CHAPITRE VI

Le contre-projet Bérenger et les arguments formulés au Sénat contre le risque professionnel

Au moment où la loi du risque professionnel allait passer en deuxième discussion au Sénat un contre-projet en quatre articles déposé par M. Bérenger, partisan décidé du Code civil, est venu tout remettre en question.

C’est par une simple modification qu’il veut apporter au Code civil que la question serait résolue sans faire de loi d'exception, sans transiger sur le salaire, sans assurances obligatoires garantissant la réparation.Une hypothèque prise sur les biens de l'industriel, s’il en a, sufirait. S'il y a faillite, la victime désormais incapable de travailler viendrait en concurrence avec les autres créanciers. |

Parce que, dit M. Bérenger, le risque d’insolvabilité est un risque naturel, tout le monde y est exposé, contre lui il dépend de la prudence de chacun de se garantir mais il n’est pas au pouvoir de la loi de la conjurer.Dans ce cas l’ouvrier, outre qu’il devrait se tenir en garde du danger des machines devrait encore surveiller l’habileté commer-

ciale de la compagnie anonyme qui l’emploie pour se mettre en garde contre une faillite (1).

Par l’article premier, tout accident qui se produit dans l'exécution d’un travail dangereux oblige celui qui a commandé ou dirigé. ce travail à sa réparation à moins qu'il n’ait été causé par la faute seule de l’ouvrier.

La faute est présumée imputable au patron. C’est l’inversion de la preuve demandée par Martin Nadaud et que la Suisse veut supprimer de sa loi. ,

Quels seront les travaux réputés dangereux sinon ceux où se seront produits les accidents. Mais dans un travail dangereux la faute légère de louvrier est excusable.

Chaque cas exigera un procès avec expertise.

Quand M. Bérenger dit que les lois appliquées dans les pays étrangers n’ont donné que des déceptions et qu’on veut les réformer, il se trompe. Les faits sont là. . Nous l’avons montré pour l’Allemagne et l'Autriche. Quand il veut s'opposer à la tarification légale des infirmités,il méconnaît ce qui se fait dans les nations voisines, Russie et Angleterre. L'Italie, la Belgique et la Suisse et tous les pays préparent des lois dans ce sens. En Angleterre,elles seraient déjà en vigueur sans l’opposition de la Chambre des lords.

L’objection de M. Bérenger qu'il est dangereux de faire des lois qui ne s’appliquent pas à tous les citoyens n’est

(4)L'article 4 dit que le privilège hypothécaire, si le patron a traité avec une assurance libre ne peut s'exercer qu'au cas d'insolvabilité de celle-ci. Puisque M. Bérenger n’admet pas la transaction sur le salaire quelle compagnie voudra assurer contre l'indemnité à l'infini que pourra allouer le tribunal ? Les polices contre le recours de la victime ne peuvent se calculer que sur une somme fixe,

pas soutenable. Dire qu'en France la loi doit être égale pour tous, c’est là des mots, voyons des faits.

Qu'est-ce que la loi sur le travail de nuit des femmes et des enfants, celle de la limitation des heures de travail à 11 heures, la loi sur la saisie des petits salaires limitée au dixième la loi sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs dont les effets sont excellents ? N'est-ce pas là des lois d'exception dont ne bénéficient qu’une partie des citoyens?

L’objection tendant à faire croire que par l’assurance obligatoire on rendra les ouvriers plus imprévoyants, certains d’être indemnisés, ils iraient au-devant du danger pour obtenir la rente; malgré les affirmations de M. Blavier, industriel et sénateur, et celles de M. Buffet, sénateur et psychologue pessimiste, on ne peut soutenir, sans parti pris, cette théorie. l

Peut-on dire que l’appât d’une rente au plus égale au : deux tiers d’un salaire aujourd’hui si réduit sera assez tentant pour pousser les gens à se faire broyer, et risquer leur vie? On n'ira pas jusqu’à la mort, dit M. Blavier, mais l’ouvrier pris dans un engrenage pourra-t-il arrêter la machine juste à temps pour la classe de pension qu’il désire? Ces arguments qu’on peut pardonner à M. Buffet ne peuvent s'entendre dans la bouche de M. Blavier, industriel.

