Conditions d'obtention de la dérogation

Une dérogation ne peut être accordée que si le repos

(1) Lacour. Note sur Cass. 8 Janv. 1907.-Dazcoz-1907. 1. p. 57.

simultané de tout le personnel, le dimanche, est susceptible de compromettre le fonctionnement normal de létablissement ou de porter une atteinte profonde aux intérêts du public,

Remarquons, d’abord, que ces deux conditions n'ont pas besoin d'être réunies : l'une ou l'autre suffit, si elle est établie, pour que le chef d'établissement ait droit à la dérogation. Il est vrai que lorsque la seconde sera réalisée, c’est-à-dire lorsque l'application stricte du principe de la loi aura pour effet de porter atteinte aux intérêts du public, la première le sera forcément, l’établissement ne fonctionnera plus normalement. Mais la réciproque n'est pas vraie : le fonctionnement normal de l'établissement peutêtre troublé sans que le public ait à en souffrir: même dans ce cas, la dérogation doit être accordée.

Quand pourra-t-on dire qu'il y a atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ? Cette atteinte et ce trouble devront être graves. La dérogation a un caractère exceptionnel : il faudra plus qu'une petite gêne pour les citoyens, plus qu'une perte insignifiante pour le patron : il faudra un trouble sérieux dans les habitudes locales où dans la marche du commerce du demandeur, « Le texte — dit M. Prévet — ne parle pas seulement « da fonctionnement, car il y aurait toujours atteinte au « lonctionnement ; il parle du fonctionnement normal, ce « qui entraine dans la pensée de la commission une attein-

te profonde à ce fonctionnement. La dérogation ne peut

« étre accordée que s'il doit résulter de la fermeture une « gène réelle pour le public ou une atteinte profonde « dans le fonctionnement de l'établissement. »

D'après quel criterium pourra se décider l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande de dérogation ? Quels éléments prouveront l'atteinte grave ou le préjudice réel ? Il est impossible de donner sur ce point une règle générale, IL faut, dans chaque cas examiner les motifs donnés par le requérant, examirer la situation de son établissement, le genre de commerce ou d'industrie qu'il y exerce, la clientèle qu'il dessert. De l'infinie diversité d'arrêts rendus en cette matière, on peut cependant extraire certaines espèces, particulièrement typiques et qui permettent de préciser cmment la jurisprudence entend les termes de la loi

De quels éléments, d'abord, peut être déduit le préjudice grave au public ? Ils peuvent être très nombreux. On peut, dit M. Romieu, tenir compte des considérations topographiques : les solutions peuvent être différentes, suivant qu'il s'agit d'un centre, de telle ou telle partie de la banlieue ou des faubourgs ; il y a lieu de s'atiacher à la nature des marchandises, suivant leur caractère plus ou moins grand d'utilité, et à la nature de la clientèle, suivant que cette clientèle se compose, à un degré plus ou moins important, de bourgeois ou d’ouvriers et de gens de la campagne. Les habitudes locales de certaines régions de la France, par opposition à

d'autres, pourront également être un facteur à envisager.

Enfin, iln’est pas interdit d'avoir égard à certaines circonstances particulières, telles que l'existence de marchés urbains à date fixe, auxquels les paysans viennent s’approvisionner.

Tous ces éléments peuvent aussi porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, Certains autres, sans nuire à l'intérêt du public, sont susceptibles d'entraver gravement ce fonctionnement.Tels sont toutes les circonstances économiques, industrielles, commerciales, techniques et, le cas échéant, administratives qui seraient spéciales à un établissement ou à un groupe d'établissements similaires, et qui seraient assez graves pour motiver la dérogation : c'est ainsi par exemple, qu on peut tenir compte de l'obligation où se trouve un usinier, sur un Cours d'eau, en vertu du titre même de son usine, d'avoir continuellement des agents préposés à la manœuvre de ses vannes sous peine de contravention ; de la possibilité pour certains magasins, en raison de la nature de leurs marchandises et de leurs clientèle d'être concurrencés, s'ils ferment le dimanche, soit par les boutiques gérées par le patron lui-même avec sa famille, auxquelles l'obligation légale du repos hebdomadaire ne s'applique pas, soit par les roulottiers ou forains qui se transporteront à la campagne un jour quelconque et enlèveront à la ville la clientèle rurale qui venait s'y approvisionner le dimanche,

