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été que temporaire, le juge de paix statue. Pour l’incapacité permanente, la Chambre avait constitué des tribunaux arbitraux composés de deux patrons, deux ouvriers présidés par un juge, dans le but d'éviter les expertises, au moins en général. Le Sénat a rejeté ce tribunal arbitral et laissé la compétence au tribunal civil, d'où expertises nécessaires pour la plupart des cas.

&o Responsabilité. — L'ouvrier blessé a toujours droit mais s’il y a de sa part faute lourde, ainsi appréciée par le tribunal, sa pension et celle de ses ayants-droit est diminuée et même supprimée s’il y a faute volontaire. Au contraire, elle est majorée si l’ouvrier prouve qu’il y a faute du patron ; dans ce cas, ce dernier est personnellement redevable de la majoration correspondante, l’assurance ne couvrant que le risque normal. |

L'action se prescrit par un an. Mais si les suites de l'accident ne peuveut être définies avant ce délai, qu’elles s’agoravent ou s’améliorent l’un quelconque des intéressés peut se pourvoir pendant trois ans pour ou contre une modification prévue (1).

Ces indemnités toujours dues par le patron, qu’il soit cause ou non de l’accident éteignent, le droit de l’ouvrier la réparatiou du code civil.

Mais si c’est un tiers qui a causé l’accident en dehors du patron, la victime garde les droits que lui donne l’article 1382. Dans ce cas, le patron ou la corporation

(1) Voici une mesure très sage qui a été demandée depuis longtemps par les experts médicaux et faute de laquelle il est parfois tellement difficile de se prononcer que les rapports ont souvent pris les termes ambigus de la sybille de Cumes.

SPOOISE

seraient déchargés d’une partie de l'indemnité égale à celle allouée par le tribunal, il ne pourrait y avoir cumul.