Des arguments invoqués contre la loi du risque professionnel le seul qui ait une valeur discutable est la charge nouvelle que l’industrie va subir dans ce chapitre nouveau des frais généraux. Nous comprendrions les hésitations du Parlement si l’assurance contre les accidents était une chose nouvelle dont l'expérience füt encore à faire, mais

les quinze ans d'application de la loi en Allemagne ne laissent aucune inconnue.On sait les charges qu’elle a imposées à l’industrie allemande qui n’en est pas autrement incommodée puisqu'après expérience on a étendu la loi aux ouvriers agricoles, forestiers, et puis aux employés de l'Etat etc., enfin aux maladies et à la vieillesse.

Mais si les frais généraux d’une industrie augmentent un peu, elle ne périclite pas pour cela. C’est le manque de débouchés et les crises de surproduction qui font son embarras. L'assurance ne peut qu'augmenter très légèrement le prix de revient. Mais cette assurance même en France est déjà généralisée dans toute la grande et la moyenne industrie ; elle y rentre déjà dans ces frais généraux et personne ne s’en plaint on la trouve au contraire plus légère que le Code civil puisqu'on s'assure librement. Sera-t-elle plus lourde quand elle sera générale (1) ?

La question de la charge à imposer à l’industrie n’est -pas à proprement parler du ressort des sciences médicales et nous passerions cet ordre d’idées sous silence si nous n'avions la crainte de laisser croire à ceux qui liront ces lignes que les conditions économiques vont être bouleversées par l'application du risque professionnel.

D'abord, qui payera ? L’industriel seul, dit la loi, mais en réalité ce n’est pas lui, tous les économistes en conviennent, il s’en déchargera de deux façons. Ses frais généraux augmentant, il diminuera le prix des salaires dans toute la limite que les syndicats lui laisseront, de sorte que l’ouvrier en paiera une partie tout comme dans les assurances actuelles.

(4) Sur 130,000 patrons de toutes industries petites et grandes 100,000 sont assurés.

PDC

Quand la limite minima sera atteinte du côté salaire, il ‘augmentera son prix de vente, alors c’est le consommateur qui payera la plus-value. Il en sera de l’assurance comme des portes et fenêtres que le propriétaire d’un immeuble fait payer au locataire sous une forme ou une autre; de l'impôt mobilier et de la patente que le logeur et le com— merçant font en fin de compte payer au public. Mais cette charge que sera-telle? M. Blavier en a fait un tableau émouvant au Sénat. Fixant le salaire moyen annuel de l’ouvrier à 1.400 fr. appliquant la loi à 4.340.000 ouvriers industriels d’après les calculs de M. Keller, inspecteur général des mines, et les résultats statistiques allemands que nous avons déjà donnés, il arrive aux résultats suivants :

Morts. 3.038 moyenne de pensions 400 fr.égale paran 41.215.000 Incapacités permanentes absolues

1128 à | 800 fr. — 902.000 Incapacités permanentes partielles 16.578 : 344 fr. — 5.702.000

Ce qui fera un total annuel de rentes viagères de 7.819.000 Avec les 132.152 incapacités temporaires recevant une moyenne de 40 francs pour 10 jours, à 4 f.

par jour donnent# francs pour le demi-salaire 5.000.000 Il faudrait encore compter les frais de médecins, pharmaciens, administratifs et divers qu’on éva- 5.292.170

lue à 43 0/0 des indemnités en Allemagne soit 18.111.170

Ce qui ferait en gros 18 millions. Mais la moyenne de salaire de 1.200 fr. est beaucoup trop forte, elle ne dépasse pas 1.000 au plus, d'ailleurs on ignore sur quel nombre d'ouvriers la loi portera,