C. — ENGAGEMENTS

Il y a deux sortes d'engagements : les engagements réels et les engagements personnels; les premiers permettent à une personne de faire valoir son crédit auprès d'une autre, les seconds lui donnent le moyen de conserver ou d'augmenter ses ressources. |

1. — Sans doute le débiteur est tenu de ses obligations sur tous ses biens, mais il faut ajouter visvis de tous ses créanciers indistinctement, et sans que les uns, en dehors des préférences résultant des privilèges et des hypothèques légales, aient le droit d’être payés avant les autres. La personne qui veut alors contracter une obligation urgente et peu proportionnée avec la puissance apparente de sa fortune, par exemple faire un gros emprunt, sera donc contrainte de fournir une garantie spéciale à celui dont elle veut obtenir une aide ou des services quelconques ; de là l'utilité des hypothèques conventionnelles, des nantissements. Or, la femme qui, par suite de la mobilisation de son mari peut être obligée de faire face avec des ressources modestes à des dépenses exceptionnellement importantes, aura cerlainement la faculté, moyennant l'existence des conditions prévues à la loi du,3 juillet 1915 et l’accomplissement des for-

malités de l’article 863 du Code de procédure civile, d'hypothéquer ses immeubles personnels, dans la mesure où elle pourrait les aliéner d'une manière directe, c’est-à-dire quant à la nue-pro priété seulement.

Mais s’il est nécessaire qu'elle consente une hypothèque sur la pleine propriété de ses immeubles ou qu'elle donne ses meubles en nantissement, cette femme devra, suivant la distinction que nous avons faite à propos de l’aliénation de ses propres, soil obtenir simultanément l’autorisation de justice, par application de la loi du 3 juillet 1915, et un pouvoir judiciaire, en vertu de l’article r12 du Code civil, soit se faire attribuer ce dernier pouvoir seulement.

2, — Quant aux engagements personnels qui dépassent les limites de la pure administration, ils résultent des contrats d'emprunts, de certains contrats de louage, de l’exercice des professions commerciales et non commerciales.

a) Bien entendu, la justice a certainement le droit d'autoriser une femme de mobilisé à contracter un emprunt dans les circonstances où elle pourrait l’habiliter à aliéner un ou plusieurs de ses biens personnels ; il est donc inutile d'insister à ce sujet:

b) Parmi les contrats de louage présentant une certaine gravité pour les parties, il faut mentionner certains contrats de louage de service et les baux à loyer ou à ferme de longue durée, c'est-àdire de plus de neuf ans,

Les contrats de louage de services constituent le préliminaire de l'exercice des professions non commerciales ; aussi en sera-t-il parlé plus loin.

Mais une femme peut-elle être judiciairement habilitée en vertu de la loi du 3 juillet 1915 à consentir sur ses biens personnels des baux de plus de nenf ans? Pour répondre à cette question, il semble qu'il doive être tenu compte de bien des circonstances, par exemple de lusage des lieux, de l'utilisation à laquelle peut se prêter l’immeuble loué, etc... Aussi il serait certainement déraisonnable de permettre à un incapable, quel qu'il soit, de donner présentement à bailune maison en vue de la simple habitation et pour une période de plus de neuf ans ou même dont le terme serait fixé bien au delà de la fin de la guerre. Les hostilités une fois terminées, en effet, la situation de beaucoup de locataires peut changer par suite d'une diminution possible des bénéfices, traitements et salaires, de’telle sorte que celui qui règle actuellement sans dificulté les termes de son loyer n’est assuré d’avoir, après la guerre, les moyens de payer le logement important qu'il occupe actuellement. Il en va tout différemment, au contraire, lorsqu'il s’agit de louer un immeuble important à un gros industriel ou un gros commerçant pour l'exploitation de son entreprise. Un tel preneur, dont la prospérité des aflaires exige qu'il déménage le moins souvent possible, s’engagera volontiers à payer très largement un bail que l’on voudra lui consentir de plus de neuf ans. Seule-

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ment, la justice ne devra se décider à autoriser la femme d'un mobilisé à passer un contrat aussi sérieux, qu'après un très minutieux examen des circonstances et du projet de bail. Bref, il y a là surtout une question de fait qui est laissée à la libre appréciation des juges.

c) Mais le moyen le plus pratique pour une personne d'augmenter les ressources que lui procure sa fortune acquise, se trouve dans l'exercice par elle d’un commerce ; or, une femme de mobilisé peut-elle devenir marchande publique avec l'autorisation de Justice ?

