DEUXIÈME CATÉGORIE

Le Ministère public protecteur ou mandalaire de certaines personnes, ou surveillant d'administralions lenues de recourir à son intervention.

SECTION 1e

Fabriques paroissiales

(Décret du 30 décembre 1809. Loi de finance du 26 janvier 1892, art. TS. Décrets du 27 mars 1893 et du 18 juin 1898.)

Le décret du 30 décembre 1809, dans son article 1,charge les fabriques d’administrer,sous lautorité d’un Évêque et la surveillance du Gouvernement, les biens appartenant aux églises paroissiales et succursales et les fonds affectés à l'exercice du culte.

Une fabrique se compose d’un conseil et d’un bureau de marguilliers (art. 2 du décret). Ce bureau de marguilliers comprend un président, un secrétaire et un trésorier pris parmi les membres du conseil de fabrique.

Il a pour mission de dresser le budget de la fabrique, de préparer les affaires qui doivent être portées au conseil, d'exécuter ses délibé-

rations et de diriger l'administration journalière du temporel de la paroisse.

L'article 85 du décret äu 30 décembre 1809 dit que le trésorier sera tenu de présenter son compte annuel au bureau des marguillers dans la séance du 1* dimanche du mois de mars.

Ce compte doit être communiqué, avec les pièces justificatives, aux marguilliers, sur le récépissé de l’un d’eux. Ceux-ci feront ensuite au Conseil. dans la séance du 1° dimanche du mois d’avril.le rapport du compte, qui sera examiné, clos et arrêté, dans cette séance prorogée, si besoin est, au dimanche suivant.

Le compte étant arrêté, le reliquat en doit être remis {art. 88) au trésorier en exercice, qui sera tenu de s’en charger en recette.

Sile trésorier n’exécute pas toutes les obligations que la loi lui impose, s'il ne présente pas son compte à l’époque fixée, s’il n'en paie pas le reliquat, l’art. 90 fournit le moyen de l'y contraindre,etnous nous trouvons encore en présence d’une intervention possible du procureur de la République: nous rencontrons, en effet, ici, un cas d'action principale du Ministère publie, dans lequel il était le mandataire forcé du conseil de fabrique.

Voici, en eflet, ce que dit l’article 90

« Faute par le trésorier de présenter son « compte à l’époque fixée et d’en payerle reli-

OB EEE

« quat, celui qui lursuccédera seratenu de faire, « dans le mois au plus tard, les diligences néces - « saires pour l’y contraindre; et,à son défaut, le « procureur de la République, soit d'office, soit € sur l'avis qui lui en sera donné par l’un des « membres du consëil, soit sur l'ordonnance « rendue par l'Évêque en cours de visite, sera { tenu de poursuivre le comptable devant le « tribunal de première instance, et le fera « condamner à payer le reliquat, à faire régler « les articles débattus ou à rendre son compte, « s’il ne l’a été, le tout dans un délai qui sera « fixé; sinon, et ledit temps passé, à payer pro- € visoirement,au profit de la Fabrique, la somme « égale à la moitié de la recette ordinaire de « l’année précédente, sauf les poursuites ulté- « rieures. })

Mais cette intéressante intervention du Ministère public n'existe plus aujourd‘hui,depuis que la loi du 27 mars 1893,dont certains artücles ont été modifiés depuis parle décret du 18 juin 1898, a décidé, dans son article 26, que le conseil de préfecture. ou la Cour des comptes, suivant limportarce des revenus des Fabriques, seraient chargés désormais de juger et d’apurer les comptes de ces établissements, et qu’en cas de retard dans la présentation des comptes, « 1l « serait pourvu à leur reddition par l'institution « de commis d’office nommés par le Préfet, mais

« seulement après que le retard aurait donné heu «€ à condamnation à l’amende par le juge des « comptes. »

SECTION II

Expropriation pour cause d’utilité publique (Loi du 3 mai 1841)

L’expropriation pour cause d'utilité publique se fait par au‘orité de justice. La loi du 3 mai 1841 dans son article 2, énumère les formalités préliminaires qui doivent être remplies : lot ou ordonnance royale autorisant l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise, — acte du Préfet désignant les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de de la loi ou de l'ordonnance royale; — arrété ultérieur du préfet, par lequel il détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.

Lorsque ces formalités ont eu lieu, lorsque l’arrêté de cessibilité a été rendu, si le propriétaire refuse de céder amiablement la parte de ses propriétés comprise dans le tracé des travaux, il faut faire prononcer l'expropriation par le tribunal.

Nous diviserons cette étude de la loi au point de vue tout spécial du rôle du Ministère public,

mandataire du préfet en cette matière, en deux parties. Dans la première, nous étudierons la transmission des pièces au procureur de la République ; dans la seconde, la manière dont ce magistrat doit procéder devant le tribunal.