Au cas où on est amené à rechercher l'importance de

la perte que va subir l'industriel, on doit avoir soin de

distinguer entre la perte apparente, qui, subie le dimanche, peut se compenser par le bénéfice résultant d'une répartition nouvelle des ventes entre les autres jours de la semaine et la perte sèche et définitive, provenant par exemple des ventes faites dans certains cas le dimanche aux voyageurs de passage que rien ne viendra atténuer. be

Ces règles et ces hypothèses peuvent être éclairées par certains exemples :

Un négociant qui tient un magasin de nouveautés dans une ville importante et qui, à raison de la nature de sa clientèle, effectue le dimanche des opérations commerciales de vente et de recouvrements qui représentent un chiffre d’affaires exceptionnellement élevé par comparaison avec l'ensemble de ses affaires annuelles, est fondé à demander le bénéfice de la dérogation inscrite au S 2 de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1906. Doit de même bénéficier de cette dérogation un coiffeur aont la boutique est située dans le voisinage immédiat d'une gare de chemin de fer et dont la clientèle se compose principalement de voyageurs de passage (2) De même encore, le bénéfice d’une dérogation a été accordé à une caisse d'épargne privée,dont la clientèle se compose d'ouvriers et d'employés qui ne peuvent venir effectuer leurs dépôts que le dimanche (3) ; à l'exploitant d'une fabri-

(4) Romreu. Conclusion.. Lebon C.E. 30 Nov. 1906, p. 877-878,

(2) LeB oN 1906, p. 880.

que de glace transparente, alors que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel nuirait au fonctionnement de l’industrie (1) ; à un marchand de chaussures de Rouen dont les opérations commerciales effectuées le dimanche représentent plus de 20 «/, des affaires annuelles (2); à un marchand de vêtements en détail de Roubaix, le repos simultané du dimanche devant avoir pour effet d'écarter la clientèle étrangère, qui vient faire, ce jour-là, ses achats à Roubaix et, d'autre part, de détourner la clientèle ouvrière française vers les magasins des villes belges, situées à proxunité de la frontière (3). — Dans toutes ces espèces il apparut au Conseil d'Etat que le repos simultané le dimanche aurait pour effet de compromettre le fonctionnement normal de l'établissement et de nuire aux intérêts du public,

T Le bénéfice de la dérogation, par contre, a été refusé à un marchand de nouveautés qui appartient à la reli. gion juive et qui demandait à donner le repos hebdomadaire à son personnel Je samedi pour le motif que les prescriptions de sa religion l'obligeaient à fermer ses magasins ce jour-là (4) De même, le bénéfice d'une dérogation a été refusé à un libraire, marchand de cartes postales, bien qu'il exerce dans une ville de tourisme (Compiègne, parce qu'il lui était possible d'assurer avec

(4) LeBon. 1907, p. 581.

sa famille le commerce accessoire de cartes postales et souvenirs locaux (1). L'autorisation de donner à son personnel le repos hebdomadaire par roulement a été refusée à un teinturier-dégraisseur, étant donné que la loi lui accorde la faculté, dans le cas de surcroît extraordinaire de travail résultant de commandes urgentes, de suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an. (2) De même, une demande de dérogation formée par un négociant en cordonnerie & été rejetée, l'enquête à laquelle il avait été procédé ayant démontré que, si la fermeture des magasins le dimanche à midi avait eu pour conséquence de diminuer le chiffre des opérations du requérant, il en était résulté un relèvement des opérations au cours de la semaine, relèvement qui a fait compensation.(3) Il n'est pas apparu dans ces diverses espèces que l'application stricte du principe de la loi compromit le fonctionnement normal de l'établissement ou fut nuisible aux intérêts du public.

Il peut arriver que le mode de dérogation demandé par le commerçant ou accordé par l'administration donne des mécomptes, ne produise pas les effets qu'on en attendait ; il peut se faire, par exemple, que, quoiqu'aient pu croire les intéressés ou le préfet, un repos accordé à tout le personnel le lundi soit aussi nuisible aux inté-

rêts du public et surtout gêne autant le fonctionnement

(1) LeBon.1907, p. 909.

