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lités nombreuses l'exercice de ce droit d’action. Qu'il nous suffise de mentionner, en passant, ce principe ( qu'aucune action civile ne pouvait être intentée par les gens du roi sans que ceuxci en aient, au préalable, délibéré entre eux. (Ordonnances de Philippe VI, de janvier 1340, du 22 novembre 1391,du 15 juillet 1493, {art. 85, du 15 octobre 1536 et arrêt de règlement rendu aux grands jours de Lyon,le 29 novembrer596.) Voici d’ailleurs comment s’exprime l’article 85 de l'ordonnance du 15 juillet 1493 :

« Et afin que les procès ne soient délaissez ni « les parties travaillées au moyen de l’adjonction « de nostre procureur, nous enjoignons à nos « dits avocats et procureur qu'ils ne fassent « aucuneadjonction, que premièrement la matière « ne soit délibérée entre eux, et qu’ils ne connais- « sent que nous avons droit et intérêt dans ladite « matière, dont nous chargeons leur honneur et «conscience. » (Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, tome XI, p. 242.)

Jurisconsultes et magistrats étaient donc bien convaincus de la nécessité de ne point laisser acquérir aux pouvoirs du Ministère public une étendue qui les rendrait oppressifs et les ferait dégénérer en inquisitions ; — et, dans les cas où le Ministère public pouvait agir d'office par voie d'action principale, si l’on excepte les matières domaniales, il est indiscutable que le droit que