Article 87 du décret du 30 mars

Cet usage est détestable : il constitue en réalité l'abandon des dispositions légales relatives à la communication.

L'article 83 du Code de procédure civile énumère, avons-nous dit, les causes communicables au Ministère public ; d’autres dispositions er ont augmenté le nombre. Avant de fare l’'énumération et l’étude de ces différents cas, voyons, tout d'abord, quelle est la genèse de cette disposition législative, quelle est l’origine de cette communication.

A vrai dire, elle n'est pas bien connue ‘.

Certains ont soutenu que, dans des temps éloignés, les juges royaux ont du éprouver, à cause de leur ignorance, la nécessité de consulter, dans les cas difficiles, des gens plus instruits qu'eux.

Quoi que l’on pense d’une interprétation aussi peu flatteuse pour les magistrats du siège, il est certain que l’usage de la communication au Ministère pubhc-est très ancien ?.

Une ordonnance de Charles VI, de 1408, en eflet, défend aux sénéchaux et autres juges royaux de consulter les avocats etles Procureurs du Roi dans les causes où ceux-ci occupaient,