INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

L'Etat a le droit incontestable de donner à tous l'exemple de la prévoyance, en l'appliquant, même obligatoirement, aux fonctionnaires publics. Ce n'est pas là, àproprement parler, une intervention de l'Etat; l'Etat est là chez lui ; il a le droit de fixer les conditions du traitement de ses fonctionnaires : libre à eux d'accepter le contrat. C'est ce que l'Etat a fait, notamment par la loi du 9 juin 1853, en instituant les pensions de retraite des fonctionnaires ; mais il l'a mal fait ; et c'est avec grande raison que cette législation va être réformée ; car elle a des vices essentiels : elle ne s'occupe que de la personne du fonctionnaire, et établit, dans tous les cas et sans distinction, le principe de la rente viagère ; elle semble ignorer que, derrière cette personne, il y a souvent une famille, qu'elle met tout à fait en oubli. Le fonctionnaire a subi des retenues sur son traitement depuis un grand nombre d'années ; qu'il meure, sans avoir rien touché, la veille de sa retraite, et sa famille n'en verra rien; qu'il soit lui-même remplacé avant le nombre d'années réglementaire, et le voilà déchu de tous droits sur ce qui devrait être une propriété inviolable. — C'est la loi du contrat I — Oui, mais le contrat est mal fait ; l'Etat doit donner l'exemple de la prévoyance et de réquilé. Aussi applaudissons-nous sans réserve à la réforme qui s'élabore devant les Chambres, à la création d'une caisse nationale de prévoyance en faveur des fonctionnaires civils, qui distinguera les retenues des subventions, pour reconnaître aux premières le caractère de propriété qui leur appartient, et qui laissera la faculté de l'option entre la rente perpétuelle

et la rente viagère, faisant entrer en ligne de oompte la pensée morale de la famille. Mais cela, nous l'avons dit, né peut pas être considéré comme une intervention de l'Etat dans les institutions de prévoyance. L'Etat ne sort pas de son domaine*

Un premier mode d'intervention de l'Etat^ qui ne parait pas contestable, consiste à renseigner, à éclai* rer le public par la publicité des documents statistiques, dont lui seul possède les déments, ou du moins peut les fournir avec une garantie spéciale. Les combinaisons de la prévoyance i en effet, ne sont nullement, malgré l'apparence, abandonnées au hasard -^ le hasard est l'ennemi de la prévoyance ! — elles reposent sur des calculs très-positifs, sur des statistiques très -précises ; d'importants travaux en ce genre ont été faits récemment, notamment en France, en Angleterre et en Amérique. Lea Compagnies qui traitent avec des particuliers connaissent à fond tout cela et marchent sur un terrain solide ; si les particuliers l'ignorent, la partie n'est plus égale. Il faut que ces données , que ces statistiques soient connues du public ; il faut qu'elles soient mises à la disposition de tous. L'Angleterre a, à cet égard, une institution fort remarquable : c'est un corps d'Actuaires, chargés, à l'aide des données fournies par les sciences mathématiques et les constatations statistiques, de dresser des tables de probabilité pour les diverses combinaisons d'assurance, et de les communiquer, sous leur responsabilité, aux diverses sociétés de secours mutuels et d' assurances <

Voici une second mode d'intervention de l'Etat,

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qui devient plus sujet à controverse. L'Etat peut-il transformer en services publics les institutions de prévoyance? La question est complexe. Voyons d'abord la Caisse d'épargne. Que fait l'Etat che2 nous ? Que fait-il à l'étranger ? Que doit-il faire ?

Cest ici, nous l'avons vu, que l'exemple de ce qui s'est passé à l'étranger est particulièrement grave. Nous avons cité l'Angleterre, et nous avons dit les progrès réalisés dans ce pays de libre initiative par la création d'une Caisse nationale d'épargne par la poste. Nous avons retrouvé les mêmes enseigne^ ments en Belgique, en Suisse, en Italie : partout, l'intervention de TEtat est récente, et partout elle à produit d'excellents résultats. Il ne faudrait pas objecter l'exemple des Caisses d'épargne autrichiennes {Spar Cassen), qui sont des Caisses privées ; car ces Caisses sont placées sous le contrôle direct de l'Etat; d'après une ordonnance Impériale de 1844, chacune de ces administrations reçoit un commissaire impérial, qui participe comme codirecteur à toutes les opérations, et dont la signature est nécessaire pour constituer la raison sociale de la Caisse. Ce n'est pas la Uberté, cela ! c'est la responsabilité de l'Etat engagée, avec moins de garanties ; c'est un système bâtard, analogue à notre Crédit foncier. D'ailleurs, ëi l'Autriche prend rang après l'Angleterre pour TépaN gne, il faut reconnaître que^ depuis vingt ans, depuis la création du Pûst office saving bank, les progrès de l'Angleterre, en cette matière, ont été bien plus rapides que ceux de l'Autriche.

