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dictions auprès desquelles ils occupent, afin, « dit l'ordonnance, que le procureur général püt « donner à ces affaires la suite qu'il jugerait « convenable, et püt déférer les jugements rendus

à la juridiction supérieure * ».

Le droit d'appeler était d’ailleurs reconnu 1. Art. 17, ütre XI du Règlement du Conseil, cité par Debacq,