PRÊT A INTÉRÊT

« mettre à ce consentement telles conditions que Ton « juge à propos » ; — que cette loi va d'ailleurs contre son objet, et que, au lieu de favoriser les emprunteurs, elle les met dans l'alternative, ou de ne pas trouver le crédit qui leur est nécessaire, ou de le payer plus cher, attendu que, comme disait très-finement Montesquieu, « le prêteur s'indemnise du péril de la « contravention ». Ajoutons qu'une semblable loi a un autre vice, inhérent à toute loi qui va contre la nature des choses, c'est d'être éludée de mille manières, c'est d'être impunément et ouvertement violée : violée arec l'assentiment de la jurisprudence, en matière d'escompte ; violée par tous les établissements financiers et par toutes les Sociétés de Crédit dans leurs émissions ; violée par l'Etat lui-même dans ses emprunts. Spectacle étrange, et bien propre à énerver la conscience publique 1

Depuis bien longtemps déjà la question chez nous est à l'ordre du jour. Qu'attendent nos législateurs pour la résoudre dans le sens de la liberté ? Tous les pays qui nous environnent ont proclamé la liberté du taux de Fintérêt : l'Angleterre, en 1819, 1830 et 1854; l'Espagne, en 1856; les Pays-Bas et F'Italie, en 1857; le Danemark et la Belgique, en 1865; l'Allemagne, en 1867 ; l'Autriche, en 1868 ; la plupart des cantons Suisses, Genève, Yaud, Friboorg, Zurich, les Grisons, Schaffouse, Lucerne, Soleure. Partout, autour de nous, l'expérience est faite ; notre situation économique ne diffère pas sensiblement de celle de tous ces pays, et il résulte même de cette différence de législation, dans le commerce interna-

414 TROISIÈME PARTIE : CHAP. ni.

tional, des résultats choctuaDts et tout à fait contraires à Tititéfêt français, ré&ciltats q&e le président Bonjeao signalait au Sénat, dés 1802 : « Dans leurs rapports a atréc tous ces paya, noâ nêgociatiis sont exposés à « devenir diip66; car, datis un compte courant par c( doit et avoir, il se produit ce résultat inique è\ <i monstfueui, que la colonne avoir porte seoletnent c( intérêts à 6 ^/o, tandis que la colonne doit lé porte « à iO où 12 % 0 — Mais lë malheur est que la question de Tintéi^ét de Targënt n*est qu'une question d'affaires, et que là politique nous absorbe (1) I

(1) La Chambres des députés a récemment voté Pabrogation du maximum en matière comtnerciàle, eu le maintétiflnt en mfttière ftitllé. — Nous avons combattu ailleurs cette distinction, et nous persistons à cro.re qu*elle n*est fondée ni en dtoit, ni en fait.

CHAPltftE ÎV.