MMM

Chambre criminelle*.. .

Chambres réunies.. . .

Total

Nota. — Indépendamment des arrêts ci-dessus, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur 3 réquisitoires, â demandes en revision et 5 pourvois ordinaires par 8 arrêts de cassation dans l'intérêt de la loi et 2 arrêts de revision; elle a rendu, en outre, 2 arrêts accueillant 2 demandes en renvoi relatives à deux tribunaux correctionnels se trouvant dans l'impossibilité de se constituer, et i arrêt de partage.

En matière de Conseil de guerre, elle a rendu 1 arrêt de nonrecevabililé, 1 arrêt de rejet et 1 arr d'avant faire droit.