CHAPITRE IX

Noos avons distingué trois modes d'intervention de TEtat, suivant qu'elle se produit par vole d'action, par voie d'impulsion, par voie de réglementation.

Dans la revue que nous venons de faire des attributions nécessaires de VEtat, nous avons vu TEtat, tantôt et le plus souvent Jouant un rôle actif, et érigeant un certain service en fonction publique ; tantôt, comme en matière de colonisation, donnant aide et protection à une œuvre qui ne peut se développer que sous l'égide d'un bras puissant. Nous devons maintenant examiner l'Etat intervenant par voie de réglementation et de contrôle, voir s'il y a là pour lui matière à intervention nécessaire, et donner la déOnition que nous avons promise des cas où la réglementation est légitime. Nous en apercevons quatre :

Section I.

L'intervention de l'Etat est légitime, en principe, toutes les fois qu'il s'agit de la protection des incapables. Qu'on ne nous en demande pas la raison. Nous demanderions, à notre tour, si l'on conteste dans leur principe (nous ne parlons pas des détails d'application) les lois d'interdiction et de tutelle ; ou plutôt, nous nous contenterions de faire remarquer que, quand l'Etat fait un règlement en faveur des incapables, bien plutôt qu'il ne restreint la liberté individuelle, il pré-

vient des abus d'autorité contre lesquels Fincapable lQi*mêine serait impuissant à se protéger. Car il ne s'agit bien entendu que de réprimer les abus, et non de se substituer aux autorités naturelles sous lesquelles rincapable peut se trouver placé. La loi donne au père la tutelle de son enfant ; mais s'il est indigne ou incapable, elle l'en exclut. C'est sur ces principes que nous avons fondé l'obligation de l'instruction primaire. C'est ainsi encore que se légitiment pleinement, à notre sens, les lois qui réglementent le travail des enfants dans les manufactures. On a contesté la légitimité de cette intervention ; elle nous semble cependant bien facile à justifier, deux mots y suffiront. Vous invoquez la liberté individuelle ; — mais c'est vous qui la sacrifiez ! L'enfant ne dispose pas de son travail dans la plénitude de sa liberté ; il travaille par voie de commandement, il travaille sous Tempire d'une autorité, dont, hélas 1 l'expérience ne le démontre que trop, il peut être fait abus. La loi qui prévient ces abus d'autorité, ou qui les réprime, ne touche pas à la liberté individuelle, elle la défend ! Dira-t-on> oserat-on affirmer que la répression, en cas d'abus, est ici, comme partout, pleinement suffisante? Nous répondrons qu'il ne nous parait guère sérieux de « charger <i les tribunaux d'apprécier les cas où des parents, « de complicité avec des chefs de fabrique, feraient « des forces, ou plutôt de la faiblesse de certains « enfants un abus véritablement coupable (1),» et qu'une semblable répression serait, en fait, aussi illusoire et impraticable qu'elle pourrait devenir arbi-

(!) Dunoyer,La Liberté du Travail, H, p. 871.