64 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER Lane

normal de l'établissement, que le repos simultané le dimanche. Dans ce cas, le patron pourra solliciter de nouveau une dérogation, changer le mode de repos primi= tivement accordé. Quels motifs pourra-t-il, à l'appui de cette nouvelle demande, faire valoir ? Uniquement ceux qu'il a allégués à l'appui de sa demande primitive, Il doit établir que la dérogation dont il jouit est insuffisante pour garantir l'intérêt du public et le fonctionnement normal de l'établissement. S'il ne peut pas établir cette insuffisance, la dérogation qui lui a été accordée est déclarée suffisante et sa demande est rejetée. [l en a été ainsi décidé par le Conseil d'Etat à ‘l'égard d’un coiffeur déjà autorisé à donner le repos le lundi, et qui demandait l'autorisation de donner le repos par roulement, en se fondant sur l'emplacement de sa boutique située entre deux hôtels et sur la nature de sa clientèle, à la fois masculine et féminine ; (1) ila été pareillement décidé à l'égard d'un exploitant de bazar dans une station balnéaire à qui la dérogation avait été accordée par le préfet pour la saison balnéaire seulement et qui demandait l'extension de cette dérogation au reste de l'année (2). Le Conseil d'Etat a estimé que les dérogations primitivement accordées étaient suffisantes, que ni les intérêts du public ni le fonctionnement normal de l'établissement ne souffraient du régime juridique pratiqué et que rien, par suite, ne justifiait l'institution d'un nouveau régime.

(4) Leson.1907, p. 121.

Les dérogations sont, en principe, individuelles : tandis que les exceptions de l'article 3 ontun caractère législatif et général pour tout un territoire et sont appli- Cables de plein droit sans qu'il y ait lieu à la délivrance d'aucune autorisation, les dérogations prévues par l’article 2 ont un caractère local et individuel et ne peuvent être obtenues que par des autorisations délivrées par le préfet. Ce caractère individuel résulte du texte même de la loi et de l'expression un établissement employée dans les articles 2 et 8, le rapporteur, a expliqué qu'il s'agissait de cas ou d'exceptions d'espèces et le . Ministre du Commerce s'expliquait ainsi, le 12 Juin 1906 : « 77 existe des dérogations d'espèces que nous avons appelées dérogations individuelles, » L'autorité qui statue sur les dérogations doit donc examiner individuellement la situation de l'établissement demandeur,

Mais, quand un établissement a obtenu une dérogation, l'article 8 de la loi spécifie que tout établissement similaire a droit à la même dérogation. Cette prescription a été édictée en vue de donner aux industriels toute garantie contre la crainte d'abus, d’inégalités, d'arbitraire, d'atteinte à la libre concurrence, Seulement cette extension aux établissements similaires ne se fait jamais de plein droit : elle donne lieu à une autorisation individuelle, laquelle, dit l'article 8, n'est accordée que sil $'agit d'un établissement situé dans la même ville, qui fasse le même genre d'affaires et qui s'adresse à la même clientèle.

Delombre 5

La dérogation à donc souvent, quoique délivrée individuellement, un caractère de groupe, elle s'étend à une collectivité dans le cas où les raisons d'accorder la dérogation sont, en fait, les mêmes pour ce groupe ou cette collectivité. Les dérogations, pour une industrie, peuvent, par exemple, intéresser tout un quartier, ou toute la périphérie par opposition au centre. Elles peuvent être données, dans certains cas exceptionnels, à tous les industriels d'une ville, ou avoir, comme dans les villes d'eaux, le caractère intermittent. M. le Chevalier parlant au Sénat, le 3 avril 1906, imaginait le cas d'une petite ville ayant six magasins d'un même commerce, dans lequel des circonstances particulières avaient motivé l'oce troi d'une dérogation à l’un de ces établissements ; il expliquait que les cinq autres magasins n'ont pas nécessairement droit à la dérogation, mais que s'il se trouve qu'individuellement ils satisfont aux conditions de l'article 8, l'uniformité pourra se trouver réalisée.

Si, dès lors, une demande de dérogation satisfait complètement en elle-même aux dispositions légales, la crainte de devoir l'étendre à des établissements similaires ne doit pas suffire à la faire rejeter. L'administration doit examiner si les demandeurs satisfont individuellement aux conditions de la loi et s’il y a des différences entre eux justifiant un traitement différent, (1)

Le Conseil d'Etat a eu plusieurs fois l'occasion de

(1) Romreu. Conclusion. — Lebon 1906, p. 886-887.

