PROCÉDURE

La déchéance de la puissance paternelle est prononcée par le tribunal civil, mais elle peut l'être aussi par le tribunal correctionnel ou Ja cour d'assises appliquant une condamnation qui entraîne la déchéance ; si la juridiction répressive n’a pas statué sur ce point, la déchéance est poursuivie ensuite devant les tribunaux ordinaires.

Nous avons dit plus haut que le tribunal compétent était celui du domicile des père et mère, — celui de leur résidence ne pouvant statuer que si le domicile était inconnu. (Art.59C., pr. civ.)

Par exception, trois tribunaux peuvent sc trouver également compétents,lorsque la déchéance doit être prononcée par un tribunal de répression accessoirement à une condamnation criminelle : 1° le tribunal du domicile du défenpeur ou à défaut, celui de sa résidence ; 2° celui du lieu où l'infraction a été commise, et enfin 3° celui du keu où l'inculpé a été arrêté.(Art.2#, 63, 69 du Code d'instruction criminelle.)

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Le procureur de la République (art. 4 Sr), lorsque des faits de nature à entraîner la déchéance de la puissance paternelle lui sont dénoncés, charge les agents ordinaires de la police judiciaire de procéder à une enquête sommaire.

Si les faits lui paraissent établis, il introduit l'action en déchéance.

Un mémoire est par lui présenté au président du tribunal. Il y énonce les circonstances de la S

cause, et l'accompagne art. 4 $ 2) des pièces ; D in 1)

justificatives.

Le président commet alors un juge chargé de faire le rapport à un jour fixé. (Art. 4 K3)

Le procureur de la République fait ensuite notifier son mémoire au défendeur et lui fait donner ajournement à comparaître devant le tribunal, en la chambre du conseil, au jour fixé par le président pour le rapport du juge.‘Art. 4 S.)

La‘loi emploie le mot notification au lieu de signification ; c'est donc que le ministère des huissiers n’est pas obligatoire. Aussi, en pratique, le mémoire est toujours notifié par un officier auxiliaire du parquet (commissaire de police, gendarme ou garde champêtre). ((Note Chancellerie, décembre 1889, Journal des Parquets 1890, 3, 62)

Le Juge commis fait le rapport dont il cst chargé, en la chambre du conseil. Les parties

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sont entendues ‘art, 4 $ 4), et letribunal ordonne alors, relativement à la garde et à l'éducation des enfants, les mesures provisoires qu'il juge utiles, mesures que, dans son mémoire le procureur de la République a sollicitées de lui. (Art, 5.)

Le tribunal peut aussi {art. 4, $ 5) ordonner la convocation du conseil de famille des enfants afin d'en avoir l'avis. La délibération du conseil de famille est signifiée au défendeur (art. 4 $ 4) qui comparaît alors une dernière fois en personne devant la chambre du conseil, à la date fixée par le président pour y être interrogé. Mais auparavant, et pour éclairer sa religion, le tribunal a du demander l'avis du juge de paix du canton, et il peut, s’il le juge utile, aux termes de l’article 4,$ 3, faire comparaître devant lui les parents outoutes personnes capables de lui fournir des renseignements.

C’est alors qu'en chambre du conseil, le Ministère public donne ses conclusions. Le jugement est enfin rendu {art. 4, $ 6) en audience publique, et, de ce jugement, le procureur de la République peut appeler dans les dix Jours (art. 7).

L’exécution du jugement est confiée au Parauet, qui provoquera la remise de l'enfant par les parents, à l’Assistance publique, ou à la personne à qui il a été confié.

SECTION IV

Garde des Enfants au cours d’un procès criminel

Comme appendice à l’étude de la déchéance de la puissance paternelle, nous devons dire quelques mots des dispositions de la loi du 19 avril 1898. Cette loi a pour but de réprimer les actes de cruauté commis contre les enfants. Ses dispositions ne sont appelées à recevoir leur application que devant les juridictions répressives. La loi est donc étrangère, en principe, à notre sujet. Cependant, comme nous avons essayé de montrer, au cours de cette étude, le rôle du Ministère public protecteur de l'enfance et à ce ütre, défenseur d'intérêts particuliers, nous croyons devoir, pour cette raison, consacrer quelques lignes à l'exposé de cette disposition législative.

L'article 5 de la loi du 19 avril 1898 a modifié la loi du 24 juillet 1889 en permettant aux tribunaux répressifs, dans certains cas, de priver définitivement, sur les conclusions du Ministère public, les parents du droit d'élever un ou plusieurs de leurs enfants, sans prononcer toutefois contre eux la déchéance de la puissance paternelle.

C'est à l'initiative de MM. Odilon-Barrot et Bérenger, au cours de la discussion de la loi de

1898, que l’on doit cette amélioration apportée à la loi du 24 juillet 1889.

