SAISIES PROPREMENT DITES

Enfin, rien n'empêche la femme du mobilisé, autorisée de justice en vertu de l’article 222 du Code civil ou de la loi du 3 juillet 1915, de procéder aux saisies-arrêts, gageries, elc...., à parur de l’assignation en validité, et aux saisies-exécutions, quel que soit son régime légal, même dans l'intérêt de sa dot sous le régime dotal, puisqu'elle aurait le droit d'exercer des actions mobilières dotales. Seulement, le magistrat ou le tribunal qui s'occupent de la procédure d'ordre ou de contribution doivent ordonner des mesures pour que les adjudicataires puissent se libérer autrement qu'en versant entre les mains de la femme pour:

suivante le prix ou la partie du prix de vente des objets saisis, qui représente la créance dotale, car, en cas de dissipation de ce capital par cette femme, ils pourraient être obligés de payer une seconde fois au mari. Mais la juslice ne sera pas tenue d'ordonner de telles mesures si la femme poursuivante est mariée sous le régime de la communauté réduile aux acquêts, parce que l’adjudicataire se libère valablement en payant directement la créancière du saisi.

B. — Mais la femme d’un mobilisé peut-elle être poursuivie ? Il faut distinguer deux bypothèses :

1. -— Le mari se trouvant sous les drapeaux est sûrement vivant.

a) Il semble bien alors qu'un tiers soit privé du moyen d'assigner valablement la femme en justice soit pour défendre à une action ordinaire, soit pour faire valider une procédure d’exécution. D'une part, en effet, il appartient au demandeur ou poursuivant, de faire munir la femme de l’autorisation pour défendre, en assignant la femme et

le mari tout à la fois (1), ce dernier à seule fin

d'autoriser la première à plaider. Or le mari fera défaut, généralement, ou, s'il comparaît, sans répondre à la demande en autorisation il se relranchera derrière l'exception de mobilisation,

(1) BauDryY-LACANTINERIE, Traité des personnes, t. Il, n° 2302, et voir supra, p. 70.

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Dans ces deux cas, le tribunal saisi de l'affaire au fond n’a pas le droit d'autoriser la défenderesse à plaider, car il ne pourrait le faire qu’en rendant un jugement de défaut contre le mari, ce que ne permet pas la loi du 5 août 1914. L'article 4 de cette loi dit, en effet : « Dans les circonstances . € prévues à l’article 2, aucune action, sauf l’exer- « cice de l’action publique par le ministère public, « ne pourra être engagée ou poursuivie, aucun « acte d'exécution ne pourra être accompli contre « les citoyens présents sous les drapeaux. »

D'autre part, la loi du 3 juillet 1915, qui ne prévoit comme l’article 863 du Code de procédure. civile que le cas où l'épouse veut procèder à la poursuite de ses droits, est complètement étrangère au cas où celle-ci serait poursuivie.

b) Le tribunal civil de Tunis (1), bien qu'ayant été saisiassez récemment de la question présente, l’a résolue d’une manière équitable sans doute, mais moins juridique que ne l'avait fait auparavant le tribunal civil de Rouen (2).

Voici l'espèce dont eut à connaître le tribunal civil de Tunis.

Les héritiers Mellon ont assigné la dame Louise Galéa et son mari François Galéa, ce dernier pour la validité de la procédure, en paiement d’une somme de mille francs pour loyer et en expulsion

() Tribunal civil de Tunis, 5 mars 1917, Recueil Gazelle des Tribunaux, janvier-février 1917, 2, 112.

(2) Tribunal civil de Rouen, 2{ juillet 1916, Recueil Gazette des Tribunaux, janvier-février 1917, 2-35,