On sait quelle est l'organisation des Caisses fran-

çaises : ce sont des fondalioDS municipales oa privées, autonomes, s*administrant elles-mêmes. Jusqu'en 1835, elles géraient les fonds qui leur étaient confiés ; à cette date, elles demandèrent à être déchargées de cette responsabilité ; TEtat s'en chargea ; puis, à partir de 1837, la Caisse des dépôts et consignations, un établissement financier autonome, placé sous le contrôle direct du Parlement, fut chargée de recevoir ces fonds et de leur servir un intérêt de 4 Vo- Mais ce n'est plus là, remarquons-le, de l'initiative privée ; ce n'est plus là du moins l'industrie privée ; ce n'est pas encore un service public, comme en Angleterre ; mais il n'y a guère que l'organisation extérieure qui diffère. Dès que la responsabilité de TËtat est engagée, il faut reconnaître que, si la constitution d'une Caisse nationale d'épargne par la Poste est reconnue utile à l'institution, il n'y a plus de raison théorique pour ne pas l'admettre. Or, les faits et le raisonnement conduisent à reconnaître, en l'état, cette utilité.

Sans doute, l'épargne a fait, chez nous, en ces derniers temps, des progrès remarquables. Le stock de nos Caisses d'épargne, après avoir fléchi en 1871 (500 millions, après avoir atteint 720 millions en 1869), est remonté rapidement : 573 millions, à la fin de 1873 ; 669 millions, à la fin de 1875 ; 769 millions, à la fin de 1876 ; 862 millions, à la fin 1877 ; plus d'un milliard, à la fin de 1878. Le nombre des livrets est monté de 2.079.196, en 1873, à 2.863.283, en 1877. Voilà un véritable progrès; il faut s'en louer; mais il ne faut pas oublier pour cela que nous som-

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mes considérablement en retard. Ce qu'il faut, c^est que Finstitution soit mise à la portée de tous, sur toute rétendue du territoire ; or, cela n'est pas. En

1876, la France ne possédait encore que 1.257 caisses et succursales, quand l'Angleterre en avait 5.448, sans parler des Caisses privées ! et les deux tiers des chefs- lieux de canton en étaient dépouvus ; en 1877, il n'y en avait encore que 1.697. En 1875, on prit une demi-mesure : le décret du 23 août autorisa les Caisses d'épargne à demander le concours des receveurs des postes et des percepteurs des contributions directes ; mais cette innovation n'a reçu qu'une application fort restreinte : 107 receveurs et 449 percepteurs seulement avaient été requis et autorisés à la fin de

1877. Aujourd'hui les Chambres sont saisies d'une proposition de loi (1) et d'un projet ministériel (2) portant création d'une Caisse d'épargne postale (3). Eh bien! si partisan que nous soyons du principe de non-intervention, nous ne pouvons, quand nous considérons l'état de nos mœurs et de notre civilisation, qu'applaudir à cette idée» qui a pour elle l'exemple des nations les plus libres et les plus prospères. Ce qui nous frappe, c'est qu'il y a dans la Poste une organisation toute préparée, répandue sur toute rétendue du territoire, pénétrant jusqu'aux plus humbles hameaux, capable de mettre à la portée de tous sans exception l'institution de la Caisse d'épargne, résultat si désirable, et qui serait peut-être bien long

(1) Proposition de M. Arthur Legrand, 7 janvier tô78.

(2) Journal officiel, 10 mars 18H0.

(3) Voir la loi portant création d'une caisse d'épargne postale, promulguée le 12 Avril 188i.

temps encore attenda, tant que le principe de Tassociation et de la mutualité n'aura pas poussé en ce pays de plus profondes racines. Sans doute, il oe faut pas multiplier à Tinfini les fonctions de la Poste, si Ton veut qu'elles soient bien remplies ; et il y a, vers cet écueil, une tendance que nous regrettons : on vient de charger la Poste des recouvrements ; ce n'est pas son affaire, et cela retardera singulièrement le service et la marche de ses facteurs. Mais Tattribution nouvelle qu'il s'agit de conQer à la Poste en faveur de la Caisse d'épargne est, de toutes, la mieui justifiée; elle n'est pas de nature à imposer à la Poste, déjà habituée au maniement de l'argent, un trop lourd fardeau ; et elle peut, au moyen d'une augmentation du personnel intérieur, si cela est nécessaire, être exercée sans que le service en souffre en aucune façon.