Avant la guerre, la question présente avait été examinée surtout par la doctrine, et la majorité des auteurs concluaient que l’autorisalion seule du mari pouvait permettre à une femme d'entreprendre un commerce (1). Dans ce sens, l’on invoquait la lettre de l’article 4 du Code de commerce, dont le texte ne fait aucune allusion à l’autorisation de justice, et l’on faisait valoir que l'exercice d’une profession par l'épouse entraine une certaine indépendance et peut prêter à certaines objections dont le mari doit être le seul juge ; enfin, l’on s’appuyait sur ce qu'en vertu de l’article 220 du Code civil, les actes de la femme commerçante, au cas de communauté entre les époux, entrainaient des répercusions financières

(1) Ausry et Rau, t. V, $ #72, p. 145, texte et note 31; LAURENT, t. HI, ne 135 ; Lyon-Cain et ReNauzr, n°63; BaüDRy,t. [, n° 681, etc.

sur le patrimoine commun, voire mème sur celui du mari.

Une telle interprétation de l’article 4 du Code de commerce risquait d'aboutir à la consécration d'une injustice, car lorsque le chef de famille était absent, la femme abandonnée à elle seule pouvait avoir besoin de faire le commerce pour s’entretenir et élever ses enfants.

L’équité semblait exiger que l'épouse eût Île droit de devenir marchande publique, lorsqu'elle se trouvait ‘dans la situation prévue par l'article 863 du Code de procédure civile. Restaient cependant les objections soulevées par l'opinion précédemment exposée : il est possible de les réfuter.

Et d’abord, il n'est pas certain que l’on doive, en toute circonstance, interpréter Particle 4 du Code de commerce à la lettre. Le législateur a très bien pu n'envisager que le cas normal d’un mari présent, el capable, soit d'apprécier l'aptitude de sa femme à devenir commerçante, soit de juger de l'urgence pour la famille que les ressources soient accrues par le travail personnel de l'épouse, Dans cette hypothèse, l'on comprend que le législateur se soit montré plus sévère, en exigeant pour la femme qui veut créer une entreprise, l’autorisation indispensable du mari, car elle aura à contracter des obligations nombreuses el variées, el courra des risques certainement plus graves que lorsqu'il s’agit de passer un contrat isolé. Mais, peut-on soutenir que le législa-

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teur ait songé sérieusement à l'hypothèse où une femme, en raison de l'absence de son mari ou de l'interdiction de ce dernier, doit à elle seule diriger son ménage et trouver les ressources nécessaires à l'existence de sa famille? Non, assurément, car à force de vouloir sauvegarder les intérêts du mari et respecter les règles de la puissance maritale, le législateur aurait mis dans l'embarras peut-être beaucoup de femmes mariées. Il parait plus probable que lors des travaux préparatoires et du vote de l’article 4 du Code de commerce, on à dû envisager seulement l'hypothèse normale, la première dont nous avons parlé. Il faudrait alors en lisant cette disposition : «la femme ne peut devenir marchande publique sans le consentement de son mari », sous-entendre à la fin, les mots : «pouvant consentir », ce qui impliquerait qu'au cas d'absence du mari, la justice pourrait autoriser une femme à devenir commerçante (1).

En outre, avant la guerre toujours, on ne pouvait reconnaitre de valeur à l’objection tirée de ce que les contrats passés par la femme, pour les besoins de son commerce, obligeaient les biens de la communauté et mème le patrimoine du mari.

(1) Voir dans ce sens : ë

Lacounr, Précis de droit commercial, p. 65, n° 102,

PICARDA Emile. Des Effets à l'égard du mari des actes de la femme commerçante sur les différents régimes matrimoniaux. (Thèse soutenue à Paris, le 6 juin 1899). Cet auteur soutient même que la justice pourrait autoriser une femme à devenir commerçante quand le mari refuse son consentement, p. 40.

