Cuexu, Réglements, cités par Debacq, p

2. Cuexu, Réglements, passim.— D'AGuesseAu, Observations sur les adjoints aux enquêtes. — DenizarT, Rép., Gens du Roy. — FErrières, Dictionnaire de Droit, v° Expédient.

Dès lors qu'à l'audience, et, dans une affaire quelconque, le Ministère public avait prononcé un réquisitoire ou même donné de simples conclusions, il avait le droit de se pourvoir contre la sentence rendue, qu'il ait agi par voie d'action ou par voie de réquisition, « I avait, dit «Guyot, à l'égard du recours à former en sa «qualité de partie publique, le même droit que «les simples parties civiles : il peut former oppo- « sition à l'arrêt, interjeter appel, s’il y échet, ou «se pourvoir par voie de cassation devant le « Conseil du roy ! ».

Peu importe, d’ailleurs, que la loi mal appliquée soit ou non d'ordre public. Dès 1340, l'ancienne pratique judiciaire avait reconnu aux magistrats du Parquet le droit d'appeler en tous cas.

L’ordonnance de 1385 confirma le même principe en ordonnant aux procureurs du roy « d'envoyer

«tous les ans au procureur général les procé- -« dures relatives aux affaires jugées par les juri-