PREMIÈRE PARTIE : CHAP. IX, SECT. I

traire, si jamais oq tentait de la mettre sérieusement à exécution. Non, non : c'est par mesure générale et pré ventive qu'il faut procéder là, ou bien il faut se résigner à fermer les yeux sur tous les écarts de Tautorité paternelle. À notre avis, c'est exagérer la règle du c laisser faire » , c'est la fausser dans son application. Dunoyer parlait de l'Angleterre et des prétendues résistances qu'y aurait rencontrées le bill de 1835 sur le traTail des enfants. Qu'on lise les dispositions de Vact du 27 mai 1878 sur le travail des personnes employées dans l'industrie, et l'on verra comment une législation qui passe pour avoir assez d'égards pour la liberté individuelle a pris en main cette cause sacrée. Tout y est réglé avec des détails scrupuleux, nous dirions volontiers excessifs, et certes, la réglementation de la loi française est laissée de beaucoup en arrière. Une des plus remarquables dispositions de cette loi est, à coup sûr, celle qui assimile la femme à l'adolescent. Là, je le crois, il y a excès ; du moins, je distingue. La femme mariée (qui serait toujours mieux au foyer domestique qu'à l'usine ) est soumise à une autorité dont il peut être abusé, comme il peut être abusé de l'autorité paternelle. Mais la femme majeure et libre n'a pas besoin d'une protection spéciale ; elle a le droit de la repousser. J'accepte, je réclame l'intervention de l'Etat en faveur des incapables seuls.

Section 11.

Le deuxième cas qui la légitime, en principe, c'est le cas où la sécurité publique est en jeu. Oh ! ici, je le reconnais, il y a plus de place à l'arbitraire ; on

pourra discuter sur les applications; mais^ en principe^ rintervention de TEtat se légitimé par le droit de police qui lui appartient. L'Etat n'est-il pas chargé da soin de la sécurité intérieure? Nest-ce pas là sa mission principale et immédiate ? N'est- il pas dès lors autorisé à prendre les mesures, à édicter les règlements à ce nécessaires ? Et l'industrie a-t-elle, à cet égard, des franchises spéciales? Il n'est véritablement pas proposable de renoncer, d'une manière générale et absolue, à toute mesure préventive en matière de sûreté publique : parcourez nos lois pénales ; vous en verrez une foule qui ne font que réprimer l'inobservation d'une loi préventive, dont le principe ne vous paraîtra pas contestable ; et je ne vois pas a priori de raisons pour que l'industrie soit, par un privilège singulier, exempte de toute gêne et de toute réglementation, là où elle touche à la sécurité publique. La répression en cette matière, mais elle est illusoire et insuffisante, et, dans tous les cas, il ne faut pas confondrerépressionetréparaHon. Laissez faire, ditesvous ; les tribunaux ne sont-ils pas là pour punir les fautes, les imprudences, les abus de la liberté? — Ainsi, on pourra faire à côté de moi les entreprises les plus périlleuses pour ma sûreté personnelle et celle de tous les miens ; faire, par exemple, un dépôt de matières qui peut, à tout moment, à la plus légère imprudence, par cas fortuit peut-être, faire sauter ma maison et m'engloutir sous ses ruines ; et vous me dites que la justice est là I La belle affaire I Je dis, moi, qu'il vaut mieux prévenir un dommage, qui est véritablement irréparable, et je le dis au nom de la liberté, qui n'est

210 PREMIÈRE partie: CHAP. IX, SECT. II.

pas eatière sans la sécurité. Qu'on veuille bien remar* quer que nous ne traitons pas ici une question d'application, ni une question de forme. Nous ne disons pas, par exemple, que la loi française ne soit pas allée trop loin dans la réglementation des établissements dangereux, incommodes et insalubres, que Dunoyer critique fort. Nous disons quMl appartient, en principe, à TEtat dlntervenir par des règlements préTentîfs, toutes les fois que la sécurité publique est en jeu. Dunoyer a cité l'exemple de T Angleterre : c En Angle* <c terre, où les moulins, les usines, les moteurs à ce vapeur appliqués à toutes sortes d'ateliers et de (f manufactures, les établissements de Tordre de ceux « que nous appelons insalubres et dangereux, sont « incomparablement plus nombreux qu'en France, et a s'y multiplient avec une vitesse infiniment plas « accélérée ; en Angleterre, on n'a pas senti le moins « du monde le besoin d'accumuler les lois, les décrets, <v les ordonnances, les instructions, et de rédiger plua sieurs milliers d^ articles pour dire suivant quelle a forme il serait permis de créer tout cela. » — Ah 1 s'il y avait une lacune dans la législation anglaisé, elle a bien été comblée! Et je ne sache pas de législation qui ail pris, par des règlements préventifs^ plus de précautions en faveur de la santé publique et de la sûreté publique. Qu'on lise les *acts de 1853 et de 1861, sur la vaccine obligatoire;, le local gevemment act de 1858; Yact du 11 août 1875, consolidant et amendant les acts relatifs à la santé publique en Angleterre, et l'on y trouvera, outre la nécessité de rautorisation préalable pour les établissements dan--

