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« dont le Roy est le souverain gardien et dispensaleur. » *

Assurément non — et les textes législatifs ne se prêtent d’ailleurs nullement à cette interprétation. — L'ordonnance de 1540, article 5, relative à la police des audiences, prévoit le cas où il s’agit de faire venir à l'audience des affaires où le Ministère public est partie principale ; — c’est le lieu ou jamais de parler des affaires suivies par lui d'office comme représentant de la société et pour arriver à l'exécution des lois d'ordre public, s’il estvrai qu'il aitune semblable attribution.— L’ordonnance impose aux officiers du Parquet l’obligation de tenir registre des affaires qu'ils poursuivent comme parties principales, où ils sont appelés à avoir le principal rôle. Ces affaires sont celles qui « intéressent le roy personnellement »,nous dit l'ordonnance,qui ne laisse d’ailleurs aucun doute sur ce qu'il faut entendre par les affaires où le roy est intéressé ; car elle ajoute, après avoir édicté que les procureurs du roi tiendront registre des aflaires ou le roi avait un intérêt, ces quelques mots qui mettent fin à toute controverse : « et pour la conservation de notre domaine et des choses qui en dépendent. »

Il est donc bien entendu que, dans le langage

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du législateur, € intérêt du roi » et € intérêt général » ne sont point une même chose. — Le ministère püblic ne peut saisir la justice et se porter parte principale que quand il s’agit du domaine du roi et des choses qui en dépendent; et pas un texte ne lui attribue le droit de poursuivre d'office l'exécution des lois d'ordre public : tous, au contraire, témoignent de la répulsion singulière que l’ancienne législation éprouvait pour l’action d'office des gens du roi dans l'intérêt général.

Cependant, on à prétendu le contraire en s'appuyant justement sur l’ordonnance de juillet 1319, que nous avons citée tout à l'heure, On a voulu traduire, dans cette ordonnance, les mots & vel jus publicum requirat », non point comme nous l'avons fait en attribuant à ces expressions leur sens normal, « ou à moins qu'il ne s’agisse de faire consacrer un principe de droit publie », mais, en leur attribuant cette signilication toute différente « ou bien dans les cas qui intéressent l'ordre public. »

En méconnaissant ainsi le sens habituel et logique de l'expression « Jus », qui n’a jamais été employée dans les textes légaux que pour exprimer l’idée de droit, on a posé en thèse que, dès 1319, l'action du Ministère public s’exerçait au civil dans tous les cas d'intérêt public. La preuve de cette haute attribution des gens du roy

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et de son exercice incontesté résultait, d'autre part, affirmait-on, de Particle 14, titre XX, de l'ordonnance de 1665 et des letttres patentes du 20 septembre 1666.

Ces affirmations sont de tout point inexactes. Ce n’est pas, en effet, seulement le sens logique du mot Jus publicum que lon méconnaît ici c'est encore le sens spécial que lui attribue l'ordonnance de 1319. Cette ordonnance, enelfet, est une transaction entre les prétentions royales et les franchises et libertés des barons et communes de Rouergue, Quercy et Périgord.

Les articles qui accompagnent le passage ou se trouvent les deux mots }us publicum expliquent dans quels cas la justice royale pourra intervenir au détriment des justices scigneuriales, et ils énumèrent les droits réservés aux barons à l'encontre des officiers royaux. Les mots Jus publicum employés par Particle 30 de Fordonnance ne peuvent point être séparés des dispositions diverses qui entourent et accompagnent le passage où ils se trouvent et en déterminentle sens. Il est de toute évidence que, dans l’ordonnance précitée, Jus publicum est employé comme l'opposé de us privatum; que l’arucle 30 a voulu désigner, par ce terme, € le droit public de la monarchie, les principes qui étaient le fondement et la base de la Constitution politique

du pays ».