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d'une liquidation judiciaire (art. 24 de la loi du 4 mars 1889, se référant à l’arücle 572 précité) ;

13° Lorsqu'un mari ou un tuteur ont fait une demande en réduction de hypothèque légale de la femme mariée ou du mineur, le rôle du Ministère public est celui de partie principale: mais il devient partie jointe,et il doit être entendu à cetitre, lorsque, les hypothèques réservées par le Tribunal devenant insuffisantes, la femme mariée ou le subrogé tuteur demandent un supplément d'hypothèque;

14° Quand il s'élève des difficultés entre le public et l’administration de l'enregistrement ;

15° En matière de réclamations faites par la Régie des Contributions indirectes, aux termes de la loi du 28 avril 1816;

16° Enfin sur tout ce qui concerne la loi du 6 décembre 1850, relative à la procédure de partage des terres vaines et vagues dé Bretagne (art. 23 de ladite loi).

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