Durer Maurice, De l'Autorisalion de justice accordée à [a femme mariée, thèse soutenue à Paris en 1908, p. 104 et suivante,

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Si une épouse était judiciairement habilitée à faire le commerce, il fallait, relativement à ses opérations commerciales, appliquer le principe qui régit les effets des contrats civils ordinaires qu'elle pouvait passer avec l'autorisation de. justice ; c'est-à-dire qu’elle obligeait la nue-propriété de ses biens personnels. Ses biens réservés étaient obligés quant à la pleine propriété, mais les tiers, devenus ses créanciers par suite de ses opérations commerciales, n'avaient pas le droit de poursuivre ce qui leur était dû, sur la masse des biens communs (1), telle qu’elle existait au moment de l'ouverture de entreprise; un inventaire des objets mobiliers du fonds de commerce pouvait empêcher leur confusion avec les biens de Ia communauté. Si les conjoints étaient mariés sous le régime sans communauté ou dotal, les contrats commerciaux de la femme ne devaient pas nuire à l'usufruit appartenant au mari sur les biens par elle apportés en mariage ou constitués en dot.

Il ne semblait donc pas qu'autrefois il y eût un inconvénient ou un principe de droit qui s’opposât à ce que la justice eût la faculté d'autoriser une femme à devenir marchande publique, quand celle-ci ne pouvait obtenir le consentement de son mari absent ou interdit; mais les juges ne devaient accorder cette habilitation que si l’on voyait clairement que le mari, s’il eût été présent,

(1) Mozinier, Trailé de droit commercial. &. 1, P. 143, n° 167; PiCARDA Emile : Des effets à l'égard du mari des actes de la femme commerçante sur les différents régimes matrimoniaux, pp. 41 et suiv,

n'aurait pas eu de raison pour refuser son consentement ; et cetle autorisation n’était plus alors la contradiction, mais au contraire la substitution à la volonté supposée conforme du mari (1).

Dans les circonstances actuelles, il paraît encore plus rationnel qu'une épouse dont le mari est sous Îles drapeaux, puisse faire le commerce cette femme doit compter sur ses seules ressources, sur sa seule activité pour l'entretien du ménage, charge fort lourde en ce moment; mais il faut alors lui donner le meilleur moyen de remplir le devoir que lui a imposé le départ de son mari et qui est: de travailler pour faire vivre la famille, puisque le chef de celle-ci est momentanément empêché de jouer ce rôle qui lui revient naturellement. La femme du mobilisé a-t-elle alors la possibilité d'entreprendre un commerce déter-

(1) a) Marcané, Cours élémentaire du Code ctoil, t. IX, p. 269, n° 1.

b) BerriX, Chambre du Conseil de la Seine, 5 mars 1852; t. IT, p.289, n°922

« Attendu qu'aux termes de l’article 4 du Code de commerce, la femme « ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari ; que « lorsque l'autorité maritale peut se produire et s'exercer, au mari seul « appartient le droit d'autoriser sa femme à faire le commerce ; que l’auto- « risation de justice ne peut, en ce cas, suppléer l'autorisation du mari « qui est seul juge de l'aptitude de sa femme à faire le commerce et des « conséquences des engagements commerciaux qn'elle devra contracter ;

« Attendu qu'il n’en saurait être de même au cas de disparition ou d’ab- « sence du mari; œu’alors l’autorilé marilale est dans l'impossibilité « de s'exercer, et qu'il appartient à la justice d'y suppléer par l'application « des principes généraux du droit dans la mesure du réel et légitime inté- « rêt de la femme, etc.:

« Autorise la femme P... à acheter d'Antoine R... le fonds et les marchan- « dises composant le fonds de commerce de la librairie exploitée par ce « dernier, à Paris, rue Saint-Jacques, n° 38, et qu'il a acheté de Huet, syn- « dic de la faillite D.. : 1° à l'effet, pour ladite dame, d'exploiter, etc...; « 2° de faire le commerce. »