La déchéance s'étendant aux enfants nés ou à naître, les tribunaux hésitaient parfois, lorsqu'il s’agissait de prendre unesemblable décision, quand on n'avait à protéger qu'un seul des enfants. D'autre part, la déchéance ne s’appliquait que dans certains cas et à des personnes limitativement déterminées. Un enfant pouvait, étant maltraité par une marâtre à l’insu de son père, se trouver privé de la protection de la loi.

Le retrait du droit de garde prononcé par les tribunaux sera une peine énergique pour Îles auteurs des mauvais traitements, et ce sera, d’autre part,une mesure de protection suflisante pour leurs victimes.

Mais la loi de 1898 a une portée plus étendue.

L'art. 4 autorise en effet le juge d'instruction à ordonner, « le Ministère public entendu, que la garde de l'enfant soit provisoirement confiée, Jusqu'à ce qu'ilsoit intervenu une solution définitive », à un parent, à une personne ou à une inslitution charitable ou enfin à assistance publique.

C’est mettre aux mains du juge d'instruction des droits considérables, et ces dispositions de la loi, leur permettant de prendre, comme le font les présidents des Tribunaux, des mesures provisoires pour la garde des enfants, ont été l’objet de très vives critiques.

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Disons toutefois que ces critiques paraissent exagérées, que la décision du juge n’est jamais prise à la légère !, et que, d’ailleurs, il ne statue pas sans contrôle. Il appartient,en effet,au Ministère public de se faire entendre avant qu'aucune mesure n’intervienne, et d'autre part, il peut, comme d’ailleurs les parents, se pourvoir devant le tribunal, en la chambre du conseil, contre l'ordonnance rendue, pour en obtenir,au besoin, la réformation. (Art. 4, $ 2.)

L'opposition du Ministère public serait,en ce cas, portée, à bref délai, devant la chambre du conseil, par voie de simple requête.

SECTION V

Intervention du Ministère public en matière de substitutions permises

« Les biens dont les pères et mères ont la « faculté de disposer, pourront (art. 1048 du « Code civil) être par eux donnés, en tout ou en € parte, à un ou plusieurs de leurs enfants, par « actes entre vifs ou testamentaires, avec Ja « charge de rendre ces biens aux enfants nés et € à naître, au premier degré seulement, desdits € donataires. » Le législateur, en effet, qui a

1. Voir circulaire du 31 mai 1898. Revue des loisnouv2lles, 1898, 3, 211.

ours

prohibé, quand elle devait être un instrument d'inégalité entre les enfants d'un même père, la substitution fidéicommissaire, l’ancien fidéicommis post mortem de la législation romaine, l’a autorisée, au contraire, lorsqu'elle permet de réaliser une bonne œuvre. Il en a encore permis l'usage, aux termes de l’art. 1049, dans un deuxième cas qui présente beaucoup d’analogie avec celui prévu par l’arücle précédent. Lorsque le défunt meurt sans enfants, il peut, en effet, faire au prolit des enfants de son frère ou de sa sœur, c’est-à-dire de ses neveux et nièces, une disposition semblable à celle que Fart. 1048 autorise au profit des enfants du fils.

La substitution est une disposition par laquelle le disposant transfère à une autre personne (le grevé, donataire ou héritier institué) la propriété d’une chose à la charge de la conserver et de la rendre, lors de son décès, à un tiers (l'appelé) mstitué en second ordre : telle en est la définition contenue en substance dans l’art. 896 du Code avil,qui la prohibe. Nous venons d’énumérer les deux seuls cas où, exceptionnellement, elle est permise : il nous reste à montrer maintenant les mesures rigoureuses prises par Île légisiateur pour assurer l'exécution des obligations du grevé.

Aux termes de l'art, 1056, dans le délai d'un mois à dater de la mort du disposant, le grevé

doit faire nommer un tuteur à la substitution.

Le Ministère public a-t-l le droit de provoquer la nomination du tuteur à la substitution ?

Cette question n’est résolue par aucun texte. C'est donc d’après les principes généraux que l’on doit la trancher.

Le Ministère public n’est pas chargé d'éviter, pour le grevé, la déchéance qui résulte, pour lui, de ce fait qu'il n’a pas provoqué la nomination du tuteur.

Bien au contraire, il est chargé, par l’art.105% Code civil, de requérir la déchéance du grevé qui n'aurait pas satisfait à l'obligation que la loi lui impose.

À ce point de vue donc, il n'y a aucun intérêt à ce que le procureur de la République provoque lui-même cette nomination.

Mais, d’une façon générale, le Ministère public est le défenseur des mineurs : à ce titre, doitil intervenir ?

