IT GROUPE. — LOIS QUI N'APPORTENT AUCUNE DÉROGATION AU DROIT COMMUN

Le Code civil français est leur pivot mais avec des variantes dans l’application permettant de les séparer en sous-groupes.

France. — Nous avons suffisamment montré dans ce qui précède l’évolution de la jurisprudence sur l’article 1382. Preuve de la faute à la charge du demandeur.

Italie et Espagne. — Code civil français mais en Italie fontionne depuis 1883 une caisse nationale d’assurance-accident. Elle est facultative pour les patrons et les ouvriers. Elle a été créée par l'initiative des Caisses d'épargne, l'Etat n’est que contrôleur.

A. MonGix 9

SENCUES L'Italie a un projet de loi analogue aux projets austroallemands.

Pays scandinaves, Danemark, Suède, Norwège.

— Droit commun français mais moins favorable aux ouvriers. En Norwège, le patron n’est responsable que si la faute lui est personnelle, il ne répond pas de celle de ses subordonnnés, contre-maîtres, employés, etc., contrairement à l’article 1384 du code français. Mais cette situation prendra fin par une loi d'assurances dont le succès est certain.

Russie et Angleterre. — Le patron ne répond que de sa faute et dans certaines limites de celle de ses contremaîtres, la preuve incombe à la demande. Le trait caractéristique de ces législations est de limiter le pouvoir d’appréciation du juge.

En Russie, il y a tout un tarif basé sur la gravité de l'accident, le juge ne fait que l’appliquer au cas particulier.

C’est toujours une réparation transactionnelle etjamais intégrale.

En Angleterre, on vit encore sous la loi de 1880 qui est loin d’être interprétée aussi libéralement que notre Code civil dont elle est Le reflet, sauf qu’elle admet la limitation d'appréciation du jury civil. Beaucoup d’ouvriers indemnisés en France par l’article 1382 ne le sont pas en Angleterre dans des cas analogues. Depuis 1894, des projets ont été proposés pour faire cesser cet état de choses. Mais ces projets que M. Bérenger dit parents du sien sont, au contraire, le reflet des projets français et, en particulier, de celui admis par le Sénat en