CHAMBRE CIVILE

Code civil

Rejet.

Cassation.

Code de orocédure

Code de commerce. • •

Lois diverses

Total

CHAMBRES RÉUNIES. Code civil

Rejet.

Cassation.

Code de procédure

Code de commerce.

Lois diverses

Total

(a) Les arrêts de non-recevabilité et de déchéance sont classés parmi les arrêts de rejet.

(b) Un de ces arrêts a été rendu par les Chambres réunies.