DES AFFAIRES CIVILES ET CRIMINELLES PENDANT L'ANNÉB

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(a) Au total de ces pourvois il faut ajouter : 4 pourvoi formé en matière de Conseil de guerre, 5 réquisitoires, dont 3 dans rintérôt de la loi, 2 en matière de revision, et 2 demandes en renvoi relatives à 2 tribunaux correctionnels dans l'impossibilité de se constituer.

(b) Eu matière criminelle, les désistements sont constatés par des arrêts.