ACTION PRINCIPALE DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE

Nous avons étudié, aussi complètement que le comportait le sujet que nous nous sommes proposé de traiter, le Ministère public partie jointe. Nous avons dit plus haut que cette intervention du Ministère public en matière civile était la règle. Il nous reste maintenant à étudier plus longuement, dans cette seconde partie, son action principale, qui est l’exception.

Le Ministère public, lorsqu'il agit comme partie principale en matière civile,peut être envisagé à deux points de vue différents. Ses attributions sont en effet gracieuses ou contentieuses : gracieuses, lorsqu'il s’agitsimplement pour lui de remplir une formalité légale, de veiller aux intérêts d’un incapable, sans opposition ni contestation possible de la part des intéressés ; contentieuses lorsque l'avocat de la République,