CHAPITRE III

Administration par la femme des biens de la com: munauté et du chef de famille mobilisé, et insuffisance à ce point de vue, malgré une certaine utilité, de la loi du 3 juillet 1915. — Comment cette loi peut être complétée.

L'épouse a un très grand intérêt à ce que les biens de la communauté et du mari mobilisé ne soient pas laissés à l’abandon, mais soient au contraire très soigneusement administrés par ellemême; or, à ce point de vue, et malgré qu'elle présente une certaine utilité, la loi du 3 juillet 1915 est insuffisante et a besoin d’être complétée.

$S 1°. — Utilité et insuffisance de la loi du 3 juillet 1 975.

A. — La loi du 3 juillet 1915 permet à la femme de s'engager personnellement comme s’il s’agissait de son intérêt exclusif, chaque fois que l’exivera la protection des biens de la communauté ou de son époux appelé sous les drapeaux. Ainsi un militaire prisonnier et correspondant difficilement avec sa famille présente peu de crédit, et, cependant, un bâtiment d'exploitation d'une propriété rurale, qu'il possède, a besoin pendant la guerre de réparations très urgentes et d'une certaine impor-

lance : que pourra faire la femme restée au foyer ? Elle aura le droit, après avoir obtenu une autorisation spéciale de justice, de parler en son propre nom à l'entrepreneur avec lequel elle traitera pour les travaux de réfection de l'immeuble appartenant à l'époux, et elle répondra des obligations par elle contractées et notamment du paiement de l'ouvrage accompli, sur la nue-propriété de ses biens personnels pendant la durée du mariage, sur leur pleine propriété après la dissolution de celui-ci. <

I y a lieu, en outre, d'observer que plusieurs autorisations spéciales peuvent bien être demandées par une seule et même requête.

B. — Mais la loi du 3 juillet 1915 est par ellemême insuffisante.

1. — D'une part, il peut être difficile pendant la guerre de passer des contrats urgents en n'offrant aux tiers comme crédit immédiat que de la nuepropriété ; c’est pourquoi, il serait préférable que la femme du mobilisé puisse parler et agir au nom de son mari, quand il s’agit d'actes à accomplir pour la conservation et l'administration des biens de celui-ci ou de la communauté, car alors le chef de famille étant réputé s’êlre obligé personnellement par l'intermédiaire d’un mandataire, c’est son patrimoine à lui et le patrimoine commun qui doivent répondre des engagements qu’il est censé avoir contractés lui-même.

2, — D'autre part, malgré que plusieurs auto-

— 17 — « risations spêciales puissent être accordées par un seul et même jugement, on ne peut pas dire cependant, après cette remarque, que la femme du mobilisé possède toutes les facilités qui lui sont nécessaires pour assurer la bonne gestion des biens dont son mari mobilisé est copropriétaire avec elle ou propriétaire exclusif, car les actes d'administration, par suite de leur grand nombre, de leur diversité et des époques variées auxquels ils doivent être accomplis, ne sauraient tous être prévus et spécialement et individuellement désignés dans une seule requête d'autorisation.

S2. — Comment la loi du 3 juillet 1915 peut être complétée.

Une double question alors se pose.

A. — Comment la femme peut-elle engager le crédit de son mari, lorsque l’autorisation de celuici, sûrement vivant, ne peut être obtenue par suite des circonstances de la guerre ?

.B. — Comment la femme peut-elle posséder la liberté d'action nécessaire à l’accomplissement des actes très fréquents que comporte ladministration des biens de la communauté et du chef de

famille parti aux armées ?

A.— La réponse à la première question est facile.

L'article r129 du Code civil, admet-on d'une manière générale, interdit de nommer un curateur

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au hon présent, mais suivant certains auteurs (1), ne défend nullement à un créancier quelconque de faire ordonner par la justice l'exécution de certaines mesures particulières pour assurer la protection de la fortune du débiteur simplement éloigné de son domicile. Par conséquent, l'observation des formalités prescrites par cet article 112 et l’article 859 du Code de procédure civile constitue pour une femme le moyen régulier d'obtenir du tribunal l'autorisation d'agir, par représentation de l'époux mobilisé et sûrement vivant, pour la passation d’un contrat isolé et relatif à l'administration, d’un bien de celui-ci ou de la communauté; par exemple de délivrer la quittance à la suite de la réception du capital représentatif d'une créance du mari, de commander la réparation urgente d’un immeuble lui appartenant. (2). Et

G) Ausry et RAu, 5° édition, t. [,S$ 149, page 906 ; ZAcHAR1Ix, édit. Massé et Vergé, Droit civil français, L 1, page 133, $ 93; Proupnow, Traité des personnes, t. 1, page 263 ; DEMoLOMBE, t. Il, n° 18 et suivants; COLMET DE SANTERRE el DEMANTE, Cours analytique de Code civil, &. 1, n° 136 bis I, page 934. :

