DeBACQ, 0p. cit., p. 24 et
2. Art. 87 de l'ordonnance de 1493, IsamBerr, t. 11, p. 242, « Et ‘ quand il vaquera aucun office en nostre dite cour, nous voulons « et ordonnons que nos dits avocats et procureur avertissent nostre dite cour des bons et notables personnages de notre royaume
capables, ydoines et suffisans pour estre pourvus en iceux offices,à « ce que ycelle nostre cour y ait regard en faisant leur élection »
Il reste les lettres patentes du 20*septembre 1666. Elles n'apportent pas à la thèse que nous combattons un plus sérieux argument. Elles accordent au Ministère public le droit de poursuivre les usurpateurs des titres de noblesse ; mais il importe de ne pas oublier que les roturiers qui, sans droits ni qualités, avaient pris un de ces titres, étaient poursuivis devant des commissions spéciales, et obligés par Jugement à y renoncer pour l'avenir, et ensuite (et c'était le principal but de l'institution) condamnés à de fortes amendes «envers le Roy ».
Le rôle du Ministère public, aux termes des lettres patentes de septembre 1666, consistait donc dans la répression d’un délit.
Les deux textes précités se réduisent par conséquent, l’un à une disposition de droit pénal, l’autre à une disposition relative aux pouvoirs du Parquet en matière de police et d'administration, Et encore, l’ancien droit a cru nécessaire de s’expliquer formellement sur les pouvoirs dont les gens du roy pouvaient disposer dans ces deux hypothèses. Pourquoi donc aurait-il pris la peine d'accorder au Ministère public le droit d'agir, dans ces deux hypothèses spéciales, si, en principe, le parquet eût pu agir d’office dans tous les cas intéressant l’ordre public?
La conclusion de tout ceci, c'est que, même en admettant (et ce serait une concession que
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rien ne justifierait) que l'ordonnance de 1667 et les lettres patentes de 1666 aient accordé au Ministère public, dans les hypothèses qu’elles prévoient, un véritable droit d'action, ces textes ne sauraient porter atteinte au principe si nettement posé par les ordonnances de 1319, 1493, 1540 : « qu'en matière civile, le Ministère public ne peut agir d'office que dans les affaires qui intéressent le roy personnellement, ou se rattachent, en quelque manière, au droit public de la monarchie !. »
Sans doute, il existait des exceptions (nullité de mariage, interdiction, par exemple), mais, même dans ces cas où l’ancienne législation attribuait formellement aux officiers du Parquet le droit de saisir les Tribunaux en matière civile, la pratique judiciaire montrait une certaine hésitation, et la jurisprudence des parlements restreignait avec soin l'étendue des pouvoirs accordés dans certaines matières aux magistrats du Ministère public, en soumettant à des forma-
1. On a prétendu que les anciens auteurs | (Louer et BorpEau, vol. 2, p. 421), Bonnier, sur l'ordonnance de 1667, p. 339] avaient reconnu au Ministère public le droit de saisir les cours de justice de questions purement civiles.
Tout d’abord, nous pouvons leur opposer d'Aguesseau (218r lettre, vol, 10, p. 345); mais d'autre part, et surtout les textes cités par nos adversaires ne prouvent qu'une chose, qui n’est pas contestée par nous, c’est que « les gens du roy pouvaient quelquefois au civil être parties principales. » Ils mentionnent des exceptions, ils ne formulent pas de règle générale.
