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la loi lui attribuait de saisir les tribunaux, s’expliquait moins par le désir de maintenir le bon ordre et de faire respecter la loi, que par l'intérêt purement fiscal qui résultait pour le roi de l’action intentée. Car, il faut bien l'avouer, l’action des gens du roi avait un autre mobile que l'exécution de la loi civile : elle tendait à requérir, contre les contrevenants l'application d’une peine, presque toujours une amende, laquelle entrait dans le trésor du roy ‘,ou bien certaines déchéances qui avaient, elles aussi, un caractère pénal.

On peut donc considérer comme certain que l'ancienne législation avait reculé devant les conséquences fâcheuses que pouvait entrainer après elle l’action du Ministère public en matière civile, et qu’elle avait défendu aux magistrats du Parquet de prendre l'initiative de poursuites et de procès, dont le moindre résultat était de porter le trouble dans les intérêts particuliers des citoyens, dont les gens du roy devaient être la sauvegarde. Mais, si l'initiative leur était interdite, s'ils ne pouvaient intenter eux-mêmes le procès, il ne leur était pas défendu de le suivre, alors que les particuliers l'avaient commencé.

4. Pornier, cité par Debacq, loc. cit., p. 33, dit qu'en matière de nullités de mariage, notamment, des amendes arbitraires étaient prononcées contre les prétendus époux pour les obliger à se séparer,

Bien au contraire, la loi et la pratique si crconspectes, quand il s'agissait d'accorder au Ministère public le droit d'introduire l'instance, lui accordaient les pouvoirs les plus étendus, quand les parties avaient elles-mêmes saisi les tribunaux. Il pouvait parfois, pensaient les vieux jurisconsultes, être préférable, dans l'intérêt de tous, de laisser passer sans agir une violation de la loi civile, mais l'intérêt général exigeait que la loi, le procès une fois entamé, fût appliquée, « de manière conventente et sans fraude ». Dès lors que l'affaire avait été portée par les partes devant les tribunaux, l'intérêt de ces parties elles-mêmes exigeait que Paffare obtint bon Jugement. 5

Aussi, pour permettre aux gens du roi « de veiller sérieusement au bien de la justice ! », Ja vieille législation avait posé en thèse que, dans l'instance introduite, les magistrats du Parquet étaient parties au procès, avec les droits dont jouissaient les autres parties en cause, sans en excepter aucun. D’où le nom de partie publique qui leur était attribué et le nom de pladoyers donné aux discours prononcés en matière civile par les avocats généraux ?.