MODES DE LA SANCTION LEGISLATIVE

d'entraîner des conséquences graves. — Cette opinion ne nous paraît pas plus juste que la précédente ; car Tintérêt même du Gouvernement lui commande d'éclairer les Chambres et de ne pas les placer dans cette alternative : ou susciter des complications internationales, ou sanctionner un fait qu'elles réprouvent. Le Gouvernement assez imprudent pour agir autrement aurait fait un calcul à courte vue en escomptant le patriotisme du Parlement : une fois le péril passé, celui-ci renverserait le ministère. Même, en France, on n'a pas assez manifesté cette hésitation dont parle M. Schanzer, et on n'a éprouvé aucun scrupule à ouvrir des crises ministérielles au moment de grands périls extérieurs.

La responsabilité, ajoute le même auteur, se trouvera déplacée par suite des changements fréquents de ministères : chaque cabinet, en arrivant aux affaires, est l'héritier nécessaire d'une situation qu'il n'a pas créée; celui qui subit les conséquences d'un traité n'a pas conclu la convention. — Cette objection ne vise pas le système parlementaire dans son essence, qui ne suppose point, comme le sous-entend M. Schanzer, des changements ministériels continus. Sans doute nous avons pu voir de semblables pratiques se développer sous nos yeux : mais elles constituent bien plutôt la contrefaçon du régime que son application sincère. L'argument prouve tout au plus que le parlementarisme ne s'est pas encore adapté à nos mœurs.

Si Ton voulait aller au fond des choses, et donner à ces doctrines itaUennes une explication historique, ces argumentations se présenteraient à nous comme une protestation, une réaction contre les théories qui tendaient à assimiler en notre matière le Statut italien à la constitution anglaise (i). Le contrôle parlementaire n'en reste pas moins un complément presque indispensable au système de Y exécution ; combiné avec les autres

(i) V. notamment les discours des députes Buffa et Pinelli à la Chambre sarde, le i3 nov. i849 (Cf. infra, p. 207).

modes de sanction législative, il s'ajoute aux diverses garanties constitutionnelles qu'ils comportent, et peut former un contrepoids efiicace aux limitations que nous allons maintenant étudier.