Voir dans le même sens : Chambre du Conseil de la Seine, 30 mars 1852 ; BERTIN, t Il, p. 290, n° 23; Grenoble, Cour d'appel, 27 janvier 1863: DaLLoz, 1863, 5, 38,

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miné avec la seule autorisation de justice, quand elle ne peut obtenir d'autorisation de son mari? Il faut répondre affirmativement comme on pouvait le faire en temps de paix en ce qui concernait la femme de l’absent; car, pas plus aujourd’hui qu'autrefois, les articles 222 du Code civil et 863 du Code de procédure civile ne s'opposent à l'adoption de cette opinion. Et qui plus est, la loi du 3 juillet 1915, en employant l'expression & impossibilité », n'implique nullement que le mari doive être nécessairement disparu pour que la justice ait le droit d’autoriser une femme à ouvrir un commerce; le tribunal appréciera, au contraire, souverainement et par tous les moyens possibles, l'urgence pour cette femme d’obtenir une telle autorisation.

d) Ce sont les contrats de louage de services qui permettent généralement l'exercice des professions non commerciales. Or ces contrats, s'ils sont en principe compris parmi les actes de pure administration, peuvent parfois aussi être classés dans la catégorie des actes de disposition, chaque fois qu'ils sont conclus pour une période de temps déterminée supérieure à un an (1), ou conliennent au profit du créancier des clauses pénales graves .sanctionnant des obligations accessoires, ou l’obligation principale que comporte la nature des services loués, Il est certain que celui qui veut

(1) Les contrats de louage de services d’une durée supérieure à un an doivent être constatés par écrit. (Voir l’article 22 du Code de travail,)

s'engager d'une manière aussi sérieuse pour $ë procurer des ressources par son travail doit présenter un certain crédit, autrement les services qu'il voudrait offrir ne seraient pas acceptés: aussi nous croyons que la femme du mobilisé doit se munir de l'autorisation spéciale de justice pour passer de lels contrats de louage de services, et alors les liers, qui voudront utiliser son talent ou son activité, seront sûrs de pouvoir s’indemniser du dommage résultant pour eux de la non exécution de ses obligations, sur la nue-propriété de ses biens personnels. Mais, même ainsi autorisée, cette femme ne pourra pas toujours facilement engager ses services pendant la guerre par des contrats importants, et cela pour les raisons suivantes relatives à son crédit : d’abord les actions que les créanciers auraient le droit d'exercer contre elle, en raison de ce qu'elle manquerait à ses engagements, ne sauraient être entreprises avant la fin des hostilités ; ensuite ces poursuites ne s’exerceraient pas sur la pleine propriété de ses biens personnels. En dehors des cas, en effet, où l’aliénation directe d’un de ses biens est devenue indispensable et où la jouissance légale du mari ou de la communauté par rapport à celui-ci est le plus souvent sacrifiée (1), la femme autorisée de justice ne saurait, par un contrat relatif à

(1) Nous avons vu, en effet, que, dans les cas d'urgence, l'application de la loi du 3 juillet 1915, combinée avec celle de l’article 112 du Code civil, pouvait permettre à la femme d'aliéner ses biens propres en pleine propriété.

l'exercice d’une profession non commerciale, engager la pleine propriété de ses meubles ou immeubles, et rendre ainsi possible pour l’aprèsguerre la compromission de l’usufruit légal du mari ou de la communauté sur ses propres par suite d’une saisie-exécution pratiquée sur la totalité ou une bonne partie de ces derniers.

En somme, et sous réserve de ce qui précède, on peut dire que l'épouse se trouvant dans les conditions prévues par -la loi du 3 juillet 1915, possède, grâce au concours de cette loi et de l’article 112 du code civil, le moyen d'accomplir les actes judiciaires et extrajudiciaires qu'implique la bonne administration de sa fortune personnelle et l'utilisation de celle-ci pour la satisfaction des besoins du ménage et de lafamille. Mais le principe de l'autorisation de justice est-il, suffisant pour permettre à une femme de gérer utilement les biens de la communauté ou de son mari parti pour laccomplissement du devoir militaire ?

Le chapitre suivant répond à la question.

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