‹ Du respect de la loiChapitre 8 sur 16 · CHAMBRE CIVILE · texte numérisé non relu

CHAMBRE CIVILE

Le 1®' septembre 1882, ii restait à juger 10 affaires. . 10 11 en est survenu, du 1" septembrel882 au 31 août 1 883 . t

Total. . . 18 Qui ont donné lieu à :

S arrêts de rejet 5

4 arrêts de cassation. ... 4 2 désistements 2

Total 11 à déduire, il

Le 1" septembre 1883, il reste à statuer sur 9 affaires. . 9"

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