adoption par les conjoints d’un régime légal, n’est, en effet, dictée que par des considérations d'utilité pratique ; et, dans notre cas particulier, la femme en portant son choix sur le régime dotal, a pu avoir surtout en vue d'assurer la conservalion de sa dot à cause de l’inaliénabilité ; ou bien, ayant une très grande confiance dans l'habileté de son époux, elle a pu vouloir s’obliger d'une manière aussi complète que possible à ne jamais intervenir dans la gestion de ses biens dotaux, à la condition que le mari exécutât fidèlement l'engagement qu'il a pris de défendre sérieusement les intérêts de la dot dont son épouse est restée propriétaire. Mais le législateur du Code civil, en déclarant des conjoints juridiquement liés par les clauses légales du régime dotal qu’ils ont choisi et qui ne sont que l'expression présumés de leur volonté, n’a pu entendre imposer à la femme la perte de son patrimoine pour assurer le respect par elle des conventions matrimoniales que le chef de famille, par mauvaise volonté ou force majeure, ne respecte pas; non, l'adoption du régime dotal ne peut et ne doit pas empêcher l'exercice du rôle protecteur de la justice, à l'égard des intérêts d’une femme soumise à la puissance maritale et liée par un contrat de mariage dont l'inobservation de la part du mari risque de compromettre la dot. Or, quand le mari est en faute, ce rôle protecteur de la justice réside dans le pouvoir appartenant à celle-ci de prononcer la sépa:-

“ation de biens sur la demande de l'épouse (article 1443 du Code civil); quand le mari n'est pas coupable, l'article 222 du Code civil et la loi du 3 juillet 1915 permettent à la femme d'obtenir de la justice l'autorisation d'exercer les actions dotales devenues urgentes. Par exemple, s'il était très utile pour une femme d'introduire une demande pour revendiquer un meuble corporel dotal non estimé par contrat (art. 1551 du Code civil), pour assurer le paiement de revenus dotaux à l'encontre desquels le moratorium est invoqué à tort, pour obtenir le remboursement d'une créance dotale dont le mari n’est pas propriétaire, créance dont cette femme a attendu l'échéance peut-être avec un très grand intérêt en raison de l'insuffisance de ses ressources, créance dont le débiteur, d’une insolvabilité toujours croissante, le plus souvent conteste lexigibilité, ne serait-il pas injuste d’obliger lincapable, dont il s’agit de protéger les intérêts, d'attendre que lPépoux soit en mesure d'exercer ou de faire exercer ces poursuites judiciaires? On admet bien (1) par argument de Particle 818 du Code civil, que l'épouse peut avec l'autorisation du mari et donc de justice, provoquer une action en partage, lorsque la constitution de dot porte sur les biens à venir; or, si Paction en partage aboutit à la trans-

(1) Ambroise Coin et Cariraxr, Cours de droit civil, &. HT, p. 280, et les arrêts qui y sont cités ; BauDRY-LACANTINERIE, Cours de droit civil, &. IN, p. 241, n° 375 À.

formation d'un droit, elle n’en constitue pas moins de la part de l'héritier poursuivant, l’exercice du droit personnel qui lui appartient de faire cesser l'indivision existant entre lui et les autres cohéritiers par rapport à la masse héréditaire.

L'action en partage est donc une action personnelle dont l'introduction est permise à la femme dotale autorisée du mari ou de justice ; pourquoi faudrait-il lui interdire absolument l'exercice des autres actions dotales ? On n’en voit pas la raison. L'article 1549 du Code civil signifie que le mari peut seul et sans mettre sa femme en cause intenter les actions dotales, «que la femme seule « et sans autorisation n’a pas le droit d’agir lors « même qu'il s'agirait d’une action mobilière, «€ pas plus que lorsqu'elle est mariée avec sépara- « tion de biens ; il signifie encore que l’action « appartient au mari quoique mineur, à la diffé- « rence de ce qui se pratiquait autrefois ; mais il « ne signifie pas que la femme ne puisse bien agir « avec l'autorisation de justice (1) ».

Seulement, le tribunal, qui connaît de Faffaire au fond, devra prescrire les mesures nécessaires à Ja sauvegarde des droits du mari en ordonnant, par exemple, que le défendeur condamné au paiement d'une créance dotale ne se libérera pas directement entre les mains de sa créancière, mais versera celte somme d'argent à la caisse des dépôts et consignations (cette caisse servira les

(1) BeLLor Des MinièRes, lrailé du Contrat de mariage, t. IV, p. 67,

intérêts) ou surveillera l'emploi de ce capital en certaines valeurs, rentes sur l'Etat, obligations de la défense nationale qui seront déposées, en placements hypothécaires, etc...

Si la femme qui a poursuivi le paiement d'une créance personnelle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la justice n’est pas tenue en droit d'ordonner au défendeur de se libérer entre les mains d’un tiers; mais, si elle le juge à propos, elle aura la faculté d’ordonner des mesures analogues à celles qui viennent d'être indiquées pour l'hypothèse où la femme demanderesse, mariée sous le régime dotal, a plaidé pour le recouvrement d’une créance faisant partie de la dot.