DazLoz, Répertoire, v° Ministère public, n° 115, p

2. Nous avons signalé, dans notre exposé historique, que l’ancien droit, qui n’accordait au Ministère publie le droit d’action principale que dans des cas exceptionnels, lui conférait, en tant que partie jointe, des pouvoirs très étendus.

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soit pour le Roi, soit pour d’autres parties. (Voy. Dumoulin, Ancien style du Parlement, 5° partie, page 187, édition de 1558.)

Il paraît même qu'un jugement du Châtelet, de 1323, porte : « que les statuts des mégissiers € ne furent homologués qu'après avoir oui les « avocats du Roy, quien avaient pris communi- « cation ». Dalloz (Encycl. méth., v° Communication.)

Du reste, à parür du XVI siècle, on trouve un très grand nombre d’arrêts de règlement sur la nécessité de communiquer aux gens du Roy, (Arrêts du Parlement de Paris, 28 mars 1557.

18 juillet 1648, 23 juin 1649,.7 septembre 1660; Edit de juin 1661; arrêts du 12 mai 1671, 31 août 1689, 8 juin 1714, etc.)

Un arrêt du 3 septembre 1667 mérite d’être signalé, car il permet aux gens du roi de parler, quand ils le jugent nécessaire, même dans les causes qui ne sont pas communicables.

L’ordonnance de 166%, titre 35, article 34, que nous avons déjà eu l’occasion de mentionner, admettait l'ouverture de requête civile lorsque, « ès choses concernant le Roi ou l'Eglise. le « public ou la police, il n'y a eu communi- € cation aux avocals ct procureurs généraux ».

Il serait superflu d'entrer ici dans le détail des cas pour lesquels la communication était requise.Disons toutefois que l'ordonnance de 1667

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ne parlait ni des mineurs ni des femmes mariées. Il restait donc une lacune à combler : ce fut la loi ‘ des 16-24 août 1590 qui s’en chargea.

L'article 3, titre 8, de cette loi porte en effet :

« Îls (les commissaires du roy) seront « entendus dans toutes les causes des pupilles, « des mineurs, des interdits, des femmes « mariées et dans celles où les propriétés et les « droits, soit de la nation, soit d'une commune, « seront intéressés. [ls seront chargés, en outre, « de veiller pour les absents indéfendus. »

Cette disposition resta en vigueur jusqu'au Code de procédure de 1806, et nous arrivons ainsi à l’énumération des cas dans lesquels, en vertu de l'article 83 du Code de procédure civile, communication doit être faite au Ministère public.