Il va de soi que cette Caisse nationale d'épargne ne serait pas exclusive des Caisses privées : la théorie et la pratique commandent de les respecter. Celles qui existent ont acquis, là où elles fonctionnent, la conûance publique ; ce serait une faute impardonnable, en même temps qu'une atteinte injustifiable au principe de la liberté individuelle, que d'y toucher. Pour dire même toute notre pensée, la Caisse nationale d'épargne n'est point notre idéal ; nous ne l'acceptons que faute de mieux, et parce que, en l'état, elle nous parait de nature à réaliser un réel progrès dans la prévoyance, en rendant l'institution de la Caisse d'épargne accessible à tous, et que, d'ailleurs, elle ne modifie qu'en la forint, Pt pour l'améliorer, l'organi-

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sation actuelle. Or, cette organisation a an vice considérable. Aujourd'hui, comme demain, TEtat (i) est et sera chargé de la gestion des fonds provenant de répargne. Or, TËtat n'a pas ce qu'il faut pour cela ; la sévère réglementation, qui est nécessaire ^ la sûreté du Trésor public, éloigne ces fonds d^une foule d'emplois utiles et productifs, et les laisse souvent stériles aux mains de l'Etat, obligé cependant de leur servir des intérêts ; le con^merce de banque, d'ailleurs, n'est nullement l'affaire de l'Etat, nous en aurons la preuve. Et de là résultent, d'une part, pour le Gouvernement l'éventualité de graves dangers, de grands embarras financiers, de crises telles que celle qui, en 1848, a failli dégénérer en banqueroute; d'autre part, pour l'épargne, une foule d'entraves et de réglementations telles que celles qui résultent des lois de 1845 et 1851, réglementations commandées sans doute par la sûreté de l'Etat, mais qui arrêtent d'une manière très-regrettable son développement. Que la libre initiative, fondée surtout sur le principe d'association, soit à tous égards préférable, nous q'en faisons aucun doute. Mais le mal est qu'elle parait actuellement au-dessous de la tâche ! Voilà pourquoi nous acceptons le progrès possible, facilement réalisable, tout en portant nos regards vers un autre idéal. — Mais ce progrès, que vous acceptez, n'estil point de nature à retarder davantage encore la réa-

(!) Nous disons « l*Etat » ; que ce soit, en effet, la Caisse des dépôts et consignations sous la garantie du Trésor public (art. !•' de la loi du 31 mars iS37), ou que ce soit l'Etat lui-môme qui gère, (a c)iose importe pen au point de vue des principes» el le résultat e§t le même.

lisation de cet idéal que vous entrevoyez ? — Si nous avions une crainte, ce serait celle-là; et robjection est, à coup sûr, la plus sérieuse que Ton puisse faire contre rinstitutjion d'une Caisse . d'épargne postale. Toutefois, il nous semble que le danger peut être écarté, si l'Etat, comprenant bien son rôle et sa mission, rejetant toute inspiration socialiste, ne fait à l'épargne populaire aucun avantage spécial et se borne à lui servir dçs intéréls semblables à ceux qu'il donne à toute somme empruntée par lui dans des conditions analogues* I^e danger, di^ons-aous, serait écarté ; car. l'iniative privée, toujours plus féconde dans sa liberté, neinanquerait pas de trouverdes emplois plus productifs, partant plus rémunérateurs; et elle serait préférée dès qu'elle aurait conquis la confiance publique.

Signalons, avant de quitter ce sujet, une très-heureuse innovation contenue dans les projets de loi soumis aux Chambres : l'insertion de la clatise de sauvegarde j imitée de la Belgique et de l'Autriche, qui permettra d'élever notablement le maximum des dépôts et de donner aux fonds déposés des emplois plus variés, en garantissant les Caisses contres des demandes de remboursement imprévues et excessives.

Après la Caisse d'épargne, qui est la forme la plus simple et la plus élémentaire, les diverses formes de la prévoyance peuvent se ramener à une même dénomination, V assurance.

Diverses quant à leur objet et quant à leur forme, les assurances sont toujours analogues dans lear essence : une garantie contre des risques éventuels