B. — ACTES D'ALIÉNATION

L'aliénation peut avoir lieu à titre gratuit ou à titre onéreux.

1. — Pour l'établissement d’un enfant, les parents mettent généralement à la disposition de celui-ci un certain capital : voilà le cas ordinaire, en dehors du testament, de l’aliénation à tre gratuit consenti parles époux pendant le mariage. (Art. 1427, 1555 du Code civil). Or, la femme autorisée de justice, a le droit, dans le but ci-dessus indiqué, d’aliéner gratuitement quelques éléments de sa fortune, mais dans des conditions qui varient suivant son contrat de mariage. Est-elle commune? L'article 1427 du

Code civil lui permettant d’obliger la communauté pour l'établissement d’un enfant commun, elle peut donc à cet effet disposer de la pleine propriété de ses biens propres. Est-elle dotale ? Elle peut toujours disposer de ses biens paraphernaux ; de ses biens dotaux en pleine propriété, seulement si l'enfant qu'il s’agit d'établir est d’un mariage précédent. (V. article 1555 du Code civil).

>. — Les actes que la femme du mobilisé peut accomplir avec l'autorisation générale de justice ne sont qu'une partie de ceux de pure administration ; mais des actes de large administration ou même de disposition consistant en des aliénations à titre onéreux, peuvent devenir très urgents; par exemple l’aliénation d’une créance provenant de son remboursement, la vente des biens propres de la femme pour faire face à des dépenses importantes et urgentes, le placement des capitaux ou de grosses économies réalisées sur les revenus, etc... Il faut donc rechercher dans quelle mesure ces aliénations à titre onéreux sont réalisables en égard à son patrimoine par l'épouse dont le mari est aux armées.

Si elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, elle peut de plein droit, on le sait, faire l'emploi des revenus, même en achetant des valeurs mobilières ou immobilières ; recevoir les capitaux qui lui sont dus par les tiers et en donner quittance ; mais l'autorisation de justice conformément à la loi du 3 juillet 1915 lui est nécessaire

pour aliéner ses immeubles (art. 1449 Code civil),

note faire l'emploi des capitaux, entreprendre dé grosses réparations, ete...

La femme du mobilisé est-elle commune ?

La possibilité pour elle de toucher en son nom le capital d’une créance variera suivant que celleci est tombée dans la communauté par suite de l'absence d’un contrat de mariage, ou lui est restée propre en vertu des conventions matrimoniales.

Dans le premier cas, le mari étant chef de la communauté, la femme ne peut se faire payer sa créance qu'en exerçant les droits du mari; or, cela lui sera certainement permis en agissant non pas comme autorisée de justice par application de la loi du 3 juiltet 1915, mais en vertu des pouvoirs qu'elle pourra se faire conférer par le tribunal, en invoquant le bénéfice de l’article 112 du Code civil. (Voir infra, p. 177 et suiv.).

Dans le second cas, le tribunal autorisera l'épouse à donner en son nom quittance du paiement qui va s'effectuer à son profit, seulement il prescrira toutes mesures qu'il jJugera utiles pour la sauvegarde du droit de jouissance appartenant au mari sur le capital de la créance. Le jugement pourra dire par exemple, que le débiteur ne pourra se libérer qu'en faisant un emploi déterminé du montant de celle-ci; qu'il devra, en conséquence, acheter chez un agent de change dénommé des valeurs mobilières telles que rentes sur l'Etat, obligations de la Défense nationale, actions de la Banque de France; que ces valeurs

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resteront en dépôt dans les caisses soit des Corpagnies, soit de la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un séquestre, lesquels livreront à la créancière un récépissé constatant qu'ils ont en dépôt chez eux un certain nombre de titres que le débiteur a achetés et fait déposer pour le paiement de telle CréAnCe dr Le jugement pourra ordonner aussi que le débiteur se libérera par la remise des deniers à un notaire dénommé qui sera chargé de placer la somme en immeubles, prêts hypothécaires, etc... Les dépositaires ou le notaire seront chargés du service des intérêts indispensables à l'épouse.

