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les trois jurisconsultes appelés à donner leur avis sur cette transaction.
Sont encore communicables: la fixation des conventions matrimoniales de l’enfant d’un interdit (art. 511 Code eivil), homologation des partages où des mineurs ou interdits sont intéressés (art. 981 Code pr. civ.);
L’homologation de déhbération d’un Conseil de famillle autorisant un mineur émancipé à faire le commerce (art. 2 du Code de commerce.)
L'autorisation d’aliéner à l'amiable les biens des mineurs, dans les cas prévus par l’art. 13 de la loi du 3 mai 184r,ou d'accepter, après le jugement d’expropriation, les offres amiables (art. 25 de la même loi.
L'article 83 parle des curateurs. Donc, s'il s'agit du conseil judiciaire donné à un prodigue, on ne peut exiger la communication, non seulement parce que la loi ne donne pas au conseil judiciaire le nom spécial decurateur, mais encore, parce que l’arucle 513 du Code civil autorise le prodigue à plaider valablement avec l'assistance de son conseil.
SECTION VII
Causes concernant ou intéressant los personnes présumécs absentes.
Le Ministère public a ici un rôle comme parue jointe (article 83 7 du Code de procédure
ALNOS RES
civile et article 114 Code civil}: il doit se faire entendre, par exemple, dans le cas où le curateur intenteune demande ou défend à une action dans l'intérêt de l’absent.
Nous étudierons un peu plus loin ct d’une façon complète, cette matière très importante danslaquelle le Ministère public agit aussi comme partie principale. Cette intervention se comprend, d’ailleurs fort bien; car l'intérêt de la personne disparue, celui des tiers qui auraient des droits éventuels sur ses biens, l’intérêt général de la société enfin, exigeant que les biens ne restent pas trop longtemps sans maître, étaient autant de raisons pour appeler, sur cette situation délicate, toute la sollicitude du législateur.