Nous ne le pensons pas. Voici pourquoi :

Tout d’abord, ce tuteur spécial n'est guère nommé, comme disait Thévenot, cité par Dalloz, Rép., v° Substitution, n° 360, « que pour mettre le grevé en état de faire juger ses prétentions contre les substitués qui ne peuvent pas y défendre ». C'est plutôt un simple surveillant qu'un tuteur. I ne lui est pas nommé de subrogé tuteur. (Delvincourt, tom> 2, note 6, sur la page 106.)

D'autre part, sa surveillance peut s'exercer aussi bien dans l'intérêt de majeurs que de mineurs, puisque les appelés peuvent être majeurs. Le rôle de protection du procureur de la République aurait donc beaucoup moins sa raison d’être.

Enfin, l’article 1056 est formel : « Il en sera nommé un la diligence du grevé ou de son tuteur, s'il est mineur, »

Lorsqu'une intervention du Procureur de la République a été jugée uule,le Code a eu soin de indiquer, et il suffit de Hire l’article 1057 pour s'en convaincre.

Cet article dispose en effet: que la déchéance pourra même être poursuivie d'office à la diligence du Procureur de la République.

Nous ne voyons donc aucune raison d’attribuer au Ministère public un rôle qu'un texte précis ne lui confère pas.

Ajoutons enfin pour fortifier notre opinion, cet argument d’analogie, üré de l’article 406 du Code civil, à propos de la tutelle déférée par le Conseil de famille,

Le Ministère public n’a pas qualité pour provoquer et poursuivre d'office une délibération du Conseil de famille. (Cassation 27 frimaire, an 13 et 11 août 1818. — Demolombe, Cours de code Napoléon, tome 7. De la minorité, page 195, n° 287.)

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Il s’agit bien ici d’un tuteur nommé par la délibération du conseil de famille. On ne voit pas pourquoi, il serait fait exception à la règle générale. Nous allons, il est vrai, citer un arrêt de la Cour de cassation de 1855, renfermant une solution différente de celle que nous proposons, au cas où le tuteur, nommé en temps utile à la diligence du grevé, étant décidé plus tard, il y a lieu de provoquer la nomination d’un remplaçant. Mais la situation n’est pas la même, et d'autre part, l'arrêt ne s’appuie sur aucun texte précis.

Si le grevé n’a pas provoqué en temps utile la nomination du tuteur, le Procureur de la République prèsle tribunal du lieu où la succession est ouverte, peut, nous l'avons déjà indiqué, poursuivre d'office sa déchéance, et faire déclarer le droit ouvert au profit des appelés à la substitution. (Art.1057.) Cette déchéance encourue par le grevé ne lui estapplicable que dans le cas spécial prévu par la loi, On ne saurait l'étendre à bon droit au cas où le grevé, ayant d’ailleurs provoquéentemps utile nomination du tuteur, n'aurait pas pourvu au remplacement de celui-ci, décédé peu après. (Cass. 22 décembre 1855. Dalloz 1856. 1. 208.) € En pareil cas, il appartient, dit l'arrêt susvisé, aux appelés, à leurs parents et au Ministère public, de suppléer à la négligence ou à loubli du grevé, en faisant procéder au remplacement du tuteur décédé ».

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Mais, d'autre part, la déchéance peut être requise alors même que les appelés n’existeraient point encore. Les biens seraient attribués en ce cas aux héritiers ab intestat, à charge par eux de les rendre, conformément aux intentions exprimécs par le disposant, aux enfants qui viendraient à naître. À défaut d’héritier, un sequestre serait nommé pour les administrer, (Aubry et Rau tome vu, p. 341. Demolombe, tome xxn, p.479 ct 478. — Dalloz, Suppl. v° Substitution, n° 170 et 52).

La poursuite de la déchéance du grevé n’est pas la seule attribution du Ministère public en cette matière.

Après le décès de celui qui aura disposé à charge de restitution, il doit être procédé, à la requête du grevé et dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens qui composent sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d’un legs particulier.(Art. 1058.) On peut généraliser lexception contenue dans la disposition finale de cet article, et dire que toutes les fois que la disposition à charge de rendre sera faite à Uitre particulier, l’inventaire ne sera pes nécessaire. D’alleurs, il ne sera jamais nécessaire quand la disposition aura été faite par donation entre vifs, car une donation entre vifs ne peut être faite qu'à ütre parüculier, et d'autre part si la donation à pour objet des effets mobi- Lers, elle sera nécessairement accompagnée d’un

état estimaüf qui rendra l'inventaire inutile (art. 948.)

C’est donc seulement quand la disposition à charge de rendre constituera un legs universel ou à ütre universel que l'inventaire prescrit par l’article 1058 devra être dressé.

(Aubry et Rau, t. vi, p. 242, 4° édition.)

Grenoble, 12 mai 1882, S. 82, 2. 246.