V. dans le même sens Bordeaux 22 novembre 1850, SIREY 91, 2, 90 ; Cour de Bordeaux 30 juillet 1895, Dalloz 1898, 2, 254.

(2) L'article 6o de la loi du g mars 1918, relative aux modifications appoôrtées aux baux à loyer par l’état de guerre, permet à la femme se trouvant « dans la situation définie à l’article 5 » (c’est-à-dire dont le mari mobilisé est disparu) d'obtenir du président de la commission « l'autorisation nécessaire pour l'exercice de tous les droits reconnus à la présente loi ». Voilà une application nouvelle de la théorie du « remplacement, par la femme, du chef de famille mobilisé ». En demandant, en effet, la résiliation d’un bail devenu trop onéreux (article 5), ou l’exonération totale ou partielle du prix du loÿer, et pour une période de temps pouvant aller jusqu’à l'expiration des six mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités (article 14), l'épouse, dont le mari appelé sous les drapeaux est disparu, agira pour le compte de celui-ci autant que pour son compte à elle-même. Elle aura même le droit, si elle est propriétaire, de faire convoquer devant la commission arbitrale un de ses locataires non mobilisé qui refusera injustement de payer les termes de son loyer.

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inême la femme pourrait être autorisée par la Justice à agir tant en son nom personnel qu'en celui du mari.

B. -- La seconde question, plus délicate assurément, est susceptible de recevoir une réponse théorique, mais la jurisprudence l’a heureusement résolue dans la pratique.

1. — Il n'est pas insoluble, en effet, le problème consistant en la recherche de la base juridique qui pourrait permettre à une femme de posséder certains pouvoirs généraux nécessaires à la bonne gestion par elle des intérêts de son époux parti à la défense du pays.

L'article 112 du Code civil ne permet pas au tribunal saisi d’une requête de nommer un cura-

Par contre la femme du mobilisé présumé absent ne saurait être convoquée devant la commission arbitrale avant l’expiration des six mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités.

L'article 20 est, en effet, ainsi conçu : « Les dispositions de l’article 19 « sont applicables jusqu'à l'expiration de l’année qui suivra la promulga- « tion de la presente loi, sans que ce délai puisse dépasser six mois après « le décret fixrnt la cessation des hostilités : 1° aux veuves des militaires « morts sous les drapeaux, elc...; 2° aux femmes des militaires disparus « dont la disparition a été officiellement constatée, où aux membres de « leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, « etc. » Or l'article 19 s’exprimo en ces termes : « Sont interdites pendant « toute la durée des hostilités et les six mois qui suivront le décret fixant « leurs cessations, toutes procédures d'exécutions à l'égard des locataires « mobilisés.

« En conséquence, ceux-ci ne pourront être appelés devant la commis- « sion arbitrale, qu’à l'expiration du délai de six mois à compter du jour « où ils auront cessé d’être présents sous les drapeaux.

« Toutefois, ils pourront, à toute époque, s'ils le préfèrent, demander « aux commissions arbitrales de statuer dans les conditions prévues par « la loi. »

La loi du g mars 1918 n'interdit pas aux propriétaires de pratiquer des saisies conservatoires à l'égard de leur locataire mobilisé.

(Journal Officiel du 12 mars 1918).

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teur aux biens d’un non présent, parce que, diton d'une manière générale, la désignation de cet administrateur provisoire constituerait une immixtion prématurée dans les affaires de celui qui n’est qu'éloigné de son domicile ; or selon nous il ny a aucune indiscrétion à ce qu'une épouse soit chargée par un seul jugement et au besoin pour un limité, de l'accomplissement de tous les actes les plus ordinaires constituant l'administration courante des patrimoines de la communauté ou du mari, lorsque celui-ci est sûrement vivant et se trouve par suite de sa mobilisation dans l’impossibilité de diriger ses affaires qui sont celles de la famille. Comment serait-il admissible d’obliger une épouse à demander à la justice un pouvoir spécial chaque fois qu’elle aurait besoin de toucher des revenus provenant des biens de son mari ou de la communauté, de faire des économies réalisées sur les revenus un emploi en valeurs d’une très grande sûreté, valeurs déjà déterminées sans doute par un précédent jugement (telles que immeuble, créance hypothécaire, actions de la Banque. de France, rentes sur l'Etat, obligations de la défense nationale, etc.) et qu'un second jugement ne ferait qu'indiquer à nouveau et inutilement, ou pour faire tous les actes quotidiens qu’implique la direction d’une entreprise ou d’une exploitation rurale qui ne lui est pas propre, et dont, avant la guerre, elle ne s'occupait nullement même pas comme préposée du chef de famille ? (1).

(1) ILconvient d’ailleurs, de ne pas exagérer l'importance des pouvoirs