SECTION PREMIÈRE

Intervention du Ministère public à la requête des intéressés à faire rétablir un acte de mariage frauduleusement omis ou supprimé.

La question du rétablissement des actes de mariage peut comprendre deux cas distincts.

Dans chacun d’eux, le Ministère public a un rôle différent,

I. — Le Code civil autorise, en effet, dans son art, 199, le procureur de la République à intenter l’action en rétablissement d’un acte de mariage qui à été falsifié, détruit, ou inscrit sur une feuille volante, et cela, accessoirement à l’action dirigée par lui, au criminel, contre le coupable.

C’est alors l'intérêt général qui est la raison d’agir de l'avocat de la République. Le mariage étant la base de la société, celle-ci est intéressée au plus haut point à ce que la preuve en soit faite d’une façon certaine,

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Or (art. 199) les époux ou l’un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude. Ce qu'ils n’ont point fait, le Ministère public va l’entreprendre dans l'intérêt général.

IT, — Mais il peut se faire que, dans des circonstances analogues, le coupable échappe à l’action publique. Il peut bénéficier d’une prescription acquise, être dément ou irresponsable ; il peut enfin être absent ou décédé.

Alors, la loi, dans l’article 200 du Code civil, permet encore au procureur de la République d'agir et d'exercer, à titre principal cette fois, l'action en rétablissement de l'acte de mariage. Ce droit, la loi le lui confère à l'exclusion de toute autre personne. Le Ministère public est alors le mandataire forcé des parties intéressées dont le seul droit est de lui adresser une réquisition à laquelle, d’ailleurs, il devra déférer.

« C'est là, nous dit Demolombe (Mariage, « t. 1, p. 584), de l'aveu de tous, une très « notable dérogation aux règles communes « rien n'est plus spécial, en effet, et plus exor- « bitant que cette nécessité imposée à la partie « civile de n’agir, même devant le Tribunal civil, € pour son seul intérêt, que par l'entremise du € procureur impérial, qui reçoit lui-même dans « ce cas une mission tout à fait extraordinaire.

« C'est qu'on a craint qu'après le décès de « l'officier public ou, plusexactement, de l’auteur

« quelconque de la fraude, une connivence « coupable ne s'établit entre les demandeurs et « les héritiers de celui auquel le fait serait « imputé, connivence .alors d’autant plus à « craindre que le décès de l’auteur prétendu de « la fraude rendrait impossible les poursuites du « procureur impérial. |

« Mais il paraît bien que, dans ce cas, le « procureur impérial serait tenu d’agir.

« L'action sera dirigée par le procureur « impérial, dit l’article 200. Et, en effet, c’est « alors vraiment la partie privée qui agit elle- « même par son entremise, et qui ne saurait être « déchuede son droit,ou même deses prétentions, « telles quelles, par le refus du procureur « impérial. » j

Bien que le magistrat du parquet apparaisse ici comme le mandataire forcé de certaines personnes, nous avons cru, pour ne pas diviser l'étude du rétablissement des actes de mariage, faire rentrer son interven-ion à ce sujet dans la première catégorie.

SECTION II

Intervention du Ministère public dans les demandes en séparation de corps ou divorce, pour faire confier à qui de droit la garde des enfants.

L'ancien article 265 du Code civil confiait provisoirement, pendant la durée de l'instance en

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divorce, la garde des enfants issus du mariage au mari, demandeur ou défendeur, parce qu'il considérait que celui-ci était encore investi de tous ses droits de puissance paternelle; mais, d’autre part, il prévoyait aussi le cas où, sur la demande de la mère, sur celle de la famille ou enfin sur les réquisitions du Ministère public, ces enfants seraient, et cela parce qu'il en résultait pour eux un avantage certain, confiés à toute autre personne par ordonnance du Tribunal.

La loi du 18 avril 1886 a abrogé cette disposition de notre Code par son article 4, etle nouve article 240 du Code civil dispose que « Le « Tribunal peut, et notamment sur les réqui- « sitions du Ministère public, ordonner toutes «les mesures provisoires qui lui paraissent « nécessaires dans l'intérêt des enfants ».

Mais le jugement intervient, les mesures provisoires prennent fin, et alors, en principe tout au moins, c'est à celui des époux qui a obtenu le divorce, que les enfants doivent être confiés.

Il existe toutefois une exception que l’art. 302 nous indique.

Cette exception est encore un des cas dans lesquels le Ministère publie nous apparaît comme un défenseur zélé des intérêts des enfants.

« À moins que, nous dit en effet l’article 302 ên « fine, le tribunal, su: la demande de la famille

€ où du Ministère public, n'ordonne, pour le € plus grand avantage des enfants, que tous, ou « quelques-uns d'eux seront confiés aux soins « soit de l’autre époux, soit d'une tierce per- « sonne. »

Cette disposition, relative au divorce, a été étendue par la jurisprudence à la séparation de corps. (Cassation, 18 mai 1878, S. 98, 1, 193.— Cassation, 23 février 1881, S. 81, 1, 309).

Mais, l'intérêt des enfants motivant seul ces décisions, celles-ci peuvent toujours être rétractées, lorsque l'intérêt qui les a fait naître n'existe plus, et elles le seront alors sur la demande de ces mêmes personnes qui lesavaient provoquées. (Cassation, 4 juillet 1893, Pandectes françaises périodiques, année 189, 1, 87.)

SECTION III

Intervention du Ministère public, aux termes de la loi du 24 juiliet 1889, pour faire prononcer la déchéance de la puissance paternelle contre les parents indignes.

La protection de l’enfance moralement abandonnée est une des questions qui ont, dans la fin du siècle dernier, le plus préoccupé les juriscorsultes. Des abus nombreux, qu’une législation imparfaite ne* permettait pas, malgré le bon vouloir de la jurisprudence, de réprimer suffisamment, avaient ému l'opinion publique, sou-

cieuse d'enlever à des parents indignes des enfants laissés à leur merci, R

La loi du 24 juillet 1889, en précisant, pour le Ministère public, des droits que lon pouvait jusqu'alors lui contester, vint donner satisfaction aux désirs de l’opinion, en chargeant le procureur de la République de solliciter du tribunal la déchéance de la puissance paternelle dans certains cas déterminés.

Avant d'entrer dans des explications plus complètes sur cette matière, il nous faut tout d’abord justifier l'étude que nous allons en faire, dire pour quelles raisons nous avons compris dans le cadre de notre étude ces attributions du Ministère public, que généralement l’on rattache à son rôle de protecteur de l'intérêt général et de défenseur de la société.

Notre justification est facile. La loi du 24 juillet 1889 obéit à un désir de protection de l’enfance manifesté depuis longtemps par l'opinion. Elle vient combler une lacune de notre législation, etelle donne au Ministère public, concurremment avec les parents des mineurs maltraités, la mission d’intenter l’action en déchéance.

Sans doute, la société tout entière est intéressée à ce qu'on linute l’exercice d’une autorité aussi étendue que la puissance paternelle, lorsque cette autorité appartient à des gens indignes de l'exercer ; mais il n’en est pas moins vrai, qu’en