gereui, iûcommodes et insalubres [offensive trades), des règlements préventifs dont nous n*s^vons pas l'idée en France. On demande pour nous la vaccination obligatoire (1) : cela déjà nous surprend. Mais nous trouverions probablement fort étrange qu'on noua priât de recevoir un approvisionnement d'eau obligatoire, ou qu'on se crût le devoir de visiter de temps à autre l'endroit le plus intime de notre maison (2). Qu'on lise encore (et ceci rentre plus particulièrement dans notre sujet) Yact du 27 mai 1878, sur les usines et ateliers (3), et l'on y rencontrera encore mille mesures préventives dans l'intérêt de la salubrité des usines et ateliers (art. 3 à 5), de la sécurité des ouvriers (art. 5 à 10, art. 33 et suiv.), qui n'existent pas chez nous. Les Anglais n'attendent pas que le mal 60ît fait pour décider, par exemple, que (^ les « monte^charge, près desquels quelqu'un sera obligé « de passer ou de travailler, les volants reliés direc- « tement aux moteurs mécaniques, dans les cham- « bres des machines ou ailleurs, et, en général, les « pièces des machines à vapeor ou hydrauliques « seront pourvues d'appareils protecteurs ; les roues « seront isolées par des barrières clôturant tout l'es- M pace qu'elles occuperont, à moins que tout danger c< ne soit écarté par d'autres moyens ; les organes de « transmission seront placés ou disposés de manière

(1) Proposition de loi de M. Liouville: Journal olJiciel, 27 mai 1880.

(t) Aci du 11 aoAt 1875, art. 3K, 41. Voir la traduction de cet oc/, avec le très-intéressant commentaire qui la précède, par M. Bertrand, dans VAnnuaire de la Sociélé de Législation comparée de 1876, p. 96 et saiv.

(3) Annuaire de la Société de Législation comparée de 1879, p, 1$ et Sttiy. ^

212 PREMIÈRE PAHTIE : CHAP. IX, 8ECT. m.

« à ne point offrir pins de danger poar les onvriers <i de Tusine que si l'approche en était défendue par « une clôture, à moins qu'ils soient effectivement <( clôturés; les appareils protecteurs seront maia* « tenus en bon état pendant que les pièces dange- « reuses des machines seront en jeu pour les besoins « de r usine. » (Art. 5). Et la loi entre dans bien d'autres détails. Ecoutez l'article 33 : « Les parois « intérieures des murs des chambres ou pièces des « établissements industriels, les plafonds ou comte blés, enduits ou non de plâtre, les corridors, les « cages d'escalier, s'ils n'ont été peints à l'huile on « vernis au moins une fois depuis sept ans, seront <t blanchis à la chaux une fois tous les quatorze mois; « s'ils ont été peints à l'huile ou vernis depuis moins « de sept ans, ils seront lavés à l'eau chaude et au « savon au moins tous les quatorze mois. »

Inutile d'insister : nous tenons pour constant que l'intervention de l'Etat est légitime et nécessaire, à l'effet de garantir la sécurité publique. L'application du principe est une question de mesure.

Section III.

Cette intervention nous parait encore légitime et nécessaire dans le cas d'une industrie qui ne peut s'exercer que sous le régime d'un monopole de fait. Ainsi, en matière de chemins de fer, la concurrence est impossible, l'expérience l'a démontré. Dès lors, l'Etat a le droit et le devoir d'intervenir, non-seulement pour protéger la sécurité publique ( ce qui rentre dans le deuxième cas), mais encore pour prévenir les abus