Si l'inventaire n’a pas été fait à la requête du grevé dans le délai fixé au titre des successions 3 mois aux termes de l'article 595$ 1), 1l y sera procédé, dans le mois suivant, à la diligence du tuteur à la substitution {art. 1059 et 1060).

S'il n'a pas été satisfait aux deux articles précédents, nous dit eufin l’art 1067, il sera procédé au même inventaire, à la diligence des personnes désignées en l’article 1057, en y appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur nommé pour l’exécution.

Le procureur de la République, qui, aux termes de l'art. 1057, avait qualité pour faire prononcer la déchéance du grevé et faire déclarer le droit ouvert au profit des appelés, a donc encore pour mission, concurremment avec les appelés, leurs tuteurs ou curateurs et leurs parents, de faire procéder à l'inventaire dans le cas prévu par l'art. 1067.

SECTION VI

Intervention du Ministère public, aux termes de la loi du 4er avril 1898, pour faire prononcer la dissolution d’une société de secours mutuels faussement qualifiée de ce nom, ou détournée de son but, ou la nullité d’acquisitions par elle réalisées.

Cette intervention du Ministère publie nous a paru rentrer dans la 1° catégorie des cas d’action principale dont nous nous sommes proposé l'étude.

Elle a, en effet, entre autres résultats, celui d'empêcher que les membres participants de la société et leurs familles ne soient injustement frustrés des avantages que les statuts de la société leur donnaient le droit d'espérer. C’est, en même temps qu’une mesure d'intérêt général, une disposition législative tendant à la sauvegarde d'intérêts particuliers, et, à cetitre, elle doit faire l'objet pour nous d’un examen spécial.

Les sociétés de secours mutuels sont en effet des associations de prévoyance qui se proposent:

-d’assurer à leurs membres et à leurs familles des secours en cas de maladies, blessures ou infirmités; de leur constituer des pensions de retraite ; de contracter à leur profit des assurances individuelles ôu collectives, en cas de vie, de décès ou d'accident; de pourvoir aux frais des

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funérailles de leurs membres, et d'assurer des secours aux parents survivants. (Art. 1% de la loi du 1 avrlbr898.)

Lorsqu'une société de cette nature vient à être détournée de son but, et qu'elle persiste, malgré l'avertissement que doit lui donner le préfet du département, par arrêté spécial, à ne pas se conformer aux dispositions de la loi et à ses statuts, le tribunal civil peut en prononcer la dissolution.

L'action est, en ce cas, introduite par le procureur de la République, sur l'avis du prélet. Un mémoire motivé est par lui adressé au président du Tribunal ; ce mémoire est notifié au président de la Société, avec assignation à jour fixé. L'affaire est jugée en audience publique, après que le président de la Société a été entendu ou appelé. (Art. 10.)

Les statuts, ainsi que la liste des roms des administrateurs ou directeurs, doivent faire l’objet d'un dépôt préalable à la sous-préfecture de l'arrondissement où la Société a son siège social ou à la préfecture du département. (Art. 4.)

Si, de mauvaise foi, les administrateurs ou directeurs ont fait une fausse déclaration, s'ils ont eu recours à des manœuvres tendant à dissimuler, sous le nom de société de secours mutuels, une association poursuivant un tout autre but, ils sont passibles d’une amende de 16 à 500 francs,

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et, de plus, le tribunal correctionnel, sur les réquisitions du procureur de la République, peut prononcer la dissolution de la Société.

(Art. 10.)

Le jugement qui prononce la dissolution désigne un administrateur chargé de procéder à la liquidation définitive. (Art. 11.)

Aucun encaissement des cotisations, autres que celles échues au jour de la liquidation, ne peut plus être effectué.

La liquidation doit être opérée conformément aux statuts de la Société. Elle est homologuée sans frais par le Tribunal, à la diligence du procureur de la République.

Il y a trois catégories de sociétés de secours mutuels :

1° Les sociétés libres ;

2° Les sociétés approuvées ;

3° Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique.

Les sociétés libres, qui peuvent, aux termes de l’article 151, posséder des objets mobiliers et prendre des immeubles à bail pour l'installation de leurs divers services, ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, acquérir d’autres immeubles que ceux affectés à leurs services. La nullité d’une acquisition faite contrairement à la loi peut être proposée par les parties intéressées, et même, d'office, par le Ministère public; et,

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lorsqu'une société de cette nature reçoit des dons ou legs immobiliers, elle doit aliéner les biens qui lui sont ainsi advenus.

Les deux autres catégories de sociétés (sociétés approuvées et sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique), au contraire, peuvent posséder des immeubles, les vendre et les échanger. (Art. 20 et art. 33.) Elles sont donc en raison de l'autorisation qu’elles sollicitent, soumises à un régime plus favorable que les sociétés libres.