MODES DE LA SANCTION LÉGISLATIVE IQ

^•. griefs. De générales, les adresses sont devenues spéciales, et ont pris la forme de motions, portant sur des points particuliers, et invitant le Gouvernement à agir dans tel ou tel sens. Enfin un débat peut s'élever entre les législateurs et les ministres, provoqué par les questions ou les interpellations : celles-ci diffèrent de celles-là par la solennité plus grande donnée à la discussion, et par le vote d'un ordre du jour de confiance ou de blâme; par les deux procédés, la Chambre met les ministres en demeure de s'expliquer sur tel ou tel point de leur politique. — Mentionnons enfin les enquêtes parlementaires.

Tels sont les moyens de contrôle dont dispose le Parlement, sanctionnés par la mise enjeu de la responsabilité ministérielle. La responsabilité pénale, qui en fut la première manifestation, est aujourd'hui tombée en désuétude (i). Reste uniquement la responsabilité politique, suffisante, croyons-nous, pour présenter au Parlement une garantie efficace : c'est une menace, toujours suspendue sur la tête du Gouvernement, qui l'empêchera de suivre une politique contraire aux vues des Chambres (2).

Le résultat serait tout autre, si l'on écoutait certains jurisconsultes italiens. M. Brunialti (3) notamment et M. Schanzer(4) ont dénié presque toute valeur au contrôle parlementaire.

^. M. Brunialti présente d'abord une objection spécieuse : dans le pouvoir exécutif, dit-il, il faut distinguer le titulaire, irresponsable et les agents, c'est-à-dire les ministres, qui ont seuls une resporîsabiUté effective. Or la responsabilité de ceux-ci ne peut

(i) Un des derniers exemples en France, à ma connaissance, est la demande de mise en accusation — qui ne fut d'ailleurs pas prise en considération — déposée contre M. Jules Ferry, en i885, après lafTaire de Langson.

(a) Il va sans dire qu'en cas de désaccord, le Gouvernement peut faire appel au pays par voie de dissolution.

^ (3) Note sous l'ouvrage de Todd, // govemo parlamentare in Inghilterra,

p. 560 (Biblioteca di scienze politiche).

(4) y/ diritto di guerra e dei trattati riegli Stati ageverno rappresentativo, p. i4o.

être mise enjeu pour des faits personnels au chef de l'Etat. — Cette argumentation ne nous semble pas décisive : dans l'immense majorité des cas, les actes du monarque (ou du président), pour être valables, doivent être contresignés par des ministres, qui dégagent ainsi sa responsabilité en engageant la leur. Certaines constitutions Scandinaves, théoriciennes du régime de Vexécution sous lequel le besoin de la responsabilité ministérielle est le plus impérieux, ont édicté à cet égard des prescriptions minutieuses ; nous retrouverons en Angleterre des règles analogues, sanctionnées par une coutume très ancienne. C'est évidemment dans ce sens qu'il faut entendre la constitution italienne ellemême, lorsqu'elle déclare que le roi fait les traités: le terme dont se sert le Statut ne correspond plus à la idéalité exacte. Les cas où le souverain agira seul seront extrêmement rares, et, même alors, les ministres pourront justement être considérés comme responsables d'actes qu'ils sont censés avoir approuvés tacitement: car, dans l'hypothèse contraire, ils devaient donner leur démission. — Enfin M. Brunialti ajoute, à la suite de Grégoire et de Benjamin Constant, que le refus de subsides est illusoire : cette affirmation a pu être vraie dans des temps de crise, à des époques de transition, lorsque le régime parlementaire n'était pas encore soUdement établi, et que le souverain cherchait à reconquérir les prérogatives récemment perdues. Mais aujourd'hui on ne recourt que très rarement à ce moyen extrême : un simple vote de défiance entraîne la retraite du cabinet (i).

M. Schanzer se place sur un autre terrain. La responsabilité ministérielle serait inefficace en matière de traités, parce que le Parlement connaît mal les affaires extérieures de la nation, et hésite à exprimer à ce sujet des votes de défiance susceptibles

(i) Quant à la comparaison piquante de M. Brunialti (le Camere sono femmine, i monarchi maschi), je crois quil serait plus juste de la retourner — si nos langues le permettaient.