faire application des règles que nous venons d’énumérer, Citons les arrêts Lévy et Cie (1), Carrel (2), Najac (3), Girault (4), etc.. dans lesquels il a reconnu que l'établissement des requérants était situé dans le même quartier, faisait le même genre d'affaires et s'adressait à la même nature de clientèle que d’autres établissements à qui une dérogation avait été accordée

Il a, par suite, déclaré que les demandeurs étaient fondés dans leur requête et avaient droit à obtenir la dérogation sollicitée. Il a, notamment, maintes fois insisti sur cette règle que chaque demande devait être examinée individuellement (5) et que l'autorité administrative ne pouvait baser sa décision que sur les motifs expressément prévus par la loi. À Paris, le préfet de police avait, au début de l'application de la loi, adopté un criterium particulier : il s’enquérait seulement de la question de savoir si l'établissement qui sollicitait une dérogation avait plus ou moins de 25 employés ; au-dessous de ce chiffre, il accordait l'autorisation ; au-dessus, il la refusait. Le Conseil d'Etat a décidé que cette distinction n'était pas dans la loi, qu'un établissement de moins de 25 employés pouvait parfaitement s'adresser à la même nature de clientèle et faire le même genre d’affaires qu’un établis-

(1) Lévy et Cie, 6 août 1907, Lebon, p. 792.

(2) Leson, 15 nov. 1897, p. 833.

(3) Lesonw, 3 juillet 1907, p. 73.

(4) LeBoN, 10 juil. 1908, p. 768.

(5) DarLoz, 1908, ILX, p. 17, une série d’arrêts.

sement ayant plus de 25 employés : en fait, plusieurs établissements à qui le préfet de police avait refusé la dérogation qu'ils sollicitaient, ont prouvé qu'ils y avaient droit,

Reste une dernière difficulté. Elle est relative aux magasins à plusieurs rayons. Ces magasins doivent-ils être entièrement ouverts ou fermés le dimanche ? En d’autres termes, tous les rayons doivent-ils être soumis au même régime périodique ou peuvent-ils avoir des régimes juridiques différents, chacun d'eux étant envisagé isolément ? Le Conseil d'Etat a décidé qu'on devait envisager isolément chaque rayon, que tous rayons s'adressant à la même nature de clientèle et faisant le même genre d'opérations que les établissements situés dans le même quartier et jouissant d'une dérogation, devaient pareillement bénéficier de cette dérogation. Le propriétaire des « Nouvelles Galeries » de Carcassonne alléguait que de nombreuses dérogations avaient été accordées à des marchands de spécialités qui concurrençaient directement ses magasins, et il se plaignait d’avoir vu repousser sa propre demande. La dérogation accordée aux concurrents était fondée sur ce qu'une partie de leur clientèle, composée de la population rurale des ouvriers de Carcassonne, a l'habitude de se rendre au chef-lieu le dimanche matin. Or, cette clientèle est celle qui fréquente les « Nouvelles Galeries ». Dans ces conditions, le Conseil d'Etat a estimé qu'il y avait lieu d'accorder l'autorisation de laisser les magasins ouverts le dimanche jusqu'à midi, mais en

limitant cette autorisation à quatre rayons qui sont les seuls concurrencés par les magasins jouissant d'une dé-

rogation.

Il. —- Formalités qui doivent précéder l'octroi ou le refus

de l'autorisation sollicitée.

Tout chef d'établissement, voulant bénéficier de l’une des exceptions de l'article 2, $ 2, est tenu, aux termes de l'article 8, K 1, d'adresser une demande au préfet du département.

Mais auquel des deux préfets à Paris doit-il adresser cette demande. Est-ce au préfet de la Seine, est-ce au préfet de police ?

Tout au début de l'application de la loi, la question avait été résolue par l'administration active dans le sens de la compétence du préfet de police : effectivement ; c'est par le préfet de police que furent accordées ou refusées les premières demandes de dérogation, Des recours ayant été formés contre ces décisions du préfet de police, la question a du être tranchée par le Conseil d'Etat.