Si une économie réalisée sur les revenus était tellement importante, qu'elle ne saurait être employée tout entière conformément aux lois des 9 avril 1881, 20 juillet 1866, 5 avril 1910, la femme commune pourrait en faire le placement en valeurs mobilières ou immobilières déterminées, mais, comme il a été dit précédemment.

après s'être munie des pouvoirs qu'elle à le droit de solliciter de la justice en vertu de l’article 112 du Code civil. (Voir infra, p. 177 et suiv.).

Enlin la loi du 3 juillet 1915 permettra certainement à l'épouse, mariée sous le régime de la communauté, d'obtenir une autorisation judiciaire spéciale pour aliéner ses biens personnels, meubles et immeubles, droits personnels et droits réels et même l'hypothèque légale, en vue de dépenses importantes et urgentes : par exemple,

pour grosses réparations à ses immeubles, dettes d'aliments pour la famille, ete...

Mais alors se pose une question importante l’aliénation de ses biens propres par une femme autorisée de justice en vertu de la loi du 3 juillet 1915 peut-elle avoir lieu au préjudice du droit d'usufruit appartenant au mari comme chef de la communauté ? La loi nouvelle n’a apporté assurément aucune modification aux règles concernant les effets de l'autorisation des femmes mariées en justice; en conséquence, une épouse qui, par suite de la mobilisation de son mari, est obligée de se faire habiliter par le tribunal du domicile conjugal, n’a le droit d'engager la communauté et alors d’aliéner ses biens personnels en pleine propriété que dans les cas prévus par Particle 1427 du Code civil, c'est-à-dire s’il s'agit de tirer le mari de prison ou d'établir un enfant commun. Cette solution est peu pratique et ne sera sans doute pas sans inconvénient. Il se trouvera pendant la guerre bien peu de personnes disposées à acheter des nues propriétés de meubles ou d’immeubles, et la femme, aussi longtemps qu’il lui sera impossible d'obtenir lautôrisation de son mari mobilisé, sera privée du moyen ne se procurer des ressources devenues indispensables. Bien plus, si cette femme fait des dettes pour l’acquisition des fournitures indispensables à la famille, les créanciers pratiqueront des saisies-arrêts à l'encontre du mari (1) obligé en vertu du mandat

{1) Tribunal civil de Lyon (Référés), 22 janvier 1915: Moniteur Huissiers,

tacite. La situation des époux ne pourra alors qué s’ageraver. D'abord, malgré que le chef de famille se trouvant sous les drapeaux ne puisse pas être assigné en validité (1), une créance lui appartenant sera, à la suite de l’accomplissement des premières formalités de la saisie-arrèt, frappée d'indisponibilité entre les mains du tiers saisi; ensuite, lorsque le mari sera démobilisé, la continuation de la procédure par les créanciers saisissants aura le plus souvent pour résultat de le déposséder de sa créance (2). L’épouse est-elle privée de l'argent liquide nécessaire pour faire entreprendre la réparalion très urgente d’un de ses immeubles? Ce dernier se détériorera ou tombera en ruines : le mari, la communauté perdront peut-être une grande partie de leurs revenus.

Dans les circonstances dont il vient d'être parlé, la vente par la femme d'un de ses biens personnels en pleine propriété constilue un acte conservatoire des biens du mari et de la communauté.

Cette remarque a son importance, car elle fait entrevoir le moyen d'éviter les inconvénients assez sérieux résultant de l’étroitesse du principe

1915, 549; Tribunal civil de Foix, 16 juin 1915; Rev. not. 1915, 591 : Rouen, 16 juin 1915; Gaz. Tribunaux, 16 juillet 1915: Tribunal civil de Rennes (Référés), ro mars 1916; loi du 25 juillet 1916.

(1) A partir de l’assignation en validité, la saisie-arrêt prend le caractère de voie d'exécution. :

(2) Bien que nous n’ayons raisonné que sur une seule créance, cela n'empêche pas que plusieurs créances du mari obligé en vertu du mandat tacite pourront être frappées de saisie-arrêt au fur et à mesure qu’elles seront connues. Rappelons seulement que même une saisie-arrêt ne peut être entreprise sans une autorisation du magistrat compétent rendue sur enquête. (V. art. 1° du décret du 22 janvier 1916.)

