DeBACQ, op. cit., p AI

ET pe

formellement au Ministère public dans toute la France, et l’on en trouve denombreux exemples dans les règlements et arrêts de Chenu. Le principe que le Ministère public peut interjeter appel de toutes sentences rendues à l'audience, sans exception, ne faisait, d'ailleurs, aucune difficulté dans l’ancien droit !.

L'instance une fois introduite, le Ministère public poursuivait l'exécution des ordonnances comme faisaient les simples Procureurs dans l'intérêt de leurs clients 2.

Contre le Ministère public partie principale en première instance, les délais d’appel couraient comme contre les simples particuliers, pourvu que le jugement lui eût été notifié. — Lorsqu'il n’était que partie jointe, et que le jugement ne lui avait pas été signilié, son appel était toujours recevable, Disons toutefois, que de ce droit exorbitant que lui accordait l’ancienne pratique judiciaire, le Ministère public ne paraît pas avoir fait fréquemment usage.

Nous avons vu plus haut que, lorsque l’action devait être intentée par le Ministère public, le Procureur du roi ne pouvait agir sans délibération préalable avec les autres officiers du parquet. L’instance une fois liée, au contraire, les gens du

1. Ce principe fut posé par un arrêt de 1602 ‘janvier) du Parlement de Paris.

2, Nouveau Denizat, Æép., v° Ministère public.

roy, quand ils n'étaieut ainsi que partie Jointe, avaient le droit de prendre, à l’audience, telles conclusions qui leur convenaient.

Le magistrat du Parquet recouvrait, dans ces conditions, au point de vue des réquisitions à prendre,toute son indépendance.

En théorie, le principe de la solidarité des membres du Parquet était consacré par de nombreux arrêts !; mais, en pratique, les réquisitions prises à laudience étant considérées, en fait, comme l’œuvre particulière de lavocat général plaidant, les autres officiers du Parquet avaient le droit de se pourvoir contre l'arrêt rendu sur les conclusions de leur collègue.

C'était un pouvoir exorbitant que celui qui résultait du principe d'indépendance respective des gens du roy. -— Aussi les anciens auteurs regrettaient fort de voir les règlements rester lettre morte *. Ils avaient tort cependant de chercher, dans cette prétendue indépendance respective des magistrats dn Parquet, la source d’où découlait le droit du Ministère public en matiére d'appel. — Comment, en effet, eussent-

ils pu expliquer ce droit, indiscuté et reconnu par

1. Voir nouveau Denizart, v° Gens du Roy, arrêts du Conseil du 16 septembre 1594; règlement du Parlement de Dijon 1553; arrêt de la Sénéchaussée d'Auvergne de 1581, cité par Debacq p. 44.