Les requérants prétendaient que le préfet de la Seine est le seul agent départemental, que le préfet de police n'est qu'un agent communal, exclusivement chargé d'attributions de police proprement dite ; ils concluaient que la loi de 1906 ayant confié le soin de statuer sur les demandes de dérogation au préfel, ce soin ne pouvait appartenir, à Paris, qu'au préfet de la Seine,

Cette argumentation n'a pas prévalu devant le Conseil d'Etat. Devant cette juridiction, le commissaire du Gouvernement a fait observer que les attributions du préfet de police ne comprennent pas seulement la police muuicipale, mais aussi la police générale, que le préfet de police exerce à Paris, non seulement les fonctions de maire, mais les fonctions de préfet. Lorsqu une loi vise le préfet en général, elle peut concerner, à Paris, soit le préfet de la Seine, soit le préfet de police et, du moment où il s'agit d'une matière absolument nouvelle, il faut procéder par assimilation avec les matières plus ou moins analogues où ils exercent déjà leur autorité. Or, les questions dont s'occupe la loi du 13 juillet 1906 ne ressemblent nullement à celles sur lesquelles le préfet de la Seine est généralement compétent, tandis qu'elles ont beaucoup d'analogie avec un certain nombre de matières qui rentrent dans les attributions du préfet de police. Aux termes de l'arrêté du 12 messidor, an VIII, en effet, c'est le préfet de poiice qui statue sur ce qui concerne les établissements dangereux et insalubres, la fidélité du débit dans les transactions commerciales et la salubrité des denrées, c'est-à-dire, en général, sur ce qui intéresse le commerce et l'industrie ; c'est donc lui aussi, par analogie, qui est compétent pour statuer sur les demandes de dérogation de la loi du 13 juillet 1906. (1)

Celui qui demande une dérogation doit, dans sa

(1) Romieu ; Conclusion. C E. 30 Nov. 1906. LaBon, p. 872-735.

requête, établir qu'il remplit une des deux conditions prévues par la loi et y spécifie le régime choisi par lui. Le repos collectif étant la règle et la dérogation l’exception, c'est à celui qui demande à bénéficier de la dérogation à faire la preuve qu'il satisfait aux conditions mises par le législateur à l'exercice de son droit.

« Le Préfet devra demander d'urgence les avis du Con- « seil municipal, de la Chambre de Commerce de la ré- « gion et des syndicats patronaux et ouvriers intéressés « de la commune. Ces avis devront être donnés dans le « délai d'un mois » (article 8 $ 2). Ce texte a soulevé, dans la pratique de nombreuses difficultés d'application.

Ces avis doivent-ils être obligatoirement pris ? L'inobservation de ces formalités doit-elle dans tous les cas entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral ? on sait qu'aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat, toute irrégularité de procédure n'entraîne pas nécessairement l'annulation de l'acte fait sur cette procédure irrégulière et que, d'autre part, il n'est pas besoin qu’une formalité ait été prescrite à peine de nullité pour que l'irrégularité puisse entraîner l'annulation : seule, une formalité essentielle peut entraîner l'annulation de l'acte mais toute formalité essentielle doit entraîner cette annulation. Les avis qui doivent être pris par le préfet doivont-ils être considérés comme une formalité essentielle ?

On doit certainement répondre par l'affirmative: l’omission des formalités prévues par l’article 8 doit certai-

a F4 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

ment entraîner la nullité des arrêtés préfectoraux, car ils sont les éléments principaux dans lesquels le législateur a entendu que le préfet chercherait ses motifs de décision. Dans de très nombreux cas, le Conseil d'Etat a eu à faire l'application de cette règle (1) : ila toujours. déclaré nuls les arrêtés préfectoraux pris sans que le préfet ait consulté les assemblées énumérées dans l’article 8.

Mais si ces assemblées, régulièrement mises en demeure de donner leur avis, ont refusé ou négligé de le faire, leur mauvais vouloir ne peut, en l'absence de toute faute de l'Administration, faire échec à l'application de la. loi et on a le droit de passer outre. (2)

La situation du Conseil municipal mérite cependant. une attention particulière : quand le préfet demande à cette assemblée son avis il peut se faire que le Conseil soit hors session et qu'il ne puisse pas l’émettre dans. le délai imparti. Peut-on soutenir que le préfet a rempli ses obligations en saisissant le maire ; que c'était à ce dernier à convoquer le conseil municipal ; que, dès lors, l'administration préfectorale n’a commis aucune négligence et que l'arrêté est valable ? Ce serait là une opinion erronée. Obligé de consulter le Conseil municipal, le préfet doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour obéir à l’ordre du législateur : or, la loi du 3 avril 1884 lui donne le pouvoir de convoquer le Conseil mu-

(1) Voir arrêtés du 30 Novembre 1906, 28 décembre 1906, 22 février:

1907, 8 Mars 1907, etc...

