TRIBUNAUX CIVILS EN MATIÈRE CONTENTIEUSE
Un assez grand nombre de textes confèrent au Ministère public le droit de se porter partie principale. On peut cependant les ramener à deux catégories.
Dans la première, le Ministère public agit comme représentant de la société :
1° dans l’instancetendant à faire déclarer déchu de la qualité de Français un officier des armées de terre et de mer, qui aurait pris, sans autorisation du gouvernement, duservice dans les armées étrangères (art. 17 4° du Code civil);
2° dans les poursuites contre les officiers de l'état civil, pour contravention dans la tenue des registres (art. bo et 53 C. civil) ;
3° dans la demande de rétablissement d'un acte de mariage frauduleusement omis supprimé (art. 20 C. civ.);
4° dans les demandes en nullité de mariages contractés malgré l'existence d’un empêchement
dirimant (art. 144, 147, 161, 162, 163, 190, 197 G. civ.);
ou
5° dans les demandes en séparation de corps ou de divorce, pour faire confier à qui de droit la garde des enfants ;
6° pour faire prononcer la déchéance de la puissance paternelle contre les parents indignes (loi du 24 juillet 1899);
7° pour faire confier à qui de droit la garde des enfants, lorsqu'une instruction criminelle est ouverte contre eux ou le rs parents (loi du 19 août 1898) ;
8’ Dans les poursuites en interdiction d’un furieux ou encore d’un insensé, sans parents connus, ou dont les parents sont indigents (art. AAC. CIN);
9° Dans les demandes dirigées d'office contre le grevé de substitution, qui n'a pas fait nommer de tuteur à la substitution, pour faire prononcer sa déchéance et l'ouverture des droits au profit des appelés (art. 1057 du Code civil); et pour faire procéder à l'inventaire des bienssubstitués,;
10° Fn matière de conflits, lorsque, l’arrêté de conflit étant intervenu, il requiert le sursis à toute procédure (art. 12 de l’ordonnance du 1" juin 1828 et art. 27 de la loi du 2r fructidor an IIL.) |
11° En matière d'élection dejuges consulaires. (Art. 10 de la loi du 8 décembre 1883) :
12° Dans les demandes en nullité ou en déchéanced’un brevet d'invention, dans certains
cas prévus par l’art. 30, n° 2, 4, 5 de la loi du 5 juillet 1844, art. 37 de cette loi ;
13En matière de syndicat, pour demander la dissolution d’un syndicat, créé ou fonctionnant illégalement, et la nullité d’acquisitions par lui réalisées, ou de libéralités par lui reçues irrégulièrement (art. 8 et 9 de la loi du 21 mars 1884);
14° Dans les demandes en dissolution d’une société de secours mutuels, faussement qualifiée de ce nom ou détournée de son but, ou en nullité d’acquisitions par elle réalisées {articles 10 et 15 de la loi du 1° avril 1898);
15° Lorsqu'il requiert l'amende contre une partie qui n’a pas comparu au bureau de conciliation {article 56 du Code de procédure civile);
16° Lorsqu'il requiert la condamnation aux amendes prononcées par le Code de procédure et parles lois accessoires, pour infractions à leurs dispositions, ou pour demandes formées témérairement (articles 213, 246, 247, 374, 390, 4nx, 479, 494, 1030 et 1039 du Code de procédure civile, 68 du Code de commerce, 2 de la loi du 16 floréal an IV, 13, 56 et 57 de la loi du 25 ventôse an XI, 50 du décret du 19 juillet 1810 et 2 de celui du 29 août 1813 ;
17° Lorsque, aux termes de l’art. 18 $3 de la loi du 1° juillet 1907, relativeaucontrat d'association, le tribunal nomme à sa requête un liquidateur des biens des congrégations non autorisées.
Les
De cette longue énumération des cas dans lesquels le Ministère public agit ainsi d'office, nous n'en retiendrons que six, qui serapportent d’une façon assez précise à l’objetde notreétude.
Cesont:1°,aux termes de l’article 200 du Code civil, l'intervention du Ministère publicàla requête des intéressés à faire rétablir un acte de mariage: frauduleusement omis ou supprimé ;
2° Le Ministère public intervenant dans les demandes en séparation de corps ou de divorce pour faire confier à qui de droit la garde des enfants ;
3° Le Ministère public intervenant, pour faire prononcer la déchéance de la puissance paternelle contre les parents inmdignes (loi du 24 juillet 1889).
4° Le Ministère public faisant confier à quide droit la garde des enfants, lorsqu'une instruction criminelle est ouverte contre eux ou leurs parents (loi du 19 avril 1898).
5° Le Ministère public intervenant dans les demandes dirigées d'office contre le grevé de substitution qui n'a pas fait nommer de tuteur à la substitution, pour faire prononcersa déchéance et ouverture des droits au profit des appelés (article 1055 du Code civil),et pour faire procéder à l'inventaire des biens substitués.
6° Son intervention enfin, dans les demandes en dissolution d’une société de secours mutuels
AR faussement qualifiée de ce nom ou détournée de son but, ou en nullité d’acquisitions par elle réalisées (art. 10 et 15 de la loi du 1°° avril 1898).
Dans une seconde catégorie nous trouvons le Ministère public surveillant et protecteur forcé de certaines personnes morales tenues de recourir à son intervention :
1° En matière de comptes de fabriques parois-
siales ;
2° Dans les expropriations pour cause d'utilité publique ;
3° Comme mandataire du Préfet dans les causes de l’État ;
4° Agissant au nom du proviseur pour le paiement des sommes dues pour pension des élèves du lycée.
