PROCÈS CIVILS D AMENDE FIXE

d'observer cette loi et de procéder au tirage au sort des juges destinés à remplacer les juges récusés,

Cicéron emploie le mot quaestio pour désigner la procédure engagée par le tribun Quinetius contre C. Junius (1) et il la qualifie aussi d’accusaltio (?), Néanmoins, Cicéron emploie à plusieurs reprises à propos de cette affaire l'expression pelere (3), technique en matière de procédure civile (4). Il convient d’ailleurs de remarquer que le terme quaeslio convient parfaitement à un procès civil d'amende intenté au profit de l'Etat quand le demandeur est un magistrat (5).

Les tribuns de la plèbe nous apparaissent dans ce passage comme ayant employé leur activité à assurer par des procès civils en recouvrement d'amende fixe la régularité de la procédure criminelle des questions perpétuelles. Il est probable qu'ils agissaient ainsi en vertu de leurs pouvoirs de magistrats et que les lois de Sulla qui avaient institué ce genre de poursuites limitaient le droit d’agir aux magistrats (6). L'exemple relaté par le pro Cluentio est cependant le seul que nous ayons d’une action civile intentée par un tribun en sa qualité de magistrat (7) et il est vraisemblable que ce genre d'inter-

(4) Cicéron, pro Cluentio, 33, 89.

(2) Cicéron, pro Cluentio, 34, 93.

(3) Cicéron, pro Cluentio, 33, 91 ; 35, 96 ; 37, 103.

(4) Mommsen, Dr, publ. 12, p. 208, n. 2.

(5) Mommsen, Dr. pénal, I, p. 213, n. 2.

(6) En ce sens, Girard, Org. jud., 1, p.270, n. 1.— Cf. Mommsen,

Dr. publ., P, p: 208, n. #4.

(7) Mommsen, Dr. publ., IT, p. 375, n. 1,

vention des tribuns de la plèbe était en pratique assez rare.

Ils pensaientsans doute que ce rôle était trop modeste pour eux,etils préféraient n'intervenir au profit de l'Etat que dans des cas très importants, quand par exemple un crime grave avait été commis contre lui ou quand les jugements rendus par les questions perpétuelles l'avaient élé à la suite de manœuvres frauduleuses ou de corruption. Ils n’agissaient pas d’ailleurs alors par les voies de la procédure civile, mais procédaient à des poursuites politiques donnant lieu à un débat, soit dans le conctlium plebis, soit dans les comices par centuries.

Nous n’en avons à vrai dire dans notre tradition aucun cas concret relatif aux questions perpétuelles. Nous possédons cependant un texte, qui malgré les lacunes de nos sources, nous laisse entrevoir la grande importance pratique de ces procès politiques en ce qui concerne le fonctionnement équitable dela procédure criminelle des quaesliones.

Cicéron, dans la première action contre Verrès, 15,44, au milieu du tableau qu'il nous présente de la vénalité dont étaient alors entachées les décisions des jurys criminels, nous déclare, faisant allusion sans aucun doute aux poursuites politiques des tribuns de la plèbe, que si le peuple romain réclama avec tant d’ardeur le rétablissement des tribuns dans les droits que leur avait enlevés Sulla, ce n’est qu’en apparence qu’on demandait ce rétablissement, mais qu’en réalité on demandait seulement