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Cet article, d’ailleurs, a si peu entendu accorder aux procureurs du Roi le droit de se porter parte principale ct d’agir d'office dans les cas où l’ordre public serait intéressé, qu'il est certains passages de la même ordonnance qui déclarent formellement que les officiers royaux ne pourront intervenir en diverses matières où évidemment l'ordre public est intéressé. — Ces articles n'auraient assurément aucun sens, si les mots « yus publicum » devaient être traduits par «€ intérêt public ».

Nous nous contenterons de citer : 1° l’article 11, qui déclare que les officiers royaux n’auront point qualité pour poursuivre les criminels dans l'étendue des baronies du Quercy et du Périgord, et 2° l’article 23, qui dit qu'ils ne pourront s’entremettre dans les affaires criminelles si ce n’est dans les cas qui reviennent de droit à la supériorité royale; «€ nistin casibus ad nostram spectantibus superioritatem. » (Isambert, loc. CUT ULMD 227)

Le principe de leur action, ce n’est donc point l'intérêt public, c’est la supériorité attribuée au Roi par la constitution de la monarchie, c'est-àdire par le droit public de la France. — L'article 23 commente les expressions employées par l'article 30.-— Il ne permet pas de donner aux mots « Jus publicum » un sens différent de celui

que la grammaire et la logique lui donnaient déjà

La conclusion de tout ceci, c’est que, loin de consacrer au profit du Ministère public le droit d'agir d’office dans les cas qui intéressent l’ordre public, l'ordonnance de 1319 a posé, au contraire, le principe que la législation de l’ancienne monarchie devait reproduire tout entier, à savoir qu'en thèse générale et absolue, les gens du Roy n'avaient point qualité pour saisir les tribunaux des questions civiles, à moins quil ne s'agisse de celles touchant au domaine du Roy ou à ses prérogatives.

Que penser maintenant de Vlarticle 14.

titre XX, de l’ordonnance de 166% et des lettres patentes du 20 septembre 1666 ?

« Si les registres sont perdus, nous dit l’ar- « ticle 14 de l'ordonnance, ou qu'il n'y en ait € jamais eu, la preuve sera reçue tant par ütre € que par témoins ; et, en l’un et l’autre cas, les « baptêmes, mariages etles sépultures pourront « être justiliés tant par les registres ou papiers « domestiques des père et mère décédés que

1. À l'audience de la Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 1862, M. le Procureur général Dupin définissait ainsi les pouvoirs accordés par l’ancienne législation aux gens du roy: « Les gens du roy étaient chargés spécialement de défendre ses « domaines, puis après, ses droits royaux et les prérogatives de « sa couronne et, avec elles. le droit publie du royaume. »

C'est la traduction littérale du passage :« nisi de patrimonio aut alio jure nostro agatur, vel jus publicum requirat. »

SRE AMEL

€ par témoins, sauf à la partie à vérifier le con- « traire, même; à nos procureurs généraux et à € nos procureurs sur lieux quand il s'agira de « bénéfices, réceptions, serments et installations « aux charges et offices. »

Peut-on dire de ce texte qu'il est l'application à un cas particulier d’un principe général autorisant les gens du roy à agir d'office dans tous les cas où l’ordre public pouvait être intéressé ? Aussurément non. Voici pourquoi : le Ministère public est chargé de veiller à ce que nul ne soit pourvu de charges ou d'offices royaux, sans remplir les conditions exigées par la loi ou la coutume. L'âge, l’état des postulants doivent, en principe, être prouvés et attestés par des actes auxquels la loi accorde un certain caractère d'authenticité. Dans un cas spécial, perte ou inexistence des registres où doivent être inscrits ces actes, les intéressés sont autorisés à suppléer aux justifications accoutumées par des moyens extraordinaires. Le Procureur du Roi doit avoir qualité pour examiner la nature et la valeur de ces justifications et en démontrer, s’il y a lieu, la faiblesse ou la fausseté. On ne peut voir, dans ce droit de vérilication des documents produits, droit d’ailleurs restreint aux cas où il s’agit de bénéfices, réceptions, serments, installations aux charges et aux offices, une application d’un prétendu principe général attribuant aux gens

du roy le droit de saisir les Tribunaux, en matière civile, dans tous les cas d'ordre public. € Il n’est « point, comme le fait justement remarquer € M. Debacq', jusqu'aux mots « même à nos « procureurs » qui n'expriment qu'il s'agissait- € Jà d’une dérogation aux principes ordinaires.»

L'ordonnance de 1667 ne faisait d’ailleurs que reproduire une ordonnance d'octobre 1493, chargeant déjà les membres du Parquet du soin d'examiner la moralité des postulants aux charges et offices. Or, l’arucle 88 de l’ordonnance de 1493, qui donnait cette mission aux officiers du Ministère public, distinguait nettement «l'information »,qui était une conséquence du pouvoir de police du Parquet, du « droit d'action » accordé au Ministère public dans certaines affaires civiles intéressant le roi et qui faisaient l’objet d’un autre article ?.

Le but commun de ces deux ordonnances était tout simplement, comme l’a dit un auteur cité par M. Debacq, « de mettre Monsieur le «€ Procureur général en mesure d'empêcher que « des gens de mauvaise vie viennent souiller les « fleurs de [ys. »