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travail des enfants dans les manufactures, la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, poursuivaient un but analogue, mais ni les unes ni les autres n’édictaient de déchéance.

La loi du 7 décembre 1854, modifiée récemment par la loi du 19 avril 1898, édicta la première deux causes de déchéance :

19 Contre les parents qui employaient leurs enfants à des professions ambulantes, ou qui les livraient à des individus exercant .ces professions ;

2° Contre ceux qui employaient, habituellement, à la mendicité leurs enfants âgés de moïns de seize ans.

Mais le législateur avait omis de statuer sur le mode de dévolution des droits ainsi enlevés aux parents.

Donc, jusque-là, l'indécision des textes, leur portée trop restrointe, le trop petit nombre de cas prévus, et le caractère exceptionnel de ceux qui l’étaient, laissaient encore possibles les abus de la puissance paternelle.

La loi du 24 juillet 1889 s’est chargée de les réprimer. Elle édicte des causes de déchéance obligatoires dans son article 1 et des causes facultatives dans son article ».

Aux termes de l’article 3 de ladite loi, c’est devant la chambre du conseil du tribunal du domicile ou, si ce dernier est inconnu, du tribu-

nal de la résidence du père ou de la mère (art. 59 G. pr. civ.), soit par un ou plusieurs parents du mineur au degré de cousin germain, soit, à leur défaut, par le procureur de la République que l’action en déchéance est intentée lorsque l’on se trouve dans les cas prévus par l’article Da autrement dit dans les cas de déchéance facultative.

Des sept hypothèses prévues par cet arucle, cinq sont relatives à des cas de déchéance résultant de certaines condamnations. Peuvent être déclarés déchus des mêmes droits, nous dit l’article 2:

1° Zout individu condamné aux travaux forcés ou à la réclusion, comme auteur, coau'eur ou complice d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du Code pénal, c'est-àdire, pour tout crime de droit-ccommun, à l'exclusion des crimes contre la sûreté intérieure de l'État ;

2° Tout individu condamné deux fois pour séquestration, suppression, exposition où abandon d'enfants, ou pour vagabondage, lorsque ces infractions ne constituent que des délits ; lorsqu'elles constituent des crimes, la déchéance est obligatoire ;

3 Tout individu condamné par application de l’article 2 $ 2 de la loi du 23 Janvier 1873 sur l'ivresse publique ;

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4° Tout individu condamné par application des articles 1 à 3 de la loi du décembre 1854, sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, et l'article 3 de la loi du 19 avril 1898, qui a modifié l'article 2 de cette loi;

5° Tout individu condamné une premiere fois pour excita'ion habituelle de mineurs à la débauche.

Les deux dernières hypothèses présentent le caractère original d’une déchéance prononcée principalement et en dehors de toute condamnation. Ce sont: celle de l'individu dont les enfants ont é'é conduits dans ure maïson de correction, par application de l'urticle 66 du Code pénal, et celle de l'individu qui, par son ivrognertie habituelle, son inconduite nototre et scandaleuse, ou par de mauvais traitements, compromet soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de ses enfants.

Ce dernier paragraphe de l'article 2 est-il énonciatif ou limitatif ? En d’autres termes, laisse-t-il aux juges un pouvoir absolu d’'appréciation,et leur permet-il de prononcer la déchéance dans tous les cas d'abus grave de la puis sance paternelle, ou, au contraire, donne-t-il une énumération des seuls faits à l'occasion desquels la déchéance pourra être prononcée ?

Les travaux préparatoires démontrent la

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portée limitative de ce paragraphe. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter à l’exposé des motifs du projet présenté à la Chambre par le gouvernement à la séance du 22 décembre 1888, (Journal officiel 1888, p. 3065).

La déchéance prononcée frappe les père et mère et les ascendants, en ce sens qu’un père privé de la puissance paternelle sur ses enfants ne pourrait l'exercer sur ses petits-enfants devenus orphelins. (Tribunal de la Seine 10 février 1804, D9%%, 565.)

La mère peut être déchue,du vivant même du père,alors que celui-ci jouit de tous ses droits,et de ce fait,elle est privée du droit de consentir au mariage et du droit de consentir à l’adoption de son enfant.

Ce sont là deseffets immédiats et très importants quirésultent dela déchéance prononcéecontreelle.

Lorsque le lien de parenté est légalement constaté, la loi atteint les parents naturels aussi bien que les parents légitimes, et, comme c’est une loi de préservation sociale, sa portée est absolument générale, et elle atteint les étrangers aussi bien que les Français.

Cette loi ne peut atteindre que les individus ayant des enfants, mais la déchéance, d’autre part, emporte pour les parents la perte de leurs droits sur tôus leurs enfants nés ou à naître, mineurs où majeurs.

M. Courcelle Seneuil, dans son rapport (Journal officiel 1889, p. 707), dit « que le législateur n'a pas compris qu'on pit étre pere à demi ou au tiers ou au quart ».

La déchéance, absolue en ce qu’elles’applique à tous les enfants, l’est aussi en ce qu'elle a trait à tous les droits. (Courde Paris, 15 décembre 1898, D. 1899, 2, 59, 3° cahier.)

Énumérons rapidement ces droits dont sont privés les parents indignes ; nous verrons ensuite la procédure suivie en pareille matière.

Aux termes de Particle 1* de la loi, Îles parents déchus ne sont pas appelés à consentir au mariage de leurs enfants (art. 148, 150, 151 C.civ.); ils ne‘sont pas consultés (art. 346) quand ceux-ci se donnent en adoption ; ils n’ont plus le droit de les conserver à leur domicile (art. 108); ils perdent les droits de garde, d'éducation, de correction fart. 372 et s.); ils sont privés de l’administration légale (art. 389), et de l’usufruit légal (art. 384 ets.).

[s n’ont plus à participer au contrat d'apprenussage de l’enfant (décret du 22 février 1851) ni à autoriserson engagement dans l’armée (loi du 15 juillet 1889, art. 59).

Une obligation cependant subsiste. L'article 1° in fine de la loi nous dit en effet :

Cette déchéance laisse subsister entre les ascendants déchus et l'enfant, les obligations

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énoncées aux articles 205, 206 et 207 du Code

L'obligation alimentaire est donc maintenue avec son caractère de réciprocité.