CHAPITRE PREMIER

Des difficultés administratives et conte ntieuses soulevées par l'application de la loi du 13 Juillet 1906

Secrion |. — Difficultés relatives à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime.

La première question soulevée par la loi de 1906, quand il s'est agi de l'appliquer, a été celle de savoir à quelle date devait commencer cette application,

Cette question se posait dans les termes suivants : La loi ne fixait pas elle-même, comme il est d'usage et comme il eut été nécessaire, la date à laquelle elle entrerait en vigueur. D'un autre côté, elle prévoyait quatre règlements d'administration publique, deux à l’article 3, un à l’article 10, un à l’article 18, La promulgation de ces quatre règlements était-elle indispensable pour que la loi pût commencer à être appliquée, ou bien celle-ci pouvait-elle entrer en vigueur avant leur publication ?

Deux thèses se trouvaient en présence : l’une soute-

nue par le Gouvernement, l’autre par les patrons.

Le Gouvernement soutenait qu’un seul des quatre règlements prévus était indispensable à l'application immédiate de la loi : celui qui était prévu par l'article 10, c’est-à-dire qui devait organiser le contrôle des jours de repos pour tous les établissements ; il prétendait que, dès que ce règlement aurait paru au Journal Officiel et aurait pu être connu des intéressés, l'application de la loi devait commencer sans attendre la publication des trois autres règlements prévus par les articles 3 et 18 (D).

Les patrons soutenaient au contraire, qu'un au moins de ces trois règlements devait être promulgué avant l'application de la loi : c'est le règlement d'administration publique prévu par l’avant-dernier paragraphe de l’article 3 ainsi conçu : « Un règlement d'administration énu- «mère la nomenclature des industries comprises dans les « catégories figurant sous les numéros 9 et 10, ainsi que «les autres catégories d'établissements qui pourront béné- «ficier du droit de donner le repos hebdomadaire par «roulement » Ils prétendaient que, jusqu'à l'apparition de ce règlement, l'Administration ne pourrait pas statuer sur les demandes de dérogations et que les refus de dérogations prononcés parles préfets seraient nuls comme

prématurés.

Plusieurs sortes d'arguments étaient présentés à l'appui

(1j Rapport précédant le décret du 24 août 1906.

de cette opinion, On faisait observer, d'abord, que le préfet ne pouvait statuer sur les dérogations de l'article 2 avant de connaitre les exceptions de droit qui résulteraient de l’article 3, car la liste dressée par cet article des industries qui devaient avoir droit aux dérogations de plano n'était pas complète, elle devait être complétée par un règlement : comment, dès lors, le préfet pourraitil accorder une dérogation exceptionnelle à un industriel qui peut-être jouirait bientôt d'une dérogation de plein droit, d'une dérogation légale ? [1 fallait donc connaître le régime définitif des exceptions applicable à toute une industrie dans toute la France avant d'examiner les demandes individuelles et locales de dérogations, On ajoutait, en second lieu : le $ 3 de l'article 3 prévoit un seul et même règlement pour faire la nomenclature des industries exceptées par les numéros 10 et 11 et pour ajouter d'autres catégories d'exceptions à celles énumérées par la loi; or, ce règlement est indispensable pour les N°10 et 11 qui se bornent à excepter en termes beaucoup trop généraux les industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d'altération très rapide et les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication. Ce règlement est également indispensable en ce qui concerne les industries non prévues par la loi. On rappelait enfin que le Ministre avait for-

mellement déclaré à la Chambre le 10 Juillet 1906,

que la loi ne serait applicable qu'après la publication

Delombre de

des règlements d'administration publique.

Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont admis læ thèse gouvernementale et repoussé celle des patrons (1). Ils se sont prononcés d'après les motifs suivants très clairement exposés par M. Romieu, (2)

La loi, dit celui-ci, est, en principe, exécutoire du jour de sa promulgation, si elle n’en à pas autrement ordonné. Lorsque la loi prévoit des règlements d'administration publique, elle n’en est pas moins exécutoire immédiatement, sauf dans deux cas : 1° si elle subordonne expressément son exécution à la promulgation préalable des règlements prévus ; 2, si l'application de la loi est manifestement impossible tant que les règlements n'ont pas été publiés. L’un de ces deux cas se rencontre-t-il à propos de la loi de 1906 ?

Pas le premier, évidemment : la loi ne subordonne pas son exécution à la promulgation antérieure des règlements qu'elle prévoit.

D'autre part, cette promulgation est-elle indispensable pour que la loi puisse être pratiquement appliquée ? M. Romieu et, après lui, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ne l'ont pas pensé. La loi, fait remarquer M. Romieu, admet au principe du rupos hebdomadaire collectif dominical, 1° des dérogations, qui ont un caractère individuel et local, qui varient selon les circonstances et les endroits, et qui sont l'œuvre de l'adminis-

(1) C. 30 Nov. 1906 ; C. Cassat. 18 Janv. 1907. (2) Leson, Rec. des Ar.1906, p. 870-871.

tration sous le contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat ; 2° des exceplions qui ont un caractère législatif, s'appliquant à toute une profession et à tout le territoire, et qui sont acquises de plein droit et sont édictées d'abord par la loi sous les 11 numéros de l'article 3, puis par des règlements d'administration publique, s'il y a lieu : ces deux terrains sont absolument indépendants et distincts. Le législateur a adopté lui-même une liste d'industries devant jouir d'un régime exceptionnel ; ce n'est pas comme sil avait remis au pouvoir réglementaire le soin de dresser cette liste ; il l'a faite lui-même et elle a, pour le moment, un caractère définitif. Seulement, iln'a pas voulu empêcher d’allonger cette liste, si on reconnaissait ultérieurement que des industries méritaient d'y être ajoutées et, pour éviter qu'on fût obligé de revenir devant lui à cet effet, il a donné délégation au Gouvernement pour statuer à sa place, par voie de règlement d'administration publique, le règlement destiné unique: ment à allonger la nomenclature dressée par la loi, a donc un caractère purement éventuel.

On dit, il est vrai, que ce règlement n’a pas seulement pour but de déterminer quelles industries nouvelles jouissent des régimes exceptionnels, mais qu'il doit aussi énumérer les industries prévues en termes vagues dans les numéros 10 et 11 ; qu’il est impossible, à la seule lecture de ces numéros, de savoir exactement quelles industries a entendu viser le législateur et que, sur ce

point, du moins, le règlement d'administration est in-

dispensable. Sans doute, répond la jurisprudence, il est possible que le règlement soit nécessaire pour définir les industries qui rentrent dans les termes généraux employés par la loi ; il n'en est pas de même en ce qui concerne les industries nouvelles, La liste des exceptions dressée par le législateur pourra bien être allongée mais elle doit être jusqu'à nouvel ordre considérée comme définitive et rien n’empêchait la procédure des dérogations de se dérouler devant l'autorité locale, du moment qu'il s'agissait d’un industriel qui, n'ayant pas sa profession inscrite sur la liste des exceptions de l’article 3, ne pouvait échapper à l'application intégrale de la loi que s’il se trouvait individuellement dans le cas d'obtenir une dérogation de l'article 2.

La loi pourrait donc entrer en application dès l'apparition du décret du 24 août 1907.

SECTION II. — Difficultés relatives aux élablissements

assujettis.

La loi soumet à l'obligation du repos hebdomadaire toutes les professions industrielles et commerciales. Certains métiers cependant échappent à son empire parce qu'ils ne rentrent pas dans la sphère de ces professions ou parce qu'ils ont été expressément exemptés par la loi elle-même, Mais il existe un certain nombre d'établissements qu'il est difficile de ranger immédiatement

dans l’une ou l'autre de ces deux catégories et au sujet

desquels des difficultés se sont élevées.

L.CHEMINS DE FER ET TRaMWays.— Les chemins de fer sont explicitement exclus par l'article 17 : « les disposi- « tions de la présente loi ne sont pas applicables aux « employés et ouvriers des... chemins de fer, dont les « repos sont réglés par des dispositions spéciales »,Gette expression « dont les repos sont réglés par des dispositions spéciales » ne signifie point que seuls échappent aux dispositions de la loi les employés et ouvriers qui sont actuellement protégés par les arrètés du Ministre, dont le travail est spécialement réglementé ; elle n'a qu'un sens compléhf dit le rapporteur au Sénat, M Poirrier, et elle ne signifie pas autre chose que parce que leurs repos sont ou doivent être réglés par des dispositions spéciales. Les ouvriers et employés de chemins de fer sont donc exceptés de la loi de 1906. D'ailleurs, le mot de chemins de fer à ici son sens le plus large il embrasse les chemins de fer de l'Etat, les quatre grands réseaux d'intérêt général, les chemins de fer de Ceinture, les chemins de fer d'intérêt local (départementaux et communaux), les chemins de fer industriels et miniers quand ils assurent un service public de voyageurs et de marchandises. Maïs deux questions délicates se présentent.

La première est celle-ci: N’y a-t-il aucune distinction

à faire entre les employés ou ouvriers des compagnies

de chemins de fer et tous échappent-ils également aux dispositions de la loi de 1906 ? Dans une circulaire du 3 septembre 1906, le ministre du Commerce a prescrit de distinguer, dans le personnel des compagnies, celui qui concourt à l'entreprise proprement dite des transports et celui qui peut être occupé dans de véritables indus tries ou commerces, exercés en fait par l'entreprise de transport, mais qui pourraient l'être sous une autre raison sociale sans compromettre le fonctionnement de l'industrie de transport. Par exemple, les ateliers de constructions et de transformations du matériel des compagnies ne sont pas compris dans les termes de l'article 17 et sont protégés par la loi. Le repos hebdomadaire v est obligatoire, au même titre que s'ils appartenaient à une compagnie industrielle privée.

Seconde question : les compagnies de tramways sontelles ou non assujetties à la loi ? Oui, pour les tramways proprement dits, l'assujettissement est de droit, car le législateur n'a pas englobé les /ramwways dans l'expression générale de chemins de fer. C'est ce qu’en propres termes exprime le rapporteur du Sénat : « Les em- « ployés de tramways ne figurent pas dans le projet « spécial sur les employés de chemins de fer soumis au « Sénat (1). En conséquence, vous avez cru devoir les

(1) M. Poirrier fait ici allusion au projet réglementant les conditions de travail et de retraite du personnel des compagnies de chemins de fer d'intérêt général. Une partie seulement de ce projet a été voté et est devenu la loi du 23 juillet 1909 sur les pensions de retraite du personnel

des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général. Aucune loi encore n’a réglementé les conditions de travail de ce personnel.

« comprendre dans la présente loi», Ainsi, tous les employés des tramways sont protégés par la loi et bénéficient du repos hebdomadaire. Il s'est produit, il est vrai, sur ce point quelques flottements. Le tribunal de simple police de Brest, dans un jugement rendu le 16 janvier 1907, avait distingué, dans le personnel des compagnies de tramways, le personnel attaché à la conduite des voitures (conducteurs, watmen, receveurs, etc.) sous prétexte que cette catégorie devait être assimilée aux employés de chemins de fer. La cour de cassation, dans nn arrêt du 17 mai 1907, a condamné cette distinction et décidé que la loi du 13 juillet 1906 s’applique à tous les employés des entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer, sans qu'il y ait de distinction à faire entre le personnel attaché à la conduite des voitures et les autres employés.

Mais il faudrait se garder d'étendre outre mesure l'application de la loi. Celle-ci s'applique bien à tous les employés des tramways ; elle ne s'applique pas à tous les tramways. [l faut, à ce point de vue, distinguer entre les tramways proprement dits (tramways urbains et et de pénétration) et les tramways interurbains, ces derniers, qui relient des centres éloignés et ont pour objet de transporter non seulement des voyageurs mais aussi des marchandises, ne peuvent être différenciés des chemins de fer ni au point de vue des conditions d’établissement ni à celui du mode d'exploitation, C'est pourquoi Ja Circulaire du 22 mai 1907 les assimile à de vérita-

bles chemins de fer d'intérêt local, et, par suite, les soustrait aux dispositions de la loi de 1906,

IL. Travaux DOMESTIQUES, — EmpLovés D'HôreLzs, — Les travaux domestiques ne sont pas, avons-nous vu, admis au bénéfice de la Loi. « L'application de la loi aux gens de maison, dit M. Poirrier, aurait exigé, pour le contrôle, l'ingérence de l'inspection dans chaque maison, dans chaque famille »,

[1 peut se faire qu’un industriel emploie, le dimanche à son service privé un de ses ouvriers ou inversement qu'il emploie parfois un domestique à un service industriel ou commercial. Peut-il refuser à ce domestique le repos hebdomadaire ?

Dans le premier cas, la loi de 1906 ne s'applique évidemment pas; la loine connaît pas et elle n'a pas réglementé, les travaux domestiques. Un ouvrier occupé le dimanche à ces travaux ne peut donc pas être considéré comme tombant sous l'application de la loi sur le repos hebdomadaire,

Dans le second cas, il est nécessaire de distinguer en raison de ce que la loi de 1906 ne s'applique aux ouvriers et employés que s'il y a pour eux occupation régulière et continue dans un établissement. Si le concours prêté par le domestique est accidentel,il n’est point visé par la loi. Si, au contraire, le concours est permanent, la loi est applicable (1).

(1) WATIN-AUGOUARD. p. 30.

Une catégorie particulière de travaux domestiques doit être spécialement examinée : les employés des hôtels sont-ils protégés par Ja loi,

Un certain nombre d'hôteliers prétendaient que seuls les domestiques affectés spécialement au service de l'hôtel : (cuisiniers, maîtres d'hôtel) étaient soumis à la loi mais que les domestiques proprement dits, affectés au service praticulier des voyageurs, ne pouvaient en bénéficier.

Cette prétention a été condamnée par la jurisprudence (1). Sans doute, il y a une distinction à faire parmi les salariés qui louent leurs services à un industriel ou à un commerçant, entre ceux qui sont exclusivement attachés à la personne de leur maître, par exemple en qualité de cuisinier, valet de chambre. etc et ceux qui coopèrent au fonctionnement de son établissement commercial. Ces derniers seuls peuvent revendiquer le droit au repos hebdomadaire. Mais les termes de l’article premier : «Il est interdit d'occuper plus de six jours par « semaine un même employé ou ouvrier dans un établis- «sement industriel ou commercial ou dans ses dépendan- «ces, de quelque nature qu'il soit, etc... » indiquent clairement que la seule condition nécessaire pour être compris dans la disposition légale, c'est de faire partie du personnel d'un pareil établissement : il n'y a donc pas à distinguer suivant que si les serviteurs d'hôtel remplissent ou non près des clients de leurs patrons, un

(1) Cass. 2 février 1907.

42 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER Lo

rôle analogue à celui de gens de maison chez les particuliers : ils ont indistinctement droit au repos hebdo-

madaire GA):

Secrion III. Difficultés relatives aux personnes protégées.

Toute personne employée par un patron à un travail concourant à l'objet de son entreprise a droit, avons nous vu, au repos hebdomadaire. Mais certaines difficultés se sont élevées sur ce sujet.

Les Associés, — La première est relative aux associés. Ceux-ci sont-ils protégés par la loi de 1906 ? Il est évident, en principe, que les associés du chef de l’entreprise ne peuvent pas être considérés Comme des employés et qu'il ne peut pas être question, pour eux, de repos hebdomadaire applicable. Mais suffit-il, pour que le patron poursuivi échappe aux poursuites, qu’il produise un acte de société conclu avec les auxiliaires qu'on lui reproche d'employer le dimanche ? Si la jurisprudence admettait une pareille échappatoire, il deviendrait extrémement facile d'éluder la loi toutes les fois que les employés seraient d'accord avec le patron pour en repousser le bénéfice. Le premier devoir du juge est donc de rechercher si l'acte est sérieux, s'il s'agit réelle-

ment d'un contrat de société ou bien d'un contrat fictif,

1) L. LAcouR, note sur Cass. 2 févr. 1907. DazLoz I p. £07.

d'un simple subterfuge imaginé pour les besoins de la cause.

Même dans le cas où l'acte produit est un contrat sincère de société, le juge doit encore prendre garde de ne pas confondre deux situations distinctes en droit comme en fait, celle d’associé et celle de commis intéressé. De ce que les parties ont donné à leur contrat la qualification de société ou d'association, il appartient toujours aux juges d'examiner le fond des choses et de rétablir la nature véritable d'une convention, s'il leur apparaît que les parties l’ont inexactement qualifiée. Celui qui rend à un commerçant les services habituels d'un employé ne se transforme pasen associé, par cela seul qu'il est appelé, en vertu d'une convention passée avec lui, à prendre une part dans les bénéfices de l’entreprise. La société suppose entre ses membres une égalité de situation. Ceux qui participent aux bénéfices participent-ils aussi d'une manière sensiblement égale, à la direction de l'entreprise ? Le chef de la maison, s'il a seul gardé la gestion du commerce ou de l'industrie, a-t-il entendu donner à ses collaborateurs un certain pouvoir de contrôle ou de surveillance ? ou bien a-t-il voulu conserver une indépendance absolue dans la direction de son entreprise et se réserver le droit de les congédier quand il lui plaira ? Existe-t-il toujours entre eux un lien de subordination ? Dans la première hypothèse, il s’agit bien réellement d’un contrat de société ; dans la deuxième, il s’agit d'un

louage de services avec un mode de rémunération parti-

culier qui n'en modifie pas le caractère essentiel. Dans le premier cas, la loi de 1906 ne peut pas trouver son application ; dans le second cas, le patron doit donner à ses employés, même s'ils ont un véritable droit de participer aux bénéfices, le repos hebdomadaire.

Les MEMBRES DELA FAMILLE, — Une difficulté analogue s'est présentée à propos des membres de Ja famille du patron occupés par lui dans son entreprise. Doit-il leur accorder le repos hebdomadaire ? S’expose-t-il à des poursuites pénales, s'il se fait aider par eux le dimanche ?

Une circulaire du 30 novembre 1906 classe en trois catégories les membres de la famille : 4°, la femme et les enfants du patron (enfants, petits-enfants) : ils ne sont pas assujettis à la loi, La femme doit être considérée comme l'associée de fait de son mari et les enfants concourrent avec la femme à la gestion commerciale ou industrielle du patrimoine dont la garde appartient au père ; 2°, les parents à un titre quelconque, s'ils sont, au sens Civil ou commercial, des associés ? comme tel et non comme membres de la famille ils échappent à la loi ; 3°, les membres de la famille, autres que la femme, les enfants et les parents associés : ils ont droit au repos hebdomadaire, dès l'instant qu'ils collaborent, avec le patron, à la gestion de son entreprise. — En somme, d'après cette circulaire, échappent seuls au bénéfice du repos hebdomadaire la femme et les enfants,

Sans se demander dès maintenant si ces exceptions sont justifiées, il importe de remarquer la faiblesse des arguments ministériels. Si la femme a le plus souvent des intérêts pécuniaires communs avec ceux de son mari, c'est parce que les époux sont mariés sous le régime de la communauté : il n'en est pas de même avec d’autres régimes, notamment dans le cas de séparation de biens : faudra-t-il, dans ce cas, interdire à la femme d'aider son mari le dimanche ? Quant aux enfants, la circulaire semble les considérer comme copropriétaires de tout ce qui appartient à leur père, celui-ci n'ayant que la garde du patrimoine commun, Elle paraît ainsi revenir à la vieille théorie germanique de la propriété familiale, Mais c'est une théorie aujourd'hui abandonnée. Dans notre droit moderne, chacun a son patrimoine propre dont il est, non le gardien, mais le maître absolu, à la seule condition d'observer les dispositions légales d'ordre public.

La Cour de Cassation paraît avoir adopté la même solution que la circulaire. Elle donne au mot « employé » la plus large extension possible, Un « employé », d'après elle, c'est toute personne que le patron occupe à un travail intéressant son entreprise industrielle ou commerciale, sans qu'il soit possible de distinguer celui qui reçoit une rémunération et celui qui prête son concours gratuit, Un commerçant qui ouvre son magasin le dimanche ne pourrait se faire aider, pour servir sa clientèle, par sa mère, sa belle-mère, sa belle-fille ou sa nièce

en un mot, par aucune personne de sa famille, demeurant avec lui et désireuse de lui être utile, tout en ne demandant en échange aucune rémunération. Néanmoins la Cour de Cassation, comme la circulaire ministérielle, admet des exceptions à ce principe et permet au patron d'utiliser le concours de sa femme et celui de ses enfants, le jour du repos hebdomadaire, sans s'exposer à une condamnation

Elle ne s'appuie pas d'ailleurs, pour faire cette distinction, sur les motifs invoqués par la circulaire. Elle invoque, pour justifier la distinction entre les divers membres de la famille, la référence que contient l’article 18 de la loi du 13 juillet 1906 à la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. Son raisonnement parait être le suivant: L'article 18, dans ses trois premiers paragraphes, fait mention de la loi de 1892 : 1° pour abroger quelques-unes de ses dispositions en tant qu'elles étaient contraires à la nouvelle réglementation du repos hebdomadaire ; 2°, pour décider que certaines dérogations prévues dans ses articles 4 et 5 ne sont pas applicables, soit à toutes les personnes protégées par la loi de 1892, soit du moins à certaines catégories de ces personnes. Or, aux termes de l’article premier $ 3 de la loi de 1892, sont exceptés des dispositions de cette loi « les travaux effectués dans les éta- «blissements où ne sont employés que les membres de la « famille sous l'autorité, soit du père soit de la mère,soit

« du tuteur.» Du rapprochement des deux textes, la Cour de Cassation conclut que, parmi les employés, sont sont également exceptés des prescriptions de la loi sur le repos hebdomadaire, les membres de la famille travaillant avec le chef d'établissement qui est leur père ou leur mère ou leur tuteur,

Cette argumentation n'est pas probante, D'abord, il suffit de lire les travaux préparatoires pour se convaincre que les auteurs de la loi en faisant l'article:18, n'ont aucunement songé à la question dont il s'agit ici. Puis, il faut se rappeler que les décrets-lois de 1892 et de 1906 n’ont pas la même sphère d'application en ce qui concerne les personnes protégées : le premier ne vise que les femmes et les enfants, le second vise tous les travailleurs, sans distinction d'âge ni de sexe. Enfin, si on appliquait exactement l'analyse sur laquelle se fonde l'arrêt, il faudrait décider que les enfants travaillant avec leurs parents, les pupilles travailiant avec leur tuteur, ne sont soustraits à la loi de 1906 qu'autant qu'ils sont seuls employés dans l'établissement {car telle est l'hypothèse prévue par l’article 1, 3 de la loi de 1892) et que le repos hebdomadaire doit leur être donné toutes les fois que d'autres personnes sont occupées avec eux, c'est-à-dire dans le seul cas vraiment pratique. Les arguments de la Cour de Cassation, en admettant, qu'ils soient valables, ne peuvent donc certainement pas justifer l'étendue de l'exception qu'elle a admise.

Faut-il, dès lors, conclure que les femmes et les

enfants du chef de l'établissement doivent obligatoirement se reposer une fois par semaine ? Loin de là. II faut mème aller plus loin que la Cour de Cassation et affirmer que toutes les personnes de la famille, sans distinction, sont exceptées de la règle du repos hebdomadaire obligatoire, Mais on doit baser cette exception sur d’autres motifs que ceux qu'admettent la Circulaire du 30 novembre 1906 et l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 1907.

L'intention du législateur apparait nettement dans les discussions qui ont précédé le vote de Ja loi. A plusieurs reprises, on y à affirmé le droit pour le chef d’établissement de se livrer au commerce, le jour du repos légal, avec sa famille. M. Philippe Berger ayant proposé un amendement qui eut rendu obligatoire la fermeture de tous les magasins le dimanche, le rapporteur, M. Prévet, s'exprime ainsi: « on voudrait qu'au patron « lui-même, qui n’a aucun employé, qui ne travaille « qu'avec les membres de sa famille, à celui-là aussi... « on interdit le travail. Or, cela, personne ne l'a vou- «lu » (1). L'antithèse était ainsi nettement posée entre les emploYés et les membres de la famille,sans qu'il fût fait d’ailleurs aucune distinction parmi ces derniers, suivant le degré plus ou moins proche de leur parenté : le rapporteur avait en vue tous ceux qui demeurent chez le patron et vivent avec lui en famille.

Mais c'est principalement sur le texte de la loi qu'il faut s'appuyer pour exclure du repos hebdomadaire tous

(4) J. O. du 30 Juin 1906. Sénat. Débats p. 720.

les membres de la famille du patron, sans distinction. La loi parle, dans son article 4, d'employés et, dans son article 2, de personnel de l'établissement. Ces expressions peuvent-elles s'appliquer aux parents du patron ? Îl semble que ces mots re désignent que les personnes liées au patron par un contrat de travail, qui lui fournissent leurs services moyennant un salaire. C'est en -ce sens que s'est prononcé le tribunal de simple police de Reims, par un jugement du 4 février 1907, dans les motifs duquel on lit: « Que si, à la vérité, les expressions employés et ouvriers doivent être entendues dans le sens large qui leur est propre, elles ne visent toutefois que les salariés attachés à l'entreprise industrielle ou commerciale en vertu d'un contrat de louage de services, d'ouvrage ou d'industrie, el, par voie de conséquence, assujettis à toutes les obligations de ce contrat, qui les astreint notamment à des heures de travail déterminées sous le contrôle, la direction ou la surveillance constante du chef d'établissement ou de ses préposés. » Ce sont 4à évidemment les travailleurs qu'il fallait protéger contre une pression possible du patron, tendant à leur imposer un travail continu, d'une durée excessive, sans les intervalles de repos nécessaires à leur sécurité tant physique que morale; c'est à ces travailleurs que le législateur a voulu assurer un jour de liberté par semaine pour qu'ils puissent se retrouver dans leur intérieur, goûter les joies de la vie de famille, prendre soin de Jeurs enfanis.

Delombre Le

Ces considérations sont évidemment étrangères aux personnes qui, faisant partie de la famille du patron, n’ont d'autre foyer que le sien, et qui, si elles lui servent fréquemment d'auxiliaires dans son entreprise, n’y sont point déterminées par les besoins de gagner un salaire mais par un sentiment de respect, d'affection, et peutôtre aussi, par une certaine communauté d'intérêts Ces auxiliaires bénévoles ne sont pas compris dans le personnel de l'établissement ; ils ne sont pas astreints à des heures de travail régulières et pourraient, d’un instant à l’autre, cesser de rendre leurs services habituels, sans encourir pour cela aucune responsabilité juridique. Ils ne sont liés par aucun contrat au patron ; ils ne sont ni des employés, ni des ouvriers, au sens de l’article 1% de la loi, (1)

On doit donc considérer que tous les membres de la famille du patron, vivant chez lui, ne recevant de lui aucun salaire déterminé, et lui donnant, le jour du repos légal, une aide bénévole, doivent être exclus du bénéfice du repos hebdomadaire sans qu'il y ait lieu de faire, entre les membres de la famille, aucune des distinctions proposées par le Ministre ou acceptées par la Cour de Cassa-

ton.

Les Gérants — Reste une dernière difficulté concer-

nant les personnes protégées par la loi : elle est relative

(1) L. Lacour, note sur Cass. 7 Mars 1907. — Darzoz, 1907, I, p. 305-306.

aux gérants. Ceux-ci sont-ils protégés par la loi ; ont-ils droit au repos hebdomadaire ? Il semble évident qu'ils n'y ont pas droit. L'article 13, en effet, les assimile aux chefs d'entreprise en ce qu'il les frappe d'une amende dans le cas où ils contreviennent à la loi en ce qui concerne le personnel placé sous leurs ordres. On ne peut donc pas les comprendre dans la généralité des employés admis à invoquer le bénéfice de la loi. Ils sont au nombre de ceux qui doivent donner le repos hebdomadaire, non de ceux qui ont le droit de l’exiger.

Mais à quel signe distinguera-t-on le gérant du simple employé protégé par la loi du 13 juillet 1906 ? La Cour de Cassation a décidé que, devait être considéré comme gérant, la personne libre dans son magasin,achetant ellemême et vendant ses marchandises, engageant, payant et renvoyant les employés, détenant une portion de l‘autorité des chefs de l’entreprise et assumant la responsabilité du bon fonctionnement de la succursale, fixant librement les jours et heures d'ouverture de magasins, etc.

Que décider pour la femme d’un gérant ? Nous venons de dire que le gérant doit être assimilé au chef d'entreprise : sa femme doit être assimilée de même à la femme du chef d'entreprise. Or, cette dernière, on l’a montré plus haut n’est point protégée par la loi : il doit en être de même pour la femme de gérant. C’est seulement dans le cas où elle aurait été personnellement engagée par le patron et où elle recevrait de lui un salaire, qu'il fau-

drait la faire rentrer dans la catégorie des employés ayant droit au repos hebdomadaire, — Elle n'y aurait pas droit si elle se bornait à faciliter à son mari, par son aide, l'exercice de ses fonctions de gérant.

Section IV, — Difficultés relatives aux modes de

repos et aux dérogations.

Des difficultés aussi variées que nombreuses sont nées de l'application de la loi relativement aux modes de repos et aux dérogations, nous étudierons ces difficultés dans deux paragraphes distincts Nous examinerons : 1° si le jour de repos, quel qu'il soit, doit être ou non payé : 2° les difficultés suscitées par les dispositions

de la loi en ce qui concerne les dérogations,

S 1. — Le jour de repos doit-ul être payé?

Dans l'hypothèse que nous envisageons actuellement, nous supposons les patrons et les ouvriers d'accord sur le mode de repos qu'il s’agit d'adopter : il est convenu ou obtenu, par exemple, que le repos hebdomadaire sera donné par roulement ou un jour de la semaine autre que le dimanche. Mais ce jour de repos sera-t-il payé ? L'ouvrier aura-t-il droit au même salaire que s’il travaillait? ou bien le patron pourra-t-il déduire du salaire la part afférente à une journée de travail ?

La loi est volontairement muette sur ce point, M Poirier, rapporteur au Sénat, a très nettement expliqué ce silence : « La question de salaire, — dit-il —, ne peut

- «pas être réglée par le législateur, pas plus à propos de la « loi sur le repos hebdomadaire que des autres réglemen- « tations de travail. Une loi ne peut pas plus prescrire qu'il n'y aura pas diminution de salaire qu'elle ne peut « fixer ce salaire. Toute intervention sur ce point serait « inefficace, Il pourrait être édicté que le jour où l’ou- « vrier ne travaille pas dans l’entreprise lui sera payé, « mais il faudrait que l'on stipulât, en même temps, que « le salaire quotidien antérieur ne sera pas diminué ; « sinon le montant des salaires des six jours pourrait « être réparti sur les sept jours de la semaine. C'est, « quoi qu'on en dise, la loi de l'offre et de la demande, « c'est la loi de la concurrence qui est le grand régu-

lateur des salaires » (4).

Aucune ditficulté juridique ne peut s'élever quand les ouvriers sont payés à la journée, à l'heure ou aux pièces. Il n’en est pas de même en cas de salaire à la semaine, au mois ou à l'année C'est particulièrement dans la boulangerie que ces difficultés se sont présentées,

Les ouvriers boulangers, travaillant à la semaine, les patrons prétendaient que le nombre de journées de travail étant, par suite de l'application de la loi sur le repos hebdomadaire, réduit de sept à six, ils étaient fondés

(4) Rapport au Sénat, p. 10.

à retenir un septième du salaire convenu pour la semaine. Ils faisaient spécialement observer que le contrat avait déterminé le nombre de fournées (quatre) qui devaient être faites par jour. Pour sept jours, ils avaient compté sur vingt-huit fournées ; les ouvriers, n’en faisant plus que vingt-quatre en six jours, devaient subir une diminution correspondante sur leur salaire. Les ouvriers répondaient que le nombre de fournées avait été fixé par jour et non point par semaine ; que, lorsqu'ils avaient fait, les jours de travail, les quatre fournées réglementaires, ils s'étaient complètement acquittés de leurs obligations ; qu'on ne pouvait leur reprocher de se reposer le septième jour conformément à la loi , que la totalité du salaire convenu leur était, par suite, dûe par le patron auquel il n’appartenait pas de modifier les clauses du contrat par sa seule volonté.

La jurisprudence ne trancha pas ce litige sans quelques tàtonnements.

Suivant un jugement du 3 Novembre 1906, rendu par M. Landowski comme juge répartiteur du Conseil des Prud'hommes de la Seine, l’ouvrier a droit à un salaire intégral, malgré le chômage du jour de repos hebdomadaire et ce parce « qu’il n'a pu entrer dans l'esprit du « législateur de rendre pire, par la suppression de quatre « journées de salaires par mois,la situation du travailleur «qu'il a entendu, au contraire, améliorer, » et parce que, d'autre part, une convention du 8 Avril 1904 entre le syndicat patronal de la boulangerie de Paris et la Cham-

bre syndicale des ouvriers boulangers ayant fixé « le salaire hebdomadaire et non six salaires journaliers, Von ne saurait, tant qu'une convention ne sera pas intervenue entre des syndicats contractants ou des conventions particulières entre patrons et ouvriers, prétendre que la loi sur le repos hebdomadaire a pu avoir pour effet de réduire le tarif fixé

Suivant, par contre, le jugement du Conseil des Prud hommes de Paris, qui avait dû également être départagé, réndu dans les mêmes conditions par M. Hamelin, le 23 Novembre 1908, le jour de repos hebdomadaire né doit pas ètre payé et, d'autre part, la convention du 8 Avril n’a pas été rendue caduque par la loi de 1906,

Cette difficulté a été tranchée par un arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 1907. Lorsqu'aux termes d'un contrat passé antérieurement à la loi de 1906, dit cet arrêt, un patron doit à son ouvrier travaillant à la semaine un salaire hebdomadaire déterminé, il ne peut en se basant sur ce que l'ouvrier ne travaille que six Jours au lieu de sept, diminuer proportionnellement le salaire antérieurement convenu : tant quele contrat subsiste, le patron doit payer le salaire fixé par ce contrat. Mais le patron ala double faculté ou de dénoncer le contrat ou d'en demander la résolution .Ces deux voies n’aboutissent pasau même résultat.

La première est la plus simple, Elle suppose, ce qui est le cas le plus fréquent, que le contrat de travail à été

fait pour un temps indéterminé. Un pareil contrat ne se maintient que par la volonté réciproque et persistante des parties. Chacune d'elles peut, à tout instant, le résilier en notifiant sa volonté à l’autre parti. Toutefois, celle qui use de cette faculté doit observer le délai de congé, tel qu’il est fixé par l'usage. Dans le cas où l'ouvrier travail à la semaine, ce délai est de huit jours. Il suffira donc au patron, pour se délier, de donner congé à l'ouvrier avant la fin d'une semaine et le contrat prendra fin à l'expiration de la semaine suivante. Pour qu'il se continuât au delà de ce délai, il faudrait un nouvel accord des parties et alors le patron serait libre de subordonner son consentement à des conditions de salaires différentes de celles qui avaient été précédemment stipulées.

Mais le patron peut aussi, pendant que le contrat est en cours, en demander la résolution, en alléguant la. modification à la durée effective du travail par la mise en vigueur de la loi de 1906. IL était entendu que l'ouvrier travaillerait sept jours par semaine : il n'en travaille: plus que six. Cette inexécution partielle du contrat, bien qu'elle provienne de la volonté de la loi, de ce qu'on. appelait autrefois le fait du prince,est une cause de résolution. En décidant ainsi, la Cour de Cassation reste fidèle à sa Jurisprudence, d’après laquelle l’article 1184 du Code civil est applicable non seulement lorsque l’inéxécution des obligations de l’une des parties est imputable à sa faute, mais aussi lorsqu'elle est la conséquence. d'un obstacle de force majeure.

Sur la demande du patron, la résolution devrait être prononcée ; mais comme il arrive dans tous les cas où le contrat a un caractère successif, elle n'aurait d'effet que pour l'avenir ; en ce qui concerne le passé, les conditions du contrat seraient maintenues telles quelles, Il appartiendrait seulement aux juges de déterminer équitablement le guantum du salaire que le patron aurait à payer, en tenant compte de la somme de travail eflectivement fournie par l'ouvrier à partir du jour dela demande. (1)

S 2, — DiFFiICULTÉS SUSCITÉES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOL