LE MINISTÈRE PUBLIC PARTIE JOINTE

L'intervention du Ministère public, partie jointe, en matière civile, est, en général, facultative.

Il peut, en effet, prendre communication de toutes les causes où il juge son intervention nécessaire ou utile, et donner ses conclusions. (Art. 83 du Code de procédure civile.)

D'autre part, c’est une faculté pour les jnges d’ordonner d'office que le Ministère public prendra communication du procès pendant devant eux ct donnera ses conclusions.

Communication facultative donc, dans ces deux cas; en ce sens qu'elle dépend de la volonté du Ministère public ou de celle du Tribunal, et les parties ne sauraient s’y refuser.

Voilà la règle.

A cette règle, deux exceptions sont apportées:

La première est fournie par l'article 83 du Code de procédure civile,et d’autres dispositions légales qui énumèrent limitativement les causes communicables au Ministère public, Dans ces cas déterminés, la communication est obligatoire. Elle est exigée à peine de nullité du jugement,

La seconde est prévue par une ordonnance du 15 janvier 1826, portant règlement pour le service de la Cour de cassation. Cette Cour est instituée pour maintenir l'unité et la fixité de la jurisprudence, pour établir la saine interprétation et la véritable application de la loi. Ce but intéresse le corps social; aussi, aucune affaire ne peut y être jugée, sans que le Ministère publie ait donné ses conclusions. (Art. 44 de l’ordonnance.)

Avant d’étudier les différents cas de communication au Ministère public,nous devons exposer en quelques mots comment cette communication a lieu, et rechercher ensuite quelle est l'origine de cette disposition législative. à

Le Ministère public partie jointe reste étranger à la contestation. Il se borne à exprimer son avis sur les prétentions des adversaires, à étudier leurs moyens, à les discuter avec impartialité, pour réquérir l'application de la loi, lorsqu'il a enfin éclairésuffisamment la conscience des juges.

Lorsqu'il intervient ainsi, c’est après les avocats des parties qu'il prend la parole, et ceuxei n'ont pas le droit de répliquer,

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Cependant, une erreur matérielle a pu se glisser dans les paroles du Ministère public. Le seul moyen pour les avocats de corriger cette erreur consiste à faire passer au Président du Tribunal une note rectificative !.

On a critiqué cette manière d’agir ; elle a paru dangereuse.

Disons tout de suite que ces craintes ne sont pas fondées.

Il est de tradition au barreau que ces notes sont communiquées à l’adversaire, et, dans ces conditions, les objections dirigées contre le procédé sont sans fondement.

D'après l'article 83 du décret du 30 mars 1808, la communication s'opère par la remise du dossier au Parquet avant l’audience,et même trois jours auparavant dans les causes contradictoires. Mais, en pratique, ces prescriptions sont rarement observées, et la communication se fait à l'audience même, sauf au Ministère public à demander la remise à une prochaine audience, s’il veut étudier le procès et préparer ses conclusions. Celles-ci se donnent, non par écrit, mais verbalement, et à l’audience. En pratique, il est admis encore qu’elles sont régulièrement prises, quoique le Magistrat du Parquet se soit contenté de s’en rapporter à la sagesse du Tribunal.