MINES : — PROPRIÉTÉ. 36S

« facile et assuré. Le seul véri table ^ le seul efficace « encouragement à la production^ c'est la demande. »

— Non^ la question est plutôt de savoir si, en fait, le service de la remonte est parfaitement assuré, l'industrie chevaline étant absolument abandonnée à l'initiative privée, si la conservation des types et des races est suffisamment garantie ; et c'est là une pure question de fait, que l'homme d'Etat doit examiner ; si non, l'Etat peut et doit intervenir. Quand il s'agit de la défense nationale, ce n'est pas seulement sur les déductions logiques des principes qu'il faut rai^ sonner et agir, c'est sur des faits certains et positifs. Les conseils de l'économie politique doivent être pris en grande considération ; mais ils ne sont pas nécessairement décisifs, la question n'étant pas purement économique.

On a quelquefois voulu faire de l'exploitation des mines une industrie officielle, et il y a de cela quelques exemples chez des nations voisines. Ceci suppose résolue la question préalable que voici : À qui appartient la propriété des mines? «

A l'inventeur^ dit un premier système avec Turgot, par droit d'occupation. — Au propriétaire du sol, dit un second système, avec M. Dunoyer; caries substances minérales font essentiellement partie du sol.

— A l'Etat, dit un troisième système, avec MM. de Villefosse et Charles Comte. La question est trèsintéressante au point de vue du droit philosophique.

Le titre de l'inventeur ne parait pas valable. L'invention, l'occupation peut constituer un titre à la propriété d'un meuble: elle nous représente l'homme.

366 TROISIÈME partie: CHAP. I, § 1.

dans le libre eiercice de son activité, mettant la main sur une chose qui n'appartient à personne, et établissant sur elle sa possession d'une manière complète et exclusive ; de quel droit un autre viendrait41 le déposséder de cette chose, qu'il a faite sienne par une mainmise irréprochable ? Mais il est clair que cela ne s'applique pas aux mines, et que. pour avoir trouvé un filon, l'inventeur n'a pas fait acte d'appropriation exclusive sur une mine, qui s*ètend peut-être à des lieues à la ronde et dont il ignore même la structure et les dimensions. L'inventeur a seulement droit à une rémunération proportionnelle aux services rendus. La méthode la plus simple et la plus équitable serait de le faire participant dans une certaine mesure dans les bénéfices.

Le titre du propriétaire du sol est infiniment plus sérieux et il nous a fait hésiter longtemps. Le sous-sol est naturellement inséparable du sol et doit appartenir au propriétaire du sol ; car, ou voulez-vous faire cesser la propriété de la surface? À 1 mètre, à 2, à 3, à 10? Il est impossible de marquer la ligne de séparation! Le sous-sol est si bien une inséparable dépendance du sol, qu'on ne peut y pénétrer qu'en ouvrant le sol ; peu importe k quel endroit et quel est le nom du propriétaire I Aussi la loi a-t-elle consacré ce principe que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous « (art. 552, G. civ.) «Quidominus est soli, dominus est cœU atqui inferorum, » disaient nos anciens légistes (1). Ces raisons sont graves.

(1) Ce système a trouvé récemment un défenseur habile et conTaincn dans un professeur à rUniversitô de Pise, M. Gianquinto, (|m y a consacré plusieurs pages de son Cours de droit public et administratif, t. II» p. 63 et suiv.