CIVILE ET LES LOIS NOUVELLES

Le dernier paragraphe de l'article 83 nous dit que le Procureur de la République pourra orendre communication de toutes les causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire. En dehors de cette disposition tout à fait générale, 1l en est de spéciales que nous allons, en terminant, énumérer ICI :

1° Tout d’abord, nous devons mentionner la loi du 24 juillet 1889. Cette loi, qui accorde en effet au Ministère public un droit d'action directe en ce qui concerne les enfants maltraités ou moralement abandonnés, et que pour celte raison, nous étudierons en détail, énumère certains cas (art. 18, 20,21), où, en cette matière, le Ministère public n’est que parte Jomte;

2° Le Ministère public est encore partie jointe dans toute procédure en unscription de faux ou en vérification d’écritures (art. 251 et 202 du Code de procédure civile) ;

3° Dans toute action en désaveu contre un officier ministériel (art. 359 Code pr. civile) ;

4° Dans les requêtes civiles (489 Code pr.

CIY:);

5° Dans les incidents sur saisie immobilière, (718 C. pr. civ.);

6° Dans les contestations en matière d'ordre (art. 762 GC. pr. civ.), et de distribution par contribution (article 668 du Code de procédure civile) ;

7° Dans les demandes en bénéfice de cession de biens (art. 900 C. pr. civ.);

8° Lorsque dans les actions en nullité ou déchéance de brevets. d'invention, 1l n’est pas partie principale (art. 26 de la loi du 5 juillet 1844);

9° Dans les expertises en matière de mines (art. 89 de la loi du 21 avril 1810);

10° Dans toute affaire où l’une des parties a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire (article 15 de la loi du 30 janvier 1861) ;

119 Dans les instances ayant pour but l'envoi en possession des héritiers irréguliers (art. 990 C. civil);

12° Dans les instances en vue de la vente d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire ‘article 987 Code de procédure civile), ou d’une succession vacante (1001 du même Code),

ou d’une faillite {552 Code de commerce), ou 6)