(2) Déclaration du rapporteur, séance du Sénat du 3 Juillet 4906 ; RomMIEu, ConcLzusions, LEBON 1906, p. 873.

nicipal en session extraordinaire : son devoir est donc, non point de s'en remettre au maire, mais d’user directement de ses pouvoirs pour mettre le Conseil à même de lui lournir l'avis qu'il a l'obligation de prendre, Si donc, il ne convoque pas lui-même le Conseil municipal, ilest en faute et l'arrêté qu'il prend ,sans l'avis de ce Conseil, est entaché d'irrégularité.

Cette difficulté s’est présentée surtout à Paris, et là, en raison du régime administratif spécial de la ville dé Paris, elle était particulièrement délicate à résoudre. A Paris, en effet, où la loi de 1884 n'est pas applicable, seul le préfet peut convoquer le Conseil municipal ; mais seulement le préfet de la Seine. Or, c'est au préfet de police qu'appartient, nous l'avons vu, le droit de statuer sur les demandes de dérogations. Par suite. le préfet de police, quand il demande son avis au Conseil municipal, poarrait sembler, vis-à-vis de lui, dans la méme situation que celle où ilse trouve vis-à-vis des syndicats et de la Chambre de commerce quand il les consulte ; n'ayant pas le droit de convocation, il aurait donc satisfait à ses obligationsen demandant l'avis et en laissant s'écouler le délai d'un mois, à l'expiration duquel il faut statuer.

Mais ce raisonnement est inadmissible, On ne peut pas considérer le préfet de police et le préfet de la Seine comme deux fonctionnaires qui s’ignorent et qui n'ont aucune action l’un sur l’autre, Ce sont deux représentants d'une même administration : l'administration pré-

fectorale. Et celle-ci est en faute quand elle n'a pas pris les mesures. nécessairés pour avoir l'avis que la loi lui commande de se procurer.

Les avis donnés, « le préfet statuera ensuite par ar- « rêté motivé qu'il notifiera dans la huitaine » aux pétitionnaires (art. 8 $ 3).

L'arrêté préfectoral doit d’abord contenir le visa des avis des autorités consultées et ce, à peine de nullité. Mais le Conseil d'Etat se montre assez peu exigeant quant aux précisions que doivent présenter ces visas. Il tient même pour suffisant que le préfet vise simplement les avis des autorités consultées, sans avoir besoin d'indiquer le sens de ces avis ni leur date (1).

Après les visas, les motifs : l’arrêté doit être de même motivé, à peine de nullité. Mais ici aussi, le Conseil d'Etat se montre très large : c'est ainsi qu'il estime suffisamment motivé, l'arrêté « fondé sur ce que le repos simultané n'est pas de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement du requérant ni à préjJudicier le public » encore bien que l'expédition envoyée au requérant soit sur une formule imprimée {2).

Le préfet peut-il statuer par mesure collective, statuer dans un seul et même arrêté sur plusieurs demandes ? [lle peut Mais de ce que nous avons dit que la dérogation a un caractère strictement individuel il résulte que le préfet ne peut statuer que sur des motifs tirés de

(4) C.E. 1907. ULMaAnN p.140.D&LARuE p. 302.

(2) C.E. 1907, Lancez, p. 681.

la situation particulière de chaque requérant : Il doit examiner individuellement chaque demande, S'il rejetait plusieurs demandes sur des raisons d'ordre général et économiques, il commettrait, sans nul doute, un vice de forme (1).

Le Préfet, saisi d'une demande de dérogation, peut-il statuer provisoirement? Le Conseil d'Etat lui refuse ce droit, pour la raison « qu'aucune disposition de la loi « du 13 juillet 1906 ne permet au préfet de prendre des « arrêtés provisoires sur la demande de dérogation, » (2)

Le Préfet, enfin, peut-il retirer une autorisation qu'il a antérieurement accordée ? La loi est muette sur ce point. Le Conseil d'Etat reconnaît ce droit au préfet mais il stipule expressément que le retrait ne peut être opéré que si des faits nouveaux se sont produits dans le fonctionnement de l’établissement et seulement après une nouvelle instruction dans les formes mêmes pres-

crites par la loi pour l'octroi des dérogations. (3).

(4) C. Etat. 1907, Synd. des Employés de Comm.de Perpignan p.302-303. (2; C.E. 1907, MonTaurT, p.683.

(3) Conseil Etat, 1907, MonrTaur, p. 633-684.