LES ÉTATS-UNIS DE L AMÉRIQUE DU NORD IQ

Malgré la grande majorité requise, il est rare, grâce aux procédés analysés à Tinstant, que le Sénat rejette un traité (i). Le fait se produisit cependant pour le traité anglo-américain de 1869, et r Angleterre s'en montra vivement froissée; on ne comprenait pas, disait-elle, que le comité des affaires étrangères du Sénat fût un second secrétaire des affaires étrangères. Cette critique se conçoit chez des hommes d'Etat anglais, mais on s'étonne davantage de voir M. Boutmy écrire ceci : « Le secrétaire des affaires étrangères est particulièrement mal placé pour négocier effectivement, puisqu'il est forcé de demander au Gouvernement avec lequel il traite, de se lier d'une manière absolue vis-à-vis d'un contractant qui n'est pas lié de la même manière, et qui aura la ressource de se dégager par le simple vote d'une Chambre délibérant à huis-clos (2). )) M. Boutmy oublie que, à part la disposition relative au huis-clos, c'est là un trait commun aux nombreuses constitutions modernes qui soumettent les traités à la sanction législative. Le pouvoir exécutif serait plutôt gêné par la majorité des deux tiers, et par les pouvoirs très étendus qui appartiennent au Sénat. Les auteurs américains constatent avec plaisir que ces difficultés ont empêché leur Gouvernement d'aliéner sa liberté et son indépendance par de nombreuses conventions internationales (3).

Quel est le rôle de la Chambre des représentants en cette matière.^ Il semblerait tju'elle ne dût en jouer aucun, puisque la Constitution est muette ; cependant on s'accorde généralement à lui reconnaître le droit d'exprimer son opinion par des motions : il serait inadmissible, en effet, que la Chambre populaire se désintéressât complètement de la politique extérieure. Le Président n'est pas lié par ces motions. Ainsi, lors du projet

(i) Le traité angio américain de 1795 fut voté tout juste à la majorité constitutionnelle. (Boutmy, op. cit., i45); le traité de paix hispano-américain de 1899 n*a passé qu'à deux voix de majorité.

(2) Boutmy, loc, cit., 161.

(3) Bryce, loc. cit., p. 107.

d'union avec les Républiques du centre et du sud de TAmérique, en 1864, la Chambre ayant pris une résolution à ce sujet, le président Seward enjoignit à ses agents de déclarer aux puissances étrangères que cette motion n'avait aucune valeur, et que la Chambre n'avait pas le droit de se mêler de la politique extérieure des Etats-Unis. A quoi la Chambre répondit par une nouvelle motion, votée le 19 décembre, dans laquelle elle déclarait qu'elle avait le droit constitutionnel d'exprimer ses vues sur la politique extérieure, et que le Gouvernement avait le devoir moral de s'y conformer (i). Cette obligation morale s'impose à un pouvoir exécutif soucieux de ses intérêts, dans le cas où le traité doit être soumis à la sanction indirecte des Représentants (2).

La Chambre basse peut-elle exiger la communication des documents diplomatiques relatifs à une convention discutée devant le Sénat ? Non : c'est une pure faculté pour le Président. Washington notamment a refusé la communication lors du traité anglo-américain de 1794 (3).

En refusant les subsides nécessaires, la Chambre peut hâter la conclusion de la paix. Mais la question s'est posée dans des termes beaucoup plus généraux : en 1796, la Chambre prétendit qu'un traité, quoique régulièrement conclu par le Président et le Sénat, n'engageait pas le Congrès, quand il contenait des dispositions dont la mise a exécution entraînait des mesures habituellement soumises au concours obligatoire des deux branches du Congrès. Une résolution fut votée dans ce sens, mais Washington intervint, par un message célèbre du 3o mars 1796, en faveur du droit exclusif du Sénat : la Chambre céda, et la résolution resta lettre morte ([{).

Un cas analogue se représenta en 181 5. A l'occasion d'un

(i) RuTTiMAN, Op. cit., §a48.

(2) Bryce, op. cit., t. I, p. 54.

(3) Story, loc. cit., p. 871, n. 1.

(4) BouTMY, op. cit., p. i45, etc.