de l'autorisation des femmes mariées en justice. L'article r12 du Code civil, comme nous le verrons plus loin (1), permet à la femme de se faire attribuer par la justice des pouvoirs suffisants pour assurer l'administration et la conservation des biens de la communauté et de son mari, lorsque celui-ci, en raison de son éloignement et de la difficulté des communications, est dans l’impossibilité de gérer ses intérêts ; rien n'interdit alors de combiner la loi du 3 juillet 1915 avec cet article 112. Au moyen d’une seule procédure, par la présentation d'une seule requête au président du tribunal civil (comparez les articles 859 et 863 du Code de procédure civile), la femme demandera l'autorisation, en vertu de la loi nouvelle, d’aliéner son bien personnel, el invoquera la disposition du Code civil à l'effet de se faire accorder par les juges devant connaître de [a demande en autorisation le pouvoir d’aliéner Pusufruit appartenant au mari sur le bien propre qu'elle voudrait vendre.

Cependant, il est un cas où, la loi du 3 juillet 1915 étant applicable, la femme du mobilisé ne pourra faire usage de l'article 112 du Code civil : nous voulons parler de l'hypothèse où le mari, soigné dans un hôpital, est malade au point de ne pouvoir, pendant un certain temps, accorder une autorisation quelconque.

Tout ce qui vient d’être dit reste vrai dans le

Sn:

(1) Voir infra, p. 197 et suivantes.

At cas où une épouse étant mariée sous le régimeë dotal, il s’agit pour elle de toucher un capital dotal ou d’aliéner, pour des raisons urgentes (1), un ou plusieurs biens de la dot.

Toutefois, nous devons faire deux réserves.

D'abord le tribunal, qui, en vertu de la loi du 3 juillet 19195, autorise une femme de mobilisé à toucher le paiement d’une créance dotale, ne peut ordonner le remploi, par le débiteur, du capital représentatif de la créance, qu’en se référant au contrat de mariage des époux. De ce principe, il faui tirer les deux déductions suivantes : 1° les juges ne sauraient prescrire le remploi des capitaux dotaux en des valeurs différentes de celles indiquées par les clauses de remploi contenues dans le contrat de mariage; 2° si le contrat de mariage ne contient aucune clause de remploi, la justice est tenue d’ordonner le dépôt, chez un tiers, de la somme versée pour sa libération par le débiteur d’une créance dotale. L'argent ainsi touché par la femme est dotal, mais, comme il est de la catégorie des choses consomptibles par le premier usage et que le remploï n’en est pas prescrit, le mari en est propriétaire et peut seul en disposer de la manière la plus absolue.

En outre, une véritable difficulté s’opposera à ce qu’une épouse de mobilisé puisse, en vertu de la loi du 3 juillet 1915, être autorisée par justice à aliéner, dans les cas d'urgence, un ou plusieurs de

(1) Voir Particle 1558 du Code civil.

ses meubles dotaux, car il est de principe qu'une femme, même séparée de biens, après avoir été mariée sous le régime dotal, ne peut pas aliéner sa dot mobilière, On parviendra cependant à écarter cet inconvénient, si l’on admet que la femme mariée sous le régime dotal peut, en vertu de l’article 112 du Code civil, solliciter et obtenir de la justice le pouvoir de vendre des éléments de sa dot mobilière pour une des raisons indiquées par l’article 1558. Elle agira alors par représentation de son mari et dans son intérêt.

Enfin, l'application simultanée de la loi du 3 juillet 1915 et de l’article r12 permettra à la femme, si elle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, d'obtenir lautorisation et le pouvoir nécessaires pour faire un remploi très utile de ses propres. Cette incapable aura ainsi le moyen de se défaire d’un titre surcoté pour acheter un autre titre de tout repos ou qui ne court que des risques minimes de bourse. Si les époux sont mariés sous le régime dotal, le remploi pour la même raison, par la femme, des valeurs mobilières faisant partie de la dot, ne pourra avoir lieu que moyennant le concours de deux conditions : 1° la femme devra obtenir de la justice un pouvoir spécial par application de l’article 112, une autorisation de justice serait inutile, puisque l'épouse dotale et séparée de biens est incapable d’aliéner sa dot mobilière: 2° la circonstance qui légitime ce remploi (dans notre hypothèse, la possibilité d’une importante baisse

de valeur) devra figurer parmi les circonstances dont le contrat de mariage fait dépendre le remploi des meubles dotaux.