Louer et Broprau, vol 2, p

une Jurisprudence constante,qu’avait l'officier du Parquet de se pourvoir contre un arrêt rendu conformément à ses requisitions ?

C’est dans des considérations d'ordre plus élevé, qu'il faut chercher la justification de ce pouvoir. — Aux yeux des jurisconsultes, rien n'était plus dangereux que de laisser s'établir une jurisprudence irrégulière, consacrant des données juridiques erronées. — L'erreur, mauvaise en soi, devenait, à leurs yeux, une calamité, lorsque des magistrats lui donnaient l'appui d’un arrêt. — Cest là le motif pour lequel on avait accordé au Ministère public le droit de se pourvoir contre toute décision judiciaire qui lui paraissait contraire à la loi. — D'autre part, l'erreur commise par lui, l’homme de la loi, devant les premiers juges ne devait pas lempècher plus tard, lorsque la lumière se serait faite en son esprit, de « tendre au bien », comme s’exprimait l'ordonnance de 1467. — « Le public, dit M. Debacq, ne devait pas porter la faute de l’inhabileté de son représentant. »

Ces considérations avaient encore amené l'ancienne pratique judiciaire à décider que, «€ si « le Procureur du roy pouvait être lié par l’ac- € quiescement qu’il avait donné à un Jugement, le € Ministère public ne l'était pas; que les effets de « l’acquiescement étaient restreints à la personne « de l'officier qui avait acquiescé, etn’obligeaent,

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€ ni ses égaux, ni ses supérieurs ».—(Jousse, sur l'article IT, Titre XXVI, de l'ordonnance de 1670.)

Le principe était juste; les jurisconsultes en exagérèrent les conséquences en admettant (les applications pratiques en furent heureusement fort rares) que le roi, ne soutenant ses causes que par le ministère de son Procureur général, ne devait pas avoir à souffrir de l'ignorance ou de la négligence de son défenseur; qu’en conséquence, celui-ci, sur production de nouveaux titres, pouvait faire juger une deuxième fois les mêmes questions qui avaient déjà été jugées contre le roy. (d’Aguesseau, 278: lettre, v. 10, page 345, édition de 1775.)

La loi, en un mot, avait donné au Ministère public autant de facilités pour faire réformer les jugements ou arrêts, qu'elle avait mis d’entraves à son action en première instance. L'ancienne législation avait compris que les dangers de l’action d'office des gens du roy étaient plus grands que les avantages prétendus que le public pouvait en ürer. Elle se défiait de ces deux mots € ordre public », dont l’élasticité et le vague l’effrayaient. Elle avait jugé qu'il fallait de bien graves motfs pour que le Ministère public put être autorisé à porter, dans les intérêts civils des parüeuliers, d'aussi grands troubles que ceux qui résultaient d’un procès intenté, et d’Aguesseau,

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le plus grand des jurisconsultes de l’ancien régime, exprimait bien les craintes de ses contemporains, lorsqu'il écrivait ces sévères paroles :

« Tout magistrat est homme, et où sont les hommes qui agissent pour amour du bien public ? Le plus grand nombre n'agit que par intérét. » (D’Aguesseau, p. 647, vol. XII, édition de 1779.)

En résumé, sous l’ancien régime, le Ministère public avait, au point de vue criminel, des attributions assez étendues. Son rôle au civil, très important en tant qu’il intervenait par voie de réquisition, se trouvait singulièrement restreint en ce qui concernait le droit d'action principale. D'une façon générale, enfin, il pouvait porter appel de toutes les sentences rendues.

Le législateur révolutionnaire devait être moins favorable à l’action du Ministère public. Il estima. en effet. que si, dans les procès civils, l'intérêt général peut parfois se trouver engagé, l'intérêt des parties y est presque toujours prédominant ; que ces parties sont les meilleurs juges des exigences de cet intérêt, et qu'il y aurait de graves inconvénients à les jeter malgré elles, par l'exercice d’une action d'office, dans

des contestations qu'il pouvait leur paraître plus opportun d'éviter.

Ce principe assez juste fut exagéré dans ses applications. € Persuadée, comme le disait « Thouret devant l’Assemblée constituante, que, « dans une monarchie, le pouvoir, résidant aux « mains d’un seul, a toujours un intérêt, une « tendance et des moyens qui peuvent devenir « funestes aux droits et à la hberté de tous », la législation révolutionnaire commença par retirer aux commissaires du roy les fonctions d’accusateurs publics,qu’elle confia à des magistrats élus par la nation. Elle alla plus loin ensuite, et posa en principe absolu que le Ministère publie ne pourrait point agir au Civil comme partie principale. « Au civil, dit l’article 2, utre VIIT, de la loi des 16-24 août 1790,— les commissaires du roy exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par voie de réquisiiion, dans les procès dont les juges ont été saisis. »

Quelque respectables que fussent les scrupules du législateur de 17590 à l'égard du pouvoir où de l'influence des commissaires du roy, force est de reconnaître cependant que la loi dépassa le but, et qu’on s’aperçut bien vite que, si elle donnait sausfaction aux Justes susceptibi lités d'indépendance des citoyens, elle laissait la société désarmée contre de véritables scandales juridiques qui, pour ne point tomber sous

So

l'application de laloï, n’en étaient pas moins fort graves. On comprit qu'il fallait tempérer la généralité d’un principe, fort juste en lui, mais dangereux par son excessive rigueur, et des lois nouvelles ‘ vinrent bientôt accorder au Ministère public le droit d'agir dans certains cas qu’elles déterminèrent. Ces atténuations à la rigueur du

principe, le Code de 1804 devait les multiplier. CGÉNÉRALITÉS

Le Ministère public est un, indivisible *, amovible, indépendant : voilà ses quatre grands traits caractéristiques. Quelles sont ses attributions ?

« Vous avons aujourd’hui une lotadmirable, « disait Montesquieu, c'est celle qui veut que le « prince, établi pour faire exécuter les lois, « prépose un officier dans chaque tribunal pour « poursuivre en son nom tous les crimes, de « sorte que la fonction de délateur est inconnue

€ parmi nous. »

1. Loi du 27 novembre 1790, art. 25.-Loi du 27 ventôse, an VII art. 80. — Décret des 29 septembre, 6 octobre 1791. — Décret du 2 floréal an III (21 avril 1795) , en matière d'actes de l'état civil, — Voy. DEBACQ, op. cit., p. 67 et suiv.

1. À propos de l’indivisibilité du Ministère public, Dezpon, Essai sur l’histoire de l'action publique et du Ministère public, t. 11, p. 162 et suiv.:

« Pour faire ressortir l’indivisibilité du Ministère public, quand « l’un de ses membres portait la parole, tous se levaient. »

« Cependant, il était d'usage que le plus ancien reçût cet « honneur et ne le rendît pas, »

Les officiers du Parquet exercent, en effet, leurs attributions devant les juridictions répressives où l'utilité de leur intervention est universellement reconnue, Ils les exercent, en outre, devant les tribunaux de 1° instance, les Cours d’appel et la Cour de cassation.

Devant les juriditions civiles, les fonctions du Ministère public s'étendent à tout ce qui peut intéresser la société dans l’ordre judiciaire, et Portalis, dans son discours au Conseil des prises en l’an VITE, pouvait dire avec raison que : « cette € institution admirable, qui manquait aux « anciens est une barrière contre les dénis de « justice, les violences et les abus. »

Les attributions du Ministère public en matière civile, et, c'est de celles-là seulement que nous avons à nous occuper 1ci, sont l’objet d’une distinction capitale, suivant qu'il est partie principale ou partie jointe au procès.

Dans le premier cas, il agit par voie d’action ; dans le second, par voie de réquisition. Ce dernier mode d'intervention constitue (article 83 in fine du Code de procédure civile) la règle générale. Nous nous sommes proposé d'étudier l'exception. Il est toutefois nécessaire d'exposer d’abord la règle avec quelques détails.