ÉTUDE DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Seront communiquées au procureur de la République, nous dit l’article 83, les causes suivantes :

1° Celles qui concernent l’ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ;

29 Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles :

3° Les déclinatoires sur incompétence ;

2° Les règlements de juges, les récusations el renvois pour parenté et alliance ;

b° Les prises à partie 5

6° Les causes des femmes non autorisées par leurs maris ou méme autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; les causes des mineurs ct généralement toutes celles où l’une des parties est défendue par un curateur ;

7° Les cœuses concernant ou intéressant les

personnes présumées absentes.

NOREES

Le procureur de la République, ajoute l’article 83 &n fine, « pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il crotra son ministère nécessaire ; le Tribunal pourra même l'ordonner d'office. »

Nous allons maintenant successivement reprendre ces différents cas, en donnant de chacun un commentaire aussi succinct que possible, et en consacrant à chacun des alinéas de l’article 83 une section spéciale.

SECTION I

Causes concernant l’ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres.

A. — Ordre public

Une question s’est posée, qui a divisé pendant longtemps la doctrine et la jurisprudence. Le Ministère public peut-il agir par voie d’action principale, en matière civile, toutes les fois que l’ordre public est intéressé ?

Nous aurons l’occasion, plus loin, d'exprimer notre opinion sur cette question délicate. Pour l'instant, il nous suffit de dire que le Code de procédure civile exige que l'avocat de le République prenne des conclusions dans ces sortes

ee te d'affaires, lorsqu'il intervient comme partie jointe. Il serait difficile d’énumérer les cas où l’ordre public est ainsi engagé. Qui dit ordre public, dit organisation même de la société. Il faut donc, pour qu'on blesse l’ordre public, qu’on porte atteinte à cette organisation, et qu'on cherche à la détruire. Toutes les causes dans lesquelles, si une mauvaise solution intervenait, QÇ1l y aurait violation des lois sur lesquelles « repose l’organisation sociale doivent être € communiquées au Ministère public !. »

Voilà le principe : il faut se garder d’en exagérer la portée.

TFoutelois, le Ministère public agira prudemment en fournissant ses conclusions sur toutes les questions d'intérêt général, En concluant, il ne fait surgir aucun débat ; son rôle ne peut être que profitable. Il donne aux juges des lumières nouvelles, et il supprime un moyen de recours (/« requête civile) que lon pourrait déduire de ce qu’en une affaire prétendue communicable, il n’y aurait pas eu communication.

4. C’est ainsi, dit Dalloz, (Répert.,v’ Ministere public.) que « la « violation de la chose jugée ne peut être considérée comme une « atteinte à l’ordre public. Assurément, la société est intéressée à « ce que les procès se terminent; mais la preuve que ce n’est pas « là un de ces intérêts qui, s'ils sont attaqués, lui ôtent sa force et « sa cohésion, c’est qu'il est permis aux parties de renoncer à « l'exception qui résulte de la chose jugée. » (Orléans, 23 juillet 1841, aff. Cazin.)

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B. — Domaine

C’est le préfet qui est le représentant légal du domaine, mais il peut charger le Ministère public de ses intérêts !.

Nous aurons l’occasion d'étudier, plus loin, le Ministère public, mandataire du préfet, et agissant comme partie principale.

Mais le préfet peut confier à un avoué ou à un avocat la cause du domaine, et alors, le Ministère public n’a plus que la qualité de partie jointe dans l'instance.

Notons, en passant, qu'avant 1589, le Ministère public « était le surveillant de lAdminis- « tration du domaine et le contradicteur néces- « saire de quiconque élevait une prétention « contre le domaine » ; il pouvait requérir à cet égard tout ce qu'il croyait Juste et utile, et il devait rendre plainte des prévarications des officiers et administrateurs, dénoncer les abus, proposer des règlements nouveaux. (J/erlin, Répert. w Ministère public.

Mais aujourd'hui PEtat est représenté par le préfet ou par le directeur des domaines et de l'enregistrement, suivant qu'il plaide pour la propriété de ses biens ou pour ses revenus.