EN CE QUI CONCERNE LES DÉROGATIONS

Les dérogations, on se le rappelle, sont accordées moyennant certaines conditions, et après l’accomplissement de certaines formalités, par le préfet. C'est peutêtre en cette matière que les difficultés rencontrées par l'application de la loi ont été les plus nombreuses et Îles plus délicates. Les unes ont trait aux conditions que doivent remplir les chefs d’entreprise pour obtenir la dérogation ; les autres sont relatives aux formalités qui doivent précéder l'octroi ou le